Traduction de «totale d’un procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hauteur d'élévation | hauteur géométrique d'aspiration | hauteur d'élévation totale | hauteur totale d'élévation | hauteur effective d'élévation
elevation head

ozone total [ quantité totale d'ozone | quantité totale ]
total ozone [ total ozone amount | total amount of ozone | total amount ]

réserves totales d'un bassin [ réserves naturelles totales d'un bassin ]
basin storage [ drainage basin storage ]

droit aux services d'un avocat, d'un procureur ou de tout autre conseil
right to obtain the services of a barrister or solicitor or other counsel

colonne d'ozone total | contenu total d'ozone
total ozone column | total ozone content

longueur totale des lignes | longueur totale d'axe du réseau
live kilometers

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

hauteur totale d'un arbre (1) | hauteur de l'arbre (2)
tree height

rentabilité totale d'une activité | RTA
TBR | Total business return

rentabilité totale d'une activité [ RTA ]
total business return [ TBR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la rémunération totale d’un procureur européen délégué ne doit pas être inférieure à ce qu’elle serait si ledit procureur était resté uniquement procureur national.
It shall also be ensured that the total remuneration of a European Delegated Prosecutor is not lower than what it would be if that prosecutor would only have remained a national prosecutor.

En 2011, le nombre total de juges et de procureurs détachés s’élevait à 265 alors qu’il existait 294 possibilités de promotion et de mutation.
In 2011, the total number of seconded judges and prosecutors amounted to 265 compared to 294 positions offered for promotion and transfer in the same year.

Le nombre total de procureurs européens délégués dans un État membre peut être modifié avec l’approbation du chef du Parquet européen, dans les limites de la ligne budgétaire annuelle du Parquet européen.
The total number of European Delegated Prosecutors in a Member State may be modified with the approval of the European Chief Prosecutor, subject to the limits of the annual budget line of the EPPO.

Toutefois, lorsqu'ils interviendront dans le cadre du mandat du Parquet européen, les procureurs délégués seront totalement indépendants des autorités nationales compétentes en matière de poursuites pénales.
However, when acting under the mandate of the European Public Prosecutor's Office, the Delegated Prosecutors will be fully independent of their national prosecution authorities.

7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un poste à temps plein;
7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full‑time position;

7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un poste à temps plein;
7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full-time position;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Le procureur, Alfredo Robledo, qui souhaitait si ardemment porter cette affaire devant les tribunaux (il s'agit du procureur qui a intenté un recours regrettable et illégal dans l'affaire des amendements blancs, qui a duré sept ans et a abouti à mon acquittement total), a refusé pendant six ans d'enquêter sur l'achat de Serravalle par Filippo Penati (...).Ce procès ne mènera nulle part.
The public prosecutor, - Alfredo Robledo - who was so keen to bring this matter to court (this is the public prosecutor who brought the regrettable and irregular proceedings in the ‘blank amendments’ case, which lasted seven years and ended with a total acquittal), refused for six years to look into the purchase of Serravalle by Filippo Penati”..”.

L'institution d'un procureur européen est bel et bien nécessaire, mais il convient d'assurer sa légitimité démocratique par une nomination sur avis conforme du Parlement européen ; il convient aussi d'insister sur la nécessité de doter ce procureur, ainsi que les procureurs délégués, d'un statut assurant leur totale indépendance à l'égard des parties au procès, des États membres, des institutions et des organes communautaires.
It is most definitely necessary to create a European Prosecutor, but we need to assure his or her democratic legitimacy by providing for the European Parliament to give its assent to his or her appointment. We also need stress the need for the European Prosecutor and his or her deputies to have a statute guaranteeing their total independence from parties to any trial and the European Union’s Member States, bodies and institutions.

regrette pour sa part que la Commission n'ait pas encore présenté l'évaluation du dispositif actuel de l'OLAF qui est complémentaire de la proposition présente; estime que l'OLAF constitue pour l'instant le cœur du système de lutte antifraude communautaire, mais qu'il doit être amélioré afin de comporter les garanties judiciaires nécessaires à une légitimité qui lui fait défaut; considère que l'OLAF devrait assister le Procureur tant au niveau de la transmission des informations qu'au niveau des enquêtes/recherches; estime qu'il est donc tout à fait envisageable d'élargir le champ de l'OLAF à des pouvoirs d'enquête pénale, en l'accompagnant des dispositions nécessaires en matière de protection individuelle et de faire de l'OLAF un organe totalement indépendant; attend les propositions de la Commission sur ce point;
regrets the fact that the Commission has not yet submitted an assessment of the current OLAF system to complement the proposal under consideration; considers that OLAF currently lies at the heart of the system to combat Community fraud but that it must be improved in such a way as to embody the legal guarantees which it requires if it is to acquire the legitimacy which it lacks; considers that OLAF should assist the Prosecutor both in the forwarding of information and in the carrying out of investigations; considers, therefore, that it is quite in order to enlarge OLAF’s remit to include powers of criminal investigation (accompanied by the necessary provisions relating to protection of the individual) and to make OLAF an entirely independent body; awaits the Commission’s proposals on this point;