Traduction de «totale d’impôt soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôts sur le revenu, sur les bénéfices et sur les plus-values - % du total des impôts
income,profit,and capital gains taxes-% of total taxes

pourcentage normal de mise en réserve du bénéfice total après impôts
normal retention quota of the total profit after taxation

franchise totale d'impôt
wholly exempt from tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’UE prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves en franchise partielle ou totale d’impôt soient reprises par les établissements stables de la société bénéficiaire situés dans l’État de la société apporteuse.
EU countries are required to take the necessary measures to ensure that provisions or reserves partly or wholly exempt from tax may be carried over by the permanent establishments of the receiving company which are situated in the Member State of the transferring company.

Nous proposons aussi que les deuxième et troisième tranches d'impôt soient sensiblement relevées, mais pas pour compenser totalement l'inflation car cela coûterait très cher.
We also propose that the second and third tax brackets be substantially increased, although not all the way toward making up for inflation, because that would be very costly.

que l’une des raisons principales pour le contribuable d’acquérir, de détenir ou de posséder un droit sur un tel bien était de tirer un bénéfice de placements de portefeuille dans des biens visés à l’un des sous-alinéas b) (i) à (ix) de façon que les impôts sur les revenus, bénéfices et gains provenant de ces biens pour une année donnée soient considérablement moins élevés que l’impôt dont ces revenus, bénéfices et gains auraient été frappés en vertu de la présente partie s’ils avaient été gagnés directement par le contribuable, celui-ci doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa f) sur le montant visé à l’alinéa g):
that one of the main reasons for the taxpayer acquiring, holding or having the interest in such property was to derive a benefit from portfolio investments in assets described in any of subparagraphs 94.1(1)(b)(i) to 94.1(1)(b)(ix) in such a manner that the taxes, if any, on the income, profits and gains from such assets for any particular year are significantly less than the tax that would have been applicable under this Part if the income, profits and gains had been earned directly by the taxpayer, there shall be included in computing the taxpayer’s income for the year the amount, if any, by which

c) ne sont pas compris dans le coût total les bénéfices réalisés par le producteur, qu’ils demeurent en sa possession ou soient distribués à d’autres personnes à titre de dividendes, ni les impôts payés sur ces bénéfices, notamment l’impôt sur les gains en capital;
(c) total cost does not include profits that are earned by the producer, regardless of whether they are retained by the producer or paid out to other persons as dividends, or taxes paid on those profits, including capital gains taxes;

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle ou totale d’impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent d’établissements stables à l’étranger, soient reprises, dans les mêmes conditions de franchise d’impôt, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés dans l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la société apporteuse.
The Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the transferring company are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by the permanent establishments of the receiving company which are situated in the Member State of the transferring company, the receiving company thereby assuming the rights and obligations of the transferring company.

[.] nous recommandons de veiller à ce que les réductions prévues de l'impôt sur les sociétés soient totalement mises en vigueur dans les années à venir.
we would recommend that the already announced corporate tax reductions be fully implemented in coming years.

En ce qui concerne 2001 et au-delà, il existe des risques que l'augmentation prévue des recettes, qui a fourni la marge nécessaire aux réductions d'impôts et de cotisations sociales, pourrait ne pas être entièrement de nature structurelle et que les mesures de réduction des dépenses introduites dans la loi de finances pour 2001 ne soient pas totalement efficaces.
As for 2001 and beyond, there are concerns that the increase in planned revenues, which has provided backing for the tax and social security contribution cuts, may not turn out to be fully structural and that the expenditure-reducing measures introduced with the Financial Law for 2001 could not be fully effective.