Traduction de «total net lorsqu’elle » (Français → Anglais) :

À cet égard, les autorités compétentes des États membres devraient être habilitées à limiter l’importance de la rémunération variable, entre autres sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaire total net, lorsqu’elle est incompatible avec le maintien d’une assise financière saine.
In that context, Member States’ competent authorities should have the power to limit variable remuneration, inter alia, as a percentage of total net revenue when it is inconsistent with the maintenance of a sound capital base.

elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et
not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and

À ce propos, les autorités nationales compétentes doivent être habilitées à limiter l'importance de la rémunération variable, entre autres sous forme de pourcentage du total des gains nets, lorsqu'elle est incompatible avec le maintien d'une assise financière saine.
In that context, national competent authorities should have the power to limit variable remuneration, inter alia, as a percentage of total net revenue where it is inconsistent with the maintenance of a sound capital base.

(2) Lorsque le ministre indemnise le prêteur d’une partie seulement de la perte qu’il subit par suite d’un prêt et que Sa Majesté, par l’exercice d’un droit auquel elle est subrogée, recouvre un montant qui est supérieur aux frais de recouvrement mais qui, une fois diminué de ces frais, est inférieur au montant total de la perte, Sa Majesté a droit à la fraction du montant net recouvré qui est représentée par le rapport entre la partie de la perte subie par Sa Majesté et le montant total de la perte; le reste du montant net recouvré est payé au prêteur par le ministre.
(2) Where the Minister has paid to a lender less than the full amount of the loss sustained by the lender in respect of a loan and Her Majesty, by means of the exercise of any right to which Her Majesty is subrogated, recovers an amount that is greater than the costs and expenses of recovery, but that, after deducting such costs and expenses, is less than the full amount of the loss, Her Majesty is entitled to that proportion of the net amount recovered that the portion of the loss borne by Her Majesty is of the full amount of the loss and the remainder of the net amount recovered shall be paid by the Minister to the lender.

elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et
not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and

Comme l'a fait remarquer le statisticien en chef, les estimations donnent un portrait plus fidèle de la population totale du Canada parce qu'elles tiennent compte du sous-dénombrement net du recensement, c'est-à-dire du nombre de personnes qui n'ont pas été dénombrées lors du recensement, ainsi que du surdénombrement, qui se produit lorsqu'une personne est comptée deux fois.
As indicated by the Chief Statistician, the population estimates provide a more accurate picture of Canada's total population because they are adjusted to account for the census net under-coverage; that is, the number of people who were not enumerated during the census, as well as the over-coverage coming from those who were enumerated twice.