Vertaling van "total matières étrangères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

total, matières étrangères
total foreign material

total, matières étrangères, y compris sclérote
total foreign material including sclerotia

total, matières étrangères y compris autres grains céréaliers
total foreign material including other cereal grains

corps étranger | matière étrangère
foreign matter

matière étrangère au café
foreign matter to coffee

matière étrangère non organique
inorganic extraneous matter

matière étrangère
foreign matter

matières étrangères combustibles
foreign combustible materials

écart sur composition des matières premières | écart total sur mixte des matières premières | écart total sur composition des matières premières | écart sur mixte des matières premières | écart global sur mixte des matières premières | écart global sur composition des matières premières
direct materials mix variance | materials mix variance | total direct materials mix variance

donner des conseils sur les politiques en matière d'affaires étrangères
produce foreign affairs policies suggestions | provide foreign affairs policies solutions | advise on foreign affairs policies | develop foreign affairs policies recommendations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) dans le cas des marchandises classées dans l’un des Chapitres 50 à 63 de la liste des dispositions tarifaires, le poids total de l’ensemble de ces matières étrangères ne dépasse pas 7 % du poids total des marchandises;
(a) in the case of goods classified under any of Chapters 50 to 63 of the List of Tariff Provisions, if the combined weight of the foreign materials does not exceed 7% of the total weight of the goods; and

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de RD sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying RD activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

Un changement à une marchandise de l’une des sous-positions 2208.30 à 2208.70 de toute autre marchandise de la sous-position en cause ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que le volume alcoométrique total des matières d’origine étrangère de la même sous-position que la marchandise ne dépasse pas 10 p. 100 du volume du titre alcoométrique total de la marchandise.
A change to a good of any of subheadings 2208.30 through 2208.70 from any other good of that subheading or any other subheading, including another subheading within that group, provided that the total alcoholic volume of the foreign materials of the same subheading as the good does not exceed 10 per cent of the volume of the total alcoholic strength of the good.

Non seulement la politique étrangère et la politique en matière de défense devraient être totalement intégrées, mais aussi j'ajouterais que plus on changera la structure des échanges commerciaux et plus on mettra l'accent sur l'Asie- Pacifique, plus il faudra adapter les capacités en matière de défense, afin de répondre aux exigences entourant « ciel bleu, eau bleue » et les différentes capacités que l'on voudra mettre en place.
What I would like to add is that not only should there be a total integration between foreign policy and defence but, as I said earlier, the more you're going to alter your patterns of trade, the more you're going to focus on the Asia- Pacific, and the more you're going to need to adapt some of your defence capabilities in order to meet some of the more blue sky, blue water and some of the different kinds of capacity that you will want to have.

7. fait toutefois observer que, parallèlement à la mise en place du SEAE, la cohérence totale et l'efficacité de la politique commune de l'Union nécessiteront, avant toute autre chose, la volonté politique des États membres de l'Union de surmonter leurs conceptions divergentes des grandes questions de politique étrangère; juge indispensable, à cet égard, non seulement que les États membres conviennent d'une stratégie commune en matière de politique étrangère et de sécurité, mais aussi qu'ils veillent à ce que les politiques nationales confortent les positions de l'Union;
7. Notes, however, that parallel to setting up the EEAS, the achievement of full coherence and efficiency of the EU common policy will require, first and foremost, the political will of the EU Member States to overcome their differing outlooks on key foreign policy issues; considers it essential, in this regard, that EU Member States not only agree on a common strategy for foreign and security policy, but also ensure that their national policies are supportive of EU positions;

Question n 323 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes: a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricoles par l’intermédiaire de FAC; d) combien de terres agricoles appartiennent à des sociétés non agricoles; e) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises étrangères d’investissement; f) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises nationales d’investissement; g) combien de terres agricoles appartiennent à des particuliers et des sociétés étrangers; h) quel est le pourcentage de terres agricoles appartenant à des particuliers et des sociétés étrangers; i) quelle est la politique du gouvernement en matière d’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; j) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre des politiques visant à restreindre l’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; k) quelle est la politique du gouvernement en matière de propriété étrangère des terres agricoles en ce qui concerne la sécurité nationale?
Question No. 323 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the sale, financing and ownership of Canadian farmland: (a) what is the amount of funding that Farm Credit Canada (FCC) has advanced to non-farming corporations for the purpose of purchasing farmland; (b) what are the names of the non-farming corporations to which FCC has provided funding for the purchasing of farmland; (c) what is the total amount of farmland acres that have been purchased with FCC funding by non-farming corporations; (d) what is the total amount of farmland that is owned by non-farming corporations; (e) what is the total amount of farmland that is owned by foreign investment companies; (f) what is the total amount of farmland that is owned by domestic investment companies; (g) what is the total amount of farmland that is owned by non-Canadian individuals and corporations; (h) what is the percentage of total Canadian farmland that is owned by non-Canadian individuals and companies; (i) what is the government’s policy regarding the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; (j) is it the government’s intention to institute policies that will limit the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; and (k) what is the government’s policy in regards to foreign ownership of farmland as it relates to national security?

3. invite instamment le Conseil européen de printemps 2007 à adopter un plan d'action qui comporterait au moins les éléments suivants: placer les consommateurs au centre de la politique énergétique, une réforme radicale du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour inciter le marché à investir dans une économie sobre en carbone qui devrait reposer sur un objectif fixé pour les émissions de carbone de l'UE d'ici 2020, y compris l'obligation que 25% de l'énergie proviennent de sources renouvelables d'ici 2020 et un objectif contraignant pour les émissions automobiles, un net changement en matière d'efficacité énergétique, le renforcement des législations concernant la politique de concurrence et séparation totale de propriété des réseaux énergétique ("ownership unbundling"), des orientations minimales contraignantes pour les régulateurs, y compris une procédure de nomination des régulateurs, l'indépendance, la transparence et la responsabilité des régulateurs, une stratégie ambitieuse en RD sur les technologies propres en matière d'énergie, une stratégie commune en matière de politique énergétique étrangère et la mise en œuvre de toute la législation actuelle de l'UE dans le domaine de l'énergie;
3. Urges the 2007 Spring European Council to adopt an action plan, which should at least contain the following elements: for consumers to be placed at the centre of energy policy, a radical reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020 including a target of 25% of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions, a step change in energy efficiency, strengthened laws with regard to competition policy and full ownership unbundling of energy networks, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the nomination of regulators, independence, transparency and accountability, an ambitious RD strategy on clean energy technologies, a common foreign energy policy strategy and full implementation of all current EU energy legislation;

Arrêter en mars des objectifs nationaux clairs et ambitieux pour les dépenses dans la RD d’ici à 2010, car si les progrès ont été importants, l’UE dans son ensemble devrait rester en deçà de l’objectif de 3% pour l’investissement public et privé total en RD: Fixer 2% du PIB comme objectif commun pour les dépenses consacrées à l’enseignement supérieur d’ici à 2010; Autoriser les universités à avoir accès au financement privé complémentaire et supprimer les obstacles aux partenariats public-privé d’ici à la fin de 2007; Toutes les universités techniques devraient avoir un bureau de transfert technologique afin, par exemple, de commercialiser en partenariat avec l’industrie, les inventions, les brevets, les licences, etc., qui résultent de leurs recherches; Prendre 2007 comme date de début prévue pour la création d’un Institut européen de technologie; Les Etats membres devront tenir leur engagement de mettre en place, d’ici fin 2006, des stratégies détaillées en faveur de l’enseignement tout au long de la vie ; Les écoles doivent insister davantage sur les mathématiques et les langues étrangères, pour donner à tous les Européens plus de compétences en matière d’innovation ; les Etats membres devront mettre en place l’enseignement obligatoire de deux langues étrangères dans leurs systèmes éducatifs
Set clear and ambitious national targets in March for RD spending by 2010, as while progress has been substantial, the EU as a whole is set to fall short of the 3% target for total public and private investment in RD: Set 2% of GDP as a common target for spending on higher education by 2010; Free universities to access top-up private funding and end barriers to public-private partnerships by the end of 2007; All technical universities should have a technology transfer office to, for example, commercialise in partnership with industry the inventions, patents, licenses etc that result from their research; Set 2009-10 academic year as a target start date for a European Institute of Technology; Member States to deliver on their commitment to put in place comprehensive Lifelong Learning Strategies by the end of 2006. Proficiency in maths and science to be stepped up to enhance people’s ability to innovate; Member States to provide for compulsory teaching of two foreign languages in their national education systems.

Pour le reste, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense veillera, lorsque le traité d'Amsterdam sera entré en vigueur, à ce que, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) aussi, le Conseil décide d'actions communes en matière de politique étrangère et les exécute dans une transparence totale, en assumant des responsabilités claires et en se soumettant au contrôle effectif du Parlement.
Moreover, the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy will ensure after the entry into force of the Amsterdam Treaty that, in the area of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) as well, Council decision-making on joint foreign policy measures and their implementation take place in full transparency, on the basis of clear responsibility and subject to effective parliamentary scrutiny.