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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Capture admissible totale
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Nombre total de prises autorisées
Texte
Total admissible des captures
Total autorisé des captures
Total des prises admissibles
Total des prises autorisées
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «total des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


total autorisé des captures [ TAC,T.A.C. | capture admissible totale | total des prises admissibles | total des prises autorisées | total admissible des captures | nombre total de prises autorisées ]

total allowable catch


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis 1990, le nombre total des infractions, délits et crimes enregistrés est resté relativement stable dans les 15 anciens États membres.

Since 1990 the total amount of registered crime has remained fairly stable in the EU-15 Member States.


Depuis 1990, le nombre total des infractions, délits et crimes enregistrés est resté relativement stable dans les 15 anciens États membres.

Since 1990 the total amount of registered crime has remained fairly stable in the EU-15 Member States.


v Forces provinciales et municipales, ainsi que la GRC (sous contrat) : en multipliant par un facteur de 3,5 % (correspondant à la proportion en 2001 des infractions à la LRDS, soit 91 920 infractions, par rapport au total des infractions au Code Criminel, soit 2 534 319 infractions et à la LRDS pour un total de 2 626 239 infractions)[14] les dépenses totales de 5,0 milliards $ des agences d’application de la loi (en 1997-1998, les dépenses ont totalisé 4,8 milliards $ - excluant les dépenses de la GRC, le service de police du fédéral)[15] ; et

v Provincial and municipal forces and RCMP (under contract) – by multiplying the estimated total policing expenditures for municipal and provincial policing of $5.0 billion (in 1997-1998, expenditures totalled $4.8 billion – excluding RCMP federal policing services expenditures)[14] by 3.5% (the percentage that illicit drug offences represented of all CDSA and Criminal Code offences in 2001: 91,920 CDSA offences and 2,534,319 Criminal Code offences = 2,626,239 total CDSA and Criminal Code offences)[15]; and


Bien que les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains aient reçu dernièrement une plus grande attention, le nombre total d'infractions faisant l'objet de poursuites dans l'UE reste faible.

Although the investigation and prosecution of human trafficking cases have received more attention recently, the total number of cases prosecuted in the EU remains low.


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Il convient d'éviter les situations dans lesquelles les coauteurs de l'infraction parties à un règlement consensuel, par le versement d'une contribution aux coauteurs d'une infraction ne participant pas à ce règlement pour des dommages et intérêts qu'ils ont versés aux parties lésées, payent un montant total de la réparation qui soit supérieur à leur responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction.

Situations should be avoided in which settling co-infringers, by paying contribution to non-settling co-infringers for damages they paid to non-settling injured parties, pay a total amount of compensation exceeding their relative responsibility for the harm caused by the infringement.


La décision porte au total sur: . infraction(s) présumée(s).

The decision covers in total: . alleged offences.


[Texte] Question n 102— M. Jim Pankiw: Pour 1994 et pour chacune des années civiles subséquentes, quel a été selon le gouvernement, qui s'en remet à Statistique Canada: a) le nombre total d'homicides; b) le nombre total d'homicides impliquant une arme à feu; c) le nombre total de tentatives de meurtre; d) le nombre total de tentatives de meurtre impliquant une arme à feu; e) le nombre total des autres infractions contre la personne, exclusion faite du meurtre et de la tentative de meurtre; f) le nombre total d'infractions crimine ...[+++]

[Text] Question No. 102— Mr. Jim Pankiw: Since 1994 and for each of the subsequent calendar years, what has the government through Statistics Canada determined to be: (a) the total number of homicides; (b) the total number of homicides involving a firearm; (c) the total number of attempted murders; (d) the total number of attempted murders involving a firearm; (e) the total number of all other offences against the person, excluding murder and attempted murder; (f) the total number of criminal offences against the person involving the use of a firearm, excluding murder and attempted murder; (g) the total number of suicides; and (h) ...[+++]


Q-102 — M. Pankiw (Saskatoon Humboldt) — Pour 1994 et pour chacune des années civiles subséquentes, quel a été selon le gouvernement, qui s’en remet à Statistique Canada : a) le nombre total d’homicides; b) le nombre total d’homicides impliquant une arme à feu; c) le nombre total de tentatives de meurtre; d) le nombre total de tentatives de meurtre impliquant une arme à feu; e) le nombre total des autres infractions contre la personne, exclusion faite du meurtre et de la tentative de meurtre; f) le nombre total d’infractions crim ...[+++]

Q-102 — Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt) — Since 1994 and for each of the subsequent calendar years, what has the government through Statistics Canada determined to be: (a) the total number of homicides; (b) the total number of homicides involving a firearm; (c) the total number of attempted murders; (d) the total number of attempted murders involving a firearm; (e) the total number of all other offences against the person, excluding murder and attempted murder; (f) the total number of criminal offences against the person involving the use of a firearm, excluding murder and attempted murder; (g) the total number of suicides; and (h ...[+++]


Ainsi, le pourcentage des infractions liées à la drogue, qui comptait pour 4 p. 100 du total des infractions au Code criminel en 1977, a baissé jusqu'à 2 p. 100 de ce total en 1991, pour remonter à 3,4 p. 100.

The percentage of drug offences, which represented 4 per cent of total offences under the Criminal Code in 1977, fell to only 2 per cent of that total in 1991 and then climbed up to 3.4 per cent.


En 1974 les infractions liées à la drogue représentaient 4 p. 100 du total, en 1991 elles représentaient 2 p. 100, et probablement qu'en 2000, elles représenteraient au-delà de 3,5 p. 100 du total d'infractions.

In 1974, drug-related offences accounted for 4 per cent of all offences, while in 1991, they accounted for 2 per cent, and that will probably rise to over 3.5 per cent in the year 2000.


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