1. Le Fonds complémentaire doit indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n’a pas été en mesure d’obtenir une réparation intégrale et adéquate des dommages au titre d’une demande établie, en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds parce que le montant total des dommages excède ou risque d’excéder la responsabilité du propriétaire telle qu’elle est limitée à l’article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1992 portant création du Fonds pour un événement déterminé.
1. The Supplementary Fund shall pay compensation to any person suffering pollution damage if such person has been unable to obtain full and adequate compensation for an established claim for such damage under the terms of the 1992 Fund Convention, because the total damage exceeds, or there is a risk that it will exceed, the applicable limit of compensation laid down in article 4, paragraph 4, of the 1992 Fund Convention in respect of any one incident.
