Traduction de «total des crédits de carbone doit diminuer » (Français → Anglais) :

13. insiste sur la nécessité de s'attaquer aux conséquences croissantes des émissions du transport aérien sur le changement climatique; déplore, dès lors, que l'Union européenne ait dû temporairement suspendre la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission pour les vols qui ne sont pas internes à l'Union; souligne la nécessité d'un système renforcé et amélioré d'échange de quotas d'émission, qui fournisse des objectifs efficaces en matière de climat ainsi que de réelles incitations à réduire les émissions de GES, assure un prix significatif pour le CO2, et reflète le coût exact des combustibles fossiles; souligne que le montant total des crédits de carbone doit diminuer progressivement de manière à ce que la neutralité climatique soit atteinte d'ici à 2050; considère qu'il est essentiel de lever des fonds supplémentaires pour lutter contre le changement climatique et de réserver un certain pourcentage des recettes tirées de la mise aux enchères au financement de cette lutte, afin de disposer d'un FVC pleinement opérationnel;
13. Stresses the need to address the growing impact of airline emissions on climate change; regrets, therefore, the fact that the EU has had to temporarily freeze the implementation of the EU emissions trading scheme for flights which are not within the EU; emphasises the need for an expanded and better-functioning Emissions Trading System (ETS) which provides efficient climate goals and effective incentives for GHG emissions reductions, ensures a meaningful price for CO2 and reflects the true costs of fossil fuels; stresses that the total amount of carbon credits must decrease gradually so that climate neutrality is reached by 2050; deems it essential to raise additional climate finance and to set aside, within the remit of the ETS, a percentage of auctioning revenues as climate finance for a fully operational GCF;

«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.
‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.

(29)«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.
(29)‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.

Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente section doit indiquer au consommateur: le montant total du crédit (y compris le crédit garanti par l’hypothèque ou la garantie comparable); si le crédit supplémentaire est sécurisé ou non; les taux débiteurs concernés et si la caractéristique est réglementée ou non.
If the feature contains any additional credit, then this section must explain to the consumer: the total amount of credit (including the credit secured by the mortgage or comparable security); whether the additional credit is secured or not; the relevant borrowing rates; and whether it is regulated or not.

Le coût total du crédit pour le consommateur devrait inclure tous les coûts que le consommateur doit payer au titre du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur.
The total cost of the credit to the consumer should comprise all the costs that the consumer has to pay in connection with the credit agreement and which are known to the creditor.

3) Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente section doit indiquer au consommateur: le montant total du crédit (y compris le crédit garanti par l'hypothèque ou la garantie comparable); si le crédit supplémentaire est sécurisé ou non; les taux débiteurs concernés et si la caractéristique est réglementée ou non.
(3) If the feature contains any additional credit, then this section must explain to the consumer: the total amount of credit (including the credit secured by the mortgage or comparable security); whether the additional credit is secured or not; the relevant borrowing rates; and whether it is regulated or not.

4. souligne que, conformément à l'article 6 des règles financières de l'entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu'elle ne peut inscrire qu'une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas dépasser le plafond budgétaire total d'ici la fin de la phase de développement de SESAR en 2016; rappelle à l'entreprise commune qu'elle doit se conformer à ses propres règles financières et entend qu'il ne se produise plus de dépassement des crédits budgétaires par les dépenses ordonnancées au cours des exercices futurs;
4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint Undertaking that it must comply with its own Financial Rules and expects that authorised expenditure exceeding budgetary appropriations shall not occur in future financial years;

4. souligne que, conformément à l’article 6 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu’elle ne peut inscrire qu’une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas dépasser le plafond budgétaire total d’ici la fin de la phase de développement de l’EC SESAR en 2016; rappelle à l'entreprise commune qu'elle doit se conformer à sa propre réglementation financière et entend qu'il ne se produise plus de dépassement des crédits budgétaires par les dépenses ordonnancées au cours des exercices futurs;
4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint Undertaking that it must comply with its own Financial Rules and expects that authorised expenditure exceeding budgetary appropriations shall not occur in future financial years;

le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'existence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.
the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in higher annual percentage rates of charge.

aux contrats en vertu desquels des crédits sont accordés par un établissement de crédit ou un établissement financier sous forme d'avance sur compte courant ou sous la forme d'un compte débiteur, si le montant total du crédit doit être remboursé dans un délai de trois mois ou sur demande; l'article 7 et l'article 17 s'appliquent toutefois à ces crédits;
agreements on the basis of which a credit or financial institution grants credit in the form of advances on current accounts or debit accounts , where the total amount has to be repaid within three months or on demand; the provisions of Article 7 and Article 17 shall, however, apply to such credit agreements;