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Action des chrétiens pour l'abolition de la torture
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
CCVT
Centre Canadien pour Victimes de Torture
Centre de réadaptation des victimes de tortures
Centre de réhabilitation et de recherche
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
FIACAT
IRCT
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
RCT
Victime de tortures
Victimes d'actes de torture
Victimes de la torture

Vertaling van "tortures par les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture

torture victim | victim of torture


Fédération internationale des ACAT - Action des chrétiens pour l'abolition de la torture [ FIACAT | Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture | Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ]

International Federation of the ACAT - Action of Christians for the Abolition of Torture [ IFACAT | Christian Action for the Abolition of Torture ]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


Centre de réadaptation des victimes de tortures | Centre de réhabilitation et de recherche | Centre de réhabilitation et de recherche concernant les victimes de la torture | RCT [Abbr.]

Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims | RCT [Abbr.]


Conseil International de Réhabilitation pour les Victimes de Torture [ IRCT | Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture ]

International Rehabilitation Council for Torture Victims


Centre Canadien pour Victimes de Torture [ CCVT | Canadian Centre for the Investigation and Prevention of Torture ]

Canadian Centre for Victims of Torture [ CCVT | Canadian Centre for the Investigation and Prevention of Torture ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. considérant que des rapports dignes de foi font état de représentants des forces de sécurité soudanaises et égyptiennes établissant des liens de collusion avec les exploiteurs de demandeurs d'asile et de migrants et que tant le Soudan que l'Égypte laissent pour ainsi faire et s'abstiennent d'enquêter et de traduire en justice les responsables, foulant ainsi aux pieds les obligations contractées par les deux pays en vertu de la convention des Nations unies contre la torture; que les autorités égyptiennes nient ...[+++]

G. whereas there are credible reports of some Sudanese and Egyptian security forces colluding with traffickers of asylum seekers and migrants, and an almost complete failure by both Sudan and Egypt to investigate and prosecute officials responsible, thereby engaging both countries’ obligations under the UN Convention Against Torture; whereas Egyptian authorities deny the existence of such cases;


G. considérant que des rapports dignes de foi font état de représentants des forces de sécurité soudanaises et égyptiennes établissant des liens de collusion avec les exploiteurs de demandeurs d'asile et de migrants et que tant le Soudan que l'Égypte laissent pour ainsi faire et s'abstiennent d'enquêter et de traduire en justice les responsables, foulant ainsi aux pieds les obligations contractées par les deux pays en vertu de la convention des Nations unies contre la torture; que les autorités égyptiennes nient ...[+++]

G. whereas there are credible reports of some Sudanese and Egyptian security forces colluding with traffickers of asylum seekers and migrants, and an almost complete failure by both Sudan and Egypt to investigate and prosecute officials responsible, thereby engaging both countries’ obligations under the UN Convention Against Torture; whereas Egyptian authorities deny the existence of such cases;


– vu le rapport établi par le "Iran Human Rights Documentation Center" (Centre de documentation sur les droits de l'homme en Iran), le 10 juin 2011, sur l'utilisation du viol en tant que méthode de torture par les autorités pénitentiaires iraniennes,

– having regard to the report by the Iran Human Rights Documentation Center of 10 June 2011 on the use of rape as a method of torture by Iranian prison authorities,


– vu le rapport établi par le «Iran Human Rights Documentation Center» (Centre de documentation sur les droits de l'homme en Iran), le 10 juin 2011, sur l'utilisation du viol en tant que méthode de torture par les autorités pénitentiaires iraniennes,

– having regard to the report by the Iran Human Rights Documentation Center of 10 June 2011 on the use of rape as a method of torture by Iranian prison authorities,


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Si on veut condamner l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes, que cette Chambre condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes, point.

If we want to condemn the use of torture by Iranian authorities, then the Senate should simply condemn the use of torture by Iranian authorities.


c) le Canada condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes;

(c) Canada condemns the use of torture by Iranian authorities;


Monsieur le Président, le ministre peut patiner et inventer tant qu'il veut, les lois de la guerre sont formelles: on ne peut pas transférer des détenus si on a un doute raisonnable qu'ils risquent d'être torturés par les autorités à qui ils seront remis.

Mr. Speaker, the minister can skate and fabricate all he wants, but the laws of war are formal: detainees cannot be transferred if there is reasonable risk that they will face torture by the authorities to whom they are turned over.


Je vous demanderais de spéculer sur les types de préjudices que la révélation de tortures par les autorités afghanes pourrait causer aux affaires internationales.

I would ask you to speculate as to what type of injury to international affairs could take place through the revelation of torture by Afghan officials.


B. considérant que ce rapport certifie clairement l'utilisation systématique de la torture, par les autorités américaines, contre des détenus, notamment dans des "centres de détention" contrôlés par les États‑Unis en Irak, en Afghanistan et à Guantanamo Bay (Cuba),

B. whereas the report clearly establishes that torture has been systematically used by the US authorities against detainees, in particular in the US-controlled 'detention centres' in Iraq and Afghanistan and at Guantánamo Bay (Cuba),


c) le Canada condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes;

(c) Canada condemns the use of torture by Iranian authorities;


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