Vertaling van "torture à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

Comité contre la torture | Comité des Nations unies contre la torture
Committee against Torture | UN Committee against Torture | United Nations Committee against Torture | CAT [Abbr.]

Centre de réadaptation des victimes de tortures | Centre de réhabilitation et de recherche | Centre de réhabilitation et de recherche concernant les victimes de la torture | RCT [Abbr.]
Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims | RCT [Abbr.]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

agression par la torture avec du courant électrique
Assault by torture with electric current

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. dénonce la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes; demande à l'État d'Israël de mettre fin immédiatement à la pratique d'emprisonnement massif, qui a encore augmenté en 2015, avec plus de 6 000 personnes emprisonnées, dont une part importante de mineurs; condamne de la même façon les exécutions extrajudiciaires, les détentions administratives, les transferts de prisonniers politiques en dehors des territoires occupés – les privant ainsi de visites familiales –, les mauvais traitements, la torture et l'alimentation forcée des prisonniers, et le refus d'un traitement médical adéquat et opportun, autant d'actions qui constituent une violation flagrante du droit international; réitère sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements; demande à Israël de garantir immédiatement son respect de la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle elle est partie; dénonce la détention et les mauvais traitements des enfants et exige la libération immédiate des enfants et des femmes incarcérées; dénonce le traitement des enfants par les cours de justice israéliennes; demande de la même façon la libération immédiate des parlementaires palestiniens incarcérés, notamment Khalida Jarrar et Marouane Barghouti;
55. Denounces the situation of Palestinian prisoners in Israeli prisons; calls on the State of Israel to put an immediate end to the practice of mass imprisonment, which increased again in 2015, with over 6 000 people imprisoned, many of whom are minors; equally condemns the extra-judiciary executions, administrative detentions, transfer of prisoners outside the occupied territories (thereby depriving them of family visits), mistreatment, torture and forced feeding of prisoners and denial of appropriate and timely medical treatment, all of which constitute flagrant breaches of international law; reiterates its condemnation of all forms of torture and mistreatment; calls on Israel to provide immediate guarantees of compliance with the United Nations Convention against Torture, to which it is party; condemns the detention and mistreatment of children and calls for the immediate release of women and children who are being held in prison; condemns the manner in which children are treated by Israeli courts; also calls for the immediate release of jailed Palestinian parliamentarians, in particular Khalida Jarrar and Marouane Barghouti;

Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du retour des mineurs, des moyens de recours effectifs, des garanties dans l’attente du retour, des conditions de rétention humaines et dignes, de même que de la protection des personnes vulnérables.
It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human and dignified detention conditions as well as safeguards for vulnerable persons.

Nous voulons également souligner que le projet de loi C-11 aurait dû faire écho aux nombreux témoignages qui ont été déposés voulant que soit précisé que nous observons la Convention des Nations Unies contre la torture selon laquelle nous ne devons jamais renvoyer qui que ce soit dans un endroit où il risquerait de faire face à la torture.
We also point out that Bill C-11 should have responded to the numerous presentations that we heard which would spell out specifically that we do adhere to the United Nations convention against torture and that under no circumstances would we ever send anyone back to a situation where they would face torture.

À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.
In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.

Monsieur le Président, tant le Code criminel du Canada que la Convention des Nations Unies contre la torture, à laquelle notre pays est signataire, condamnent l'utilisation de la torture.
Mr. Speaker, torture is prohibited under the Criminal Code of Canada and the United Nations Convention against Torture, to which we are a signatory.

Concernant la Syrie, nous demandons qu’elle remplisse ses obligations et respecte dès lors le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations unies contre la torture à laquelle la Syrie est partie; nous demandons que la Syrie change sa politique de répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et de leurs familles et qu’elle procède à la libération des défenseurs des droits de l’homme, des prisonniers d’opinion et des militants pour la paix qui sont incarcérés.
With regard to Syria, we ask that it fulfil its obligations and therefore comply with the international covenant on civil and political rights and with the UN Convention against torture, to which Syria is actually a party; that Syria reverse its policy of repression against human rights defenders and their families; and that it release the human rights defenders, prisoners of conscience and peace activists who are in prison.

9. réaffirme sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements; invite Israël à se conformer sans délai à la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle il est partie, et ce en:
9. Reiterates its condemnation of all forms of torture and ill-treatment; calls on placecountry-regionIsrael to immediately ensure its compliance with the UN Convention Against Torture, to which it is a State party, and to

9. réitère sa condamnation de toute forme de torture et de toute forme de mauvais traitements; demande à l'État d'Israël de se conformer immédiatement à la Convention de l'Organisation des Nations unies contre la torture, à laquelle il est partie, et
9. Reiterates its condemnation of all forms of torture and ill-treatment; calls on placecountry-regionIsrael to immediately ensure that it complies with the UN Convention Against Torture, to which it is a State Party, and to

L’article 3 de la convention contre la torture, à laquelle tous les États membres de l’UE sont parties, stipule qu’aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.
Article 3 of the Convention Against Torture, to which all EU Member States are a party, provides that no state shall expel, return or extradite a person to another state where there are substantial grounds for believing that he would be in danger of being subjected to torture.

En vertu du droit international, on peut invoquer la Convention des Nations Unies contre la torture, à laquelle le royaume de l'Arabie saoudite et le Canada adhèrent.
Under international law, there exists the United Nations Convention against Torture, to which both the Kingdom of Saudi Arabia and Canada are signatories.