Vertaling van "torture selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du retour des mineurs, des moyens de recours effectifs, des garanties dans l’attente du retour, des conditions de rétention humaines et dignes, de même que de la protection des personnes vulnérables.
It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human and dignified detention conditions as well as safeguards for vulnerable persons.

Nous voulons également souligner que le projet de loi C-11 aurait dû faire écho aux nombreux témoignages qui ont été déposés voulant que soit précisé que nous observons la Convention des Nations Unies contre la torture selon laquelle nous ne devons jamais renvoyer qui que ce soit dans un endroit où il risquerait de faire face à la torture.
We also point out that Bill C-11 should have responded to the numerous presentations that we heard which would spell out specifically that we do adhere to the United Nations convention against torture and that under no circumstances would we ever send anyone back to a situation where they would face torture.

À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.
In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.

Avant de parler de garanties, quand quelqu'un prétend qu'il y a risque de torture, l'allégation selon laquelle une personne il risque la torture est évaluée par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration en fonction du pays de destination, de la situation particulière de l'individu et des probabilités que la personne risque la torture, par opposition au fait qu'un pays a des antécédents en matière de droits de la personne qui sont moins que parfaits.
Before we get into assurances when someone alleges a risk of torture, the allegation of an individual that he will be at risk of torture is assessed by the Department of Citizenship and Immigration based on the country of destination, on the individual circumstances of the individual and the likelihood that that person is at risk of torture, as opposed to the country having a human rights record that is less than perfect.

– vu la déclaration du Comité de l'ONU contre la torture adoptée le 22 novembre 2001 à la suite des attentats du 11 septembre 2001, selon laquelle l'interdiction de la torture constitue une obligation absolue imposée par le droit international et à laquelle il ne peut être dérogé, et selon laquelle la riposte à la menace du terrorisme international adoptée par les États parties à la convention contre la torture doit être conforme aux obligations qu'ils ont contractées en ratifiant cette convention,
– having regard to the statement adopted by the UN Committee against Torture on 22 November 2001 in connection with the events of 11 September 2001, pointing out that the prohibition against torture is an absolute and non-derogable duty under international law and expressing its confidence that ‘whatever responses to the threat of international terrorism are adopted by States parties [to the Convention], such responses will be in conformity with the obligations undertaken by them in ratifying the Convention against Torture’,

Les transferts auxquels cette commission a eu à faire sont bien plus que des transports de suspects d’un point à un autre. La pratique sur laquelle nous avons dû nous pencher, loin d’être prévue dans la législation, va en réalité à l’encontre des principes que nous résumons dans le concept d’État de droit, c’est-à-dire le droit à l’assistance d’un avocat et le droit à une procédure judiciaire correcte. Cette pratique n’est pas davantage conforme à la règle selon laquelle personne ne peut être extradé ou envoyé dans un État dans lequel il serait exposé à un risque de torture ou de traitements inhumains.
The transfers that this committee has had to consider amount to something more than the transport of a suspect from one location to another, for the practice that we have had to consider, far from being provided for in relevant legislation, actually circumvents the principles we sum up under the heading of the rule of law, namely the right to appropriate legal representation and to proper legal proceedings in court, and it is no more consistent with the stipulation that nobody may be extradited or taken to a state in which he would be exposed to the risk of being tortured or subjected to any other inhumane treatment.

La cour a déterminé que cette décision était illégale pour un certain nombre de raisons qui n'ont rien à voir avec la question que le ministre a soulevé, qui est de savoir si nous pouvons renvoyer quelqu'un lorsqu'il est question de torture.Alors, pour ce que j'appellerais un certain nombre de raisons liées à la procédure, la cour a mis de côté la décision selon laquelle la personne n'était pas à risque de subir la torture.
The court found that this determination was unlawful for a number of reasons that do not go to the issue that the minister raised, which is whether we can remove the torture.So for what I would call a number of procedural reasons, the court set aside the decision that the person was not at risk of torture.

— vu la recommandation faite aux juges en décembre 2002, par le responsable du pouvoir judiciaire de la République islamique d'Iran, selon laquelle ceux–ci choisiront une peine de remplacement à la sentence de lapidation, et l'annonce faite par la même autorité en avril 2004 de l'interdiction de la torture et, par voie de conséquence, de l'adoption de la législation ad hoc par le Parlement iranien, qui a été approuvée par le Conseil des gardiens en mai 2004,
– having regard to the recommendation by the head of the judiciary of the Islamic Republic of Iran to judges in December 2002 that they choose alternative punishment in cases where the sentence of stoning would otherwise be imposed, and to his announcement in April 2004 of the ban on torture and the subsequent passage of related legislation by the Iranian Parliament, which was approved by the Guardian Council in May 2004,

À l’appui de la thèse selon laquelle il faudrait inclure un droit d’intenter des actions pour la torture, l’avocat Prasanna Ranganathan, dans un article paru en 2008 dans une revue spécialisée, renvoyait aux recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture.
In support of the argument that a right to sue for torture should be included, lawyer Prasanna Ranganathan, in a 2008 academic journal article, referred to the United Nations Committee Against Torture’s recommendations.

À l’appui de la thèse selon laquelle il faudrait inclure un droit d’intenter des actions pour la torture, l’avocat Prasanna Ranganathan, dans un article paru en 2008 dans une revue spécialisée, renvoie aux recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture.
In support of the argument that a right to sue for torture should be included, lawyer Prasanna Ranganathan, in a 2008 academic journal article, refers to the United Nations Committee Against Torture’s recommendations.