Vertaling van "torture qui ont abouti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

Comité contre la torture | Comité des Nations unies contre la torture
Committee against Torture | UN Committee against Torture | United Nations Committee against Torture | CAT [Abbr.]

Centre de réadaptation des victimes de tortures | Centre de réhabilitation et de recherche | Centre de réhabilitation et de recherche concernant les victimes de la torture | RCT [Abbr.]
Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims | RCT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. souligne que le recours abusif à la privation de liberté des enfants, en particulier à leur mise en détention préventive et à l'enfermement d'enfants migrants dans des centres rétention, a abouti à une surpopulation des centres de détention et à l'augmentation de la torture et des mauvais traitements à l'encontre des enfants; demande aux États de veiller à ce que la privation de liberté des enfants, conformément aux droits de l'homme universels, ne soit utilisée qu'en dernier ressort, pour une durée aussi brève que possible et sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant;
32. Notes that the abusive deprivation of children’s liberty, especially in the context of preventive detention and the detention of migrant children, has resulted in overcrowded detention centres and an increase in torture and ill-treatment of children; calls on states to ensure that the deprivation of children’s liberty is, as required by universal human rights standards, genuinely used only as a measure of last resort, for the minimum necessary period and always taking into account the best interest of the child;

Les documents faisant état d'actes de torture qui ont abouti au Parlement jeudi dernier donnent à penser que le gouvernement cache de l'information au Parlement, non pas au nom de la sécurité nationale, mais plutôt pour éviter de se trouver dans l'embarras.
The torture documents that were dumped in Parliament last Thursday show that the government is actually concealing information from Parliament, not for national security but to protect itself from embarrassment.

29. se préoccupe du fait que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme a souvent abouti à une baisse du niveau de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit fondamental au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination, et considère que l'Union devrait agir avec plus de fermeté au niveau international pour promouvoir une vraie stratégie basée sur le respect intégral des standards internationaux et des obligations dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des données personnelles et de la vie privée conformément aux articles 7 et 8 de la Charte; par conséquent, invite instamment le Conseil à adopter le projet de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux recommandations du Parlement européen en faveur de normes plus élevées; considère qu'une telle stratégie doit prendre en compte le besoin d'un contrôle judiciaire effectif des services de renseignements pour éviter l'utilisation d'informations obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements ou autres conditions ne répondant pas aux normes internationales relatives aux droits de l'homme comme éléments de preuve dans le cadre des procédures judiciaires, y compris au stade de l'instruction;
29. Expresses concern at the fact that international cooperation in the fight against terrorism has often served to diminish the level of protection of human rights and fundamental freedoms, notably the fundamental right to privacy, data protection and non-discrimination, and takes the view that the EU should act with greater resolve at international level to promote a genuine strategy based on full compliance with international standards and obligations in the area of human rights and the protection of personal data and privacy in accordance with Articles 7 and 8 of the Charter; consequently urges the Council to adopt the draft framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, in line with Parliament's recommendations for higher standards; takes the view that a strategy such as this must take account of the need for effective judicial control of the intelligence services so as to avoid the use of information obtained by torture, ill-treatment or other methods not meeting international human rights standards as evidence in judicial procedures, including at the investigative stage;

30. se préoccupe du fait que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme a souvent abouti à une baisse du niveau de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit fondamental au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination, et considère que l'UE devrait agir avec plus de fermeté au niveau international pour promouvoir une vraie stratégie basée sur le respect intégral des standards internationaux et des obligations dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des données personnelles et de la vie privée conformément aux articles 7 et 8 de la Charte; par conséquent, invite instamment le Conseil à adopter la proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel élaborée dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux recommandations du Parlement européen en faveur de normes plus élevées; considère qu'une telle stratégie doit prendre en compte le besoin d'un contrôle judiciaire effectif des services de renseignements pour éviter l'utilisation d'informations obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements ou autres conditions ne répondant pas aux normes internationales relatives aux droits de l'homme comme éléments de preuve dans le cadre des procédures judiciaires, y compris au stade de l'instruction;
30. Expresses concern at the fact that international cooperation in the fight against terrorism has often served to diminish the level of protection of human rights and fundamental freedoms, notably the fundamental right to privacy, data protection and non-discrimination and takes the view that the EU should act with greater resolve at international level to promote a genuine strategy based on full compliance with international standards and obligations in the area of human rights and the protection of personal data and privacy in accordance with Articles 7 and 8 of the Charter; consequently urges the Council to adopt the draft Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, in line with Parliament's recommendations for higher standards; takes the view that a strategy such as this must take account of the need for effective judicial control of the intelligence services so as to avoid the use of information obtained by torture, ill-treatment or other methods not meeting international human rights standards as evidence in judicial procedures, including at the investigative stage;

Question n 218 M. Bill Casey: En ce qui concerne les actes de torture perpétrés dans la sphère privée au Canada: a) combien d’organismes et de particuliers canadiens ont, au cours des cinq dernières années, demandé par écrit au ministre de la Justice de rendre ces actes illégaux au Canada et de faire désigner le Canada comme zone sans torture; b) quelles discussions ou conférences officielles ont eu lieu au sein de Justice Canada par rapport à cette demande; c) pourquoi la torture non étatique ne figure-t-elle pas comme un crime spécifique dans le Code criminel; d) le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette omission du Code criminel; e) quelles discussions officielles le ministre de la Justice ou les fonctionnaires de Justice Canada ont-ils eues ou quelles décisions ont-ils prises au sujet de la désignation du Canada comme zone sans torture; f) Justice Canada a-t-il étudié la législation d’autres juridictions ou pays sur la criminalisation de la torture non étatique; g) à quelles discussions officielles ou décisions le ministre de la Justice a-t-il participé au sein de Justice Canada en vue de reconnaître qu’il se pratique diverses formes de torture non étatique au Canada; h) quels sont les services, les programmes ou les politiques de Justice Canada à l’égard des Canadiens victimes de torture non étatique?
Question No. 218 Mr. Bill Casey: With respect to acts of torture committed in the private sphere in Canada: (a) how many Canadian organizations and individuals have written to the Minister of Justice over the past five years requesting to make these acts illegal in Canada and to make Canada a designated torture free zone; (b) what official discussions or conferences have taken place within Justice Canada in regards to this request; (c) why is non-state actor torture not named or listed as a specific crime in the Criminal Code; (d) does the government intend to make changes to the Criminal Code to correct this omission; (e) what official discussions or decisions have been made by the Minister of Justice or officials of Justice Canada on the designation of Canada as a torture-free zone; (f) has Justice Canada studied the laws of other jurisdictions or countries on the specific issue of defining non-state actor torture as a crime; (g) what official discussions or decisions have occurred within Justice Canada, involving the Minister of Justice, to recognize that there are various forms of non-state actor torture in Canada; and (h) what services, programs or policies does Justice Canada use to support Canadians who have been victims of non-state actor torture?

L'UE attache une importance capitale au rôle des Nations unies dans la lutte contre la torture et dans le soutien aux victimes; aussi réitère-t-elle ses encouragements au rapporteur spécial des Nations unies sur la question de la torture, au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture, au Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, au Comité des Nations unies contre la torture, au CPT ainsi qu'à d'autres mécanismes dont les contributions sont extrêmement utiles dans ce domaine.
The EU attaches immense importance to the UN’s role in fighting torture and supporting victims and underlines its support for the UN Special Rapporteur on Torture, the UN Voluntary Fund for the Victims of Torture, the OHCHR, UNCAT, CPT and other mechanisms making valuable contributions in this field.

C. considérant qu'un grand nombre d'anciens chefs khmers rouges sont encore en vie, mais qu'aucun n'a été jugé pour les atrocités commises par le régime qui ont abouti à la mort de 1,7 million de personnes suite à la maladie, la faim, l'épuisement, la torture et les exécutions,
C. whereas many former Khmer Rouge leaders are still alive, but none has undergone a trial for the regime’s atrocities that led to the death of 1.7 million people from disease, starvation, overwork, torture and execution,

L'UE attache une importance capitale au rôle des Nations unies dans la lutte contre la torture et le soutien aux victimes; aussi réitère-t-elle ses encouragements au rapporteur spécial des Nations unies sur la question de la torture, au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture, au Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, au Comité des Nations unies contre la torture, au CPT ainsi qu'à d'autres mécanismes dont les contributions sont extrêmement utiles dans ce domaine.
The EU attaches immense importance to the UN’s role in fighting torture and supporting victims and underlines its support for the UN Special Rapporteur on Torture, the UN Voluntary Fund for the Victims of Torture, the OHCHR, UNCAT, CPT and other mechanisms making valuable contributions in this field.

Un récent rapport d'Amnesty International sur les exportations d'armements de l'Union européenne a analysé de nombreux cas dans lesquels des lacunes, l'octroi par un État d'une autorisation qu'un autre État avait refusé de délivrer ou des clarifications et définitions insuffisantes ont abouti à ce que l'Union européenne exporte - souvent secrètement - des armes, ainsi que leurs pièces, des licences pour la production d'armes outre-mer, des services militaires et de sécurité privés, du personnel, une expertise et une formation militaire ainsi que des équipements utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants vers des pays où les normes de l'Union européenne en matière de démocratie, de droits de l'homme et de développement durable ne sont à l'évidence pas respectées.
A recent report by Amnesty International on the EU's Arms Exports has analysed numerous instances, in which loopholes, undercutting or insufficient clarifications and definitions have lead to EU weapons, their components, EU licences to produce arms overseas, private EU military and security services, EU military personnel, expertise and training and equipment for capital punishment, torture and other cruel, inhuman and degrading treating being - often secretly - exported to countries where the EU standards for democracy, human rights and sustainable development are clearly not respected.

Dans ses Orientations pour la Politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées par le Conseil «Affaires générales» en avril 2001, l'UE s'engage à encourager vivement les pays tiers à prendre une vaste série de mesures destinées à lutter contre la torture, notamment à mener rapidement des enquêtes impartiales et efficaces sur toutes les allégations de torture et à mettre en œuvre des procédures efficaces au niveau national pour accueillir les plaintes et les informations faisant état de torture conformément au protocole.
In the Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, adopted by the General Affairs Council in April 2001, the EU pledges to urge third countries to take a wide range of measures to combat torture, including conducting prompt, impartial and effective investigations of allegations of torture and operating effective domestic procedures for responding to reports of torture in accordance with the Protocol.