Vertaling van "torture prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

Règlement sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (torture)
Criminal Injuries Regulation (torture)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. prend acte de la récente proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 précité (COM(2014)0001); insiste sur l'importance de mettre un frein aux services de commercialisation et d'assistance technique relatifs aux biens visés par ce règlement, ainsi qu'à la circulation de ces biens; réitère sa demande en faveur de l'inclusion dans le règlement d'une clause type sur l'éradication de la torture, qui permettrait aux États membres d'autoriser ou de refuser, sur la base d'informations préalables, l'exportation de tout bien susceptible d'être utilisé à des fins d'actes de torture, de mauvais traitements ou d'une peine capitale;
15. Takes note of the recent Commission proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (COM(2014)0001); stresses the importance of addressing brokering services, technical assistance and the transit of relevant goods; reiterates Parliament’s earlier call for the insertion of a ‘torture end-use catch-all clause’ into the regulation in order to allow Member States, on the basis of prior information, to license or refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for torture, ill-treatment or capital punishment;

12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la législation américaine relative à l'immigration et aux douanes et n'avait rien à voir avec les cas allégués de restitution;
12. Is disturbed by the testimony given to the temporary committee by the Canadian citizen, Maher Arar, who was arrested by the US authorities, transferred by the CIA through a European airport and detained for twelve months in Syria, where he was subjected to torture; notes at the same time the statement given by US legal adviser, John Bellinger, who stated during the visit of the temporary committee delegation to the USA that the Arar case was dealt with under US immigration and customs law and had nothing to do with the alleged cases of rendition;

23. prend acte du fait que la Commission note la tendance régulièrement à la baisse du nombre de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l'effet positif des garanties législatives afférentes; demande cependant à la Commission d'analyser la question de savoir si la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne viennent pas ternir cette image positive; demande au gouvernement de la Turquie de renforcer sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et contre l'impunité des forces de l'ordre, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, permettant ainsi une prévention systématique de la torture ainsi qu'un contrôle indépendant des centres de détention;
23. Takes note of the Commission's assessment of the continued downward trend in the number of cases of torture and ill-treatment and of the positive effect of the relevant legislative safeguards; asks the Commission, however, to analyse whether the anti-terror law and the law on police powers do not weaken this positive record; calls on the Turkish government to step up its fight against torture perpetrated outside and inside detention centres and against the impunity of law enforcement officials, and to ratify and implement the Optional Protocol to the Convention against Torture, thus providing for systematic torture prevention and for independent monitoring of detention centres;

24. prend acte du fait que la Commission note la tendance régulièrement à la baisse du nombre de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l'effet positif des garanties législatives applicables; demande cependant à la Commission d'analyser la question de savoir si la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne viennent pas ternir cette image positive; demande au gouvernement turc de renforcer sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et contre l'impunité des forces de l'ordre, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, permettant ainsi une prévention systématique de la torture et un contrôle indépendant des centres de détention;
24. Takes note of the Commission's assessment of the continued downward trend in the number of cases of torture and ill-treatment and of the positive effect of the relevant legislative safeguards; asks the Commission, however, to analyse whether the anti-terror law and the law on police powers do not weaken this positive record; calls on the Turkish government to step up its fight against torture perpetrated outside and inside detention centres and against the impunity of law enforcement officials, and to ratify and implement the Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, thus providing for systematic torture prevention and for independent monitoring of detention centres;

S'agissant de Yu Dongyue, l'UE prend acte avec préoccupation d'informations selon lesquelles il aurait été torturé et aurait souffert de dépression nerveuse en prison.
With regard to the case of Yu Dongyue the EU notes with concern reports suggesting that Yu was tortured and suffered a breakdown in prison.

1. Lorsqu'il applique le présent protocole, chaque État partie prend, conformément aux obligations qu'il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s'il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
1. In implementing this Protocol, each State Party shall take, consistent with its obligations under international law, all appropriate measures, including legislation if necessary, to preserve and protect the rights of persons who have been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol as accorded under applicable international law, in particular the right to life and the right not to be subjected to torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Il prend couramment la forme de meurtres, d'enlèvements, d'actes de torture, d'emprisonnements et d'expulsions arbitraires, et souvent, il est commis par des gouvernements ou des groupes rebelles contre leurs opposants ou contre des minorités ethniques et religieuses.
It commonly takes the form of murders, disappearances, torture, arbitrary imprisonment and exile, and often it is committed by governments or rebel groups against its opponents or ethnic and religious minorities.