Traduction de «torture perpétrés contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité contre la torture | Comité des Nations unies contre la torture
Committee against Torture | UN Committee against Torture | United Nations Committee against Torture | CAT [Abbr.]

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Convention des Nations unies contre la torture
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | UN Convention against Torture | United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CAT [Abbr.] | UNCAT [Abbr.]

Campagne contre la torture | lutte contre la torture
Campaign against Torture

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

Comité contre la torture
Committee against Torture

Comité contre la torture
Committee against Torture [ CAT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 28, page 2, de ce qui suit : " crime contre l'humanité " " crime against humanity" " crime contre l'humanité " Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain, d'une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d'autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.
Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 4, be amended by replacing lines 28 to 33 on page 2 with the following: " crime against humanity" « crime contre l'humanité » " crime against humanity" means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission.

«crime contre l'humanité » meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait — acte ou omission — inhumain, d'une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d'autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations [.]
``Crime against humanity'' means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations

4. déplore la prévalence de la violence sexuelle et insiste sur le fait que la violence à caractère sexuel dirigée contre les filles et les femmes est inacceptable; considère que le viol et les sévices sexuels sont des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour pénale internationale; condamne fermement les massacres d'enfants et les actes de torture perpétrés à leur encontre;
4. Deplores the prevalence of sexual violence and stresses that violence of a sexual nature towards girls and women is not acceptable; considers rape and sexual abuse to be war crimes under the ICC; strongly condemns the unlawful killings and torture of children;

Eric Verner, premier secrétaire à l'immigration, expliquait dans la lettre de refus que l'ancien membre de la BSF était associé à une force notoire pour ses actes violents, qui avait perpétré des attaques méthodiques contre des civils et torturé systématiquement les personnes soupçonnées d'activités criminelles.
Eric Verner, first secretary of immigration, wrote in the denial letter that the former BSF member was associated with a notoriously violent force, and that the BSF had engaged in systematic attacks on civilians and has been responsible for systematically torturing suspected criminals.

24. prend acte du fait que la Commission note la tendance régulièrement à la baisse du nombre de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l'effet positif des garanties législatives applicables; demande cependant à la Commission d'analyser la question de savoir si la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne viennent pas ternir cette image positive; demande au gouvernement turc de renforcer sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et contre l'impunité des forces de l'ordre, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, permettant ainsi une prévention systématique de la torture et un contrôle indépendant des centres de détention;
24. Takes note of the Commission's assessment of the continued downward trend in the number of cases of torture and ill-treatment and of the positive effect of the relevant legislative safeguards; asks the Commission, however, to analyse whether the anti-terror law and the law on police powers do not weaken this positive record; calls on the Turkish government to step up its fight against torture perpetrated outside and inside detention centres and against the impunity of law enforcement officials, and to ratify and implement the Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, thus providing for systematic torture prevention and for independent monitoring of detention centres;

23. prend acte du fait que la Commission note la tendance régulièrement à la baisse du nombre de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l'effet positif des garanties législatives afférentes; demande cependant à la Commission d'analyser la question de savoir si la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne viennent pas ternir cette image positive; demande au gouvernement de la Turquie de renforcer sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et contre l'impunité des forces de l'ordre, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, permettant ainsi une prévention systématique de la torture ainsi qu'un contrôle indépendant des centres de détention;
23. Takes note of the Commission's assessment of the continued downward trend in the number of cases of torture and ill-treatment and of the positive effect of the relevant legislative safeguards; asks the Commission, however, to analyse whether the anti-terror law and the law on police powers do not weaken this positive record; calls on the Turkish government to step up its fight against torture perpetrated outside and inside detention centres and against the impunity of law enforcement officials, and to ratify and implement the Optional Protocol to the Convention against Torture, thus providing for systematic torture prevention and for independent monitoring of detention centres;

La résolution de la question palestinienne dépend de la disposition d’Israël à remplir toutes ses obligations en appliquant les résolutions internationales, qui stipulent le retrait des territoires arabes occupés, l’installation d’un État palestinien indépendant ayant la ville sainte de Jérusalem pour capitale, la cessation immédiate de la destruction des infrastructures palestiniennes ainsi que des assassinats et des actes de torture perpétrés contre des civils, à la suite desquels des dizaines de Palestiniens innocents des territoires occupés ont perdu la vie - le dernier exemple en date étant le massacre de Beit Hanoun.
Settling the Palestinian question is linked to the readiness of Israel to fulfil all its obligations by implementing international resolutions, which stipulate the withdrawal from the Arab occupied territories, the establishment of an independent Palestinian state with the Holy City of Jerusalem as its capital, the immediate ending of the destruction of Palestinian infrastructure and the killing and torturing of civilians, as a result of which tens of innocent Palestinians in the occupied territories have lost their lives, the last instance being the massacre of Beit Hanoun.

- vu le statut de Rome créant la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, en particulier ses articles 7 et 8, qui qualifient le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, les assimilant également à une forme de torture et à un crime de guerre grave, et ce que ces actes soient perpétrés de manière systématique ou non lors de conflits internationaux ou de conflits internes,
- having regard to the Rome Statute establishing the International Criminal Court adopted in 17 July 1998, and particularly Articles 7 and 8 thereof, which define rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy and forced sterilisation or any form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes and equate them with a form of torture and a serious war crime, whether these acts are systematically perpetrated or not during international or internal conflicts,

«crime contre l'humanité» Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait—acte ou omission—inhumain, d'une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d'autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractères criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.
“crime against humanity” means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission.