Vertaling van "torture contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité contre la torture | Comité des Nations unies contre la torture
Committee against Torture | UN Committee against Torture | United Nations Committee against Torture | CAT [Abbr.]

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Convention des Nations unies contre la torture
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | UN Convention against Torture | United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CAT [Abbr.] | UNCAT [Abbr.]

Campagne contre la torture | lutte contre la torture
Campaign against Torture

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Fédération internationale des ACAT - Action des chrétiens pour l'abolition de la torture [ FIACAT | Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture | Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ]
International Federation of the ACAT - Action of Christians for the Abolition of Torture [ IFACAT | Christian Action for the Abolition of Torture ]

Comité contre la torture
Committee against Torture

Comité contre la torture
Committee against Torture [ CAT ]

agression par la torture avec du courant électrique
Assault by torture with electric current

Centre de thérapie CRS pour victimes de tortures
Treatment Centre for Victims of Torture [ TZFO ]

Commission nationale de prévention de la torture [ CNPT ]
National Commission for the Prevention of Torture [ NCPT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. rappelle aux autorités de Bahreïn que l'article 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdit l'utilisation de toute déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve dans une procédure; appelle de ses vœux la ratification immédiate du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et du deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort;
7. Reminds the Bahraini authorities that Article 15 of the Convention Against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment prohibits the use of any statement made as a result of torture as evidence in any proceedings; calls for the immediate ratification of the Optional Protocol to the Convention Against Torture and of the Second Optional Protocol to the ICCPR aiming at the abolition of the death penalty;

c.Mener des actions de sensibilisation et accorder une priorité élevée aux actions conjointes et aux échanges de bonnes pratiques, en étroite coopération avec les Nations unies, les organisations régionales et la société civile, y compris l’initiative mondiale sur 10 ans relative à la convention contre la torture, pour parvenir d’ici 2024 à la ratification et à la mise en œuvre de la convention contre la torture à l’échelle mondiale et pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre du protocole facultatif de cette convention ainsi que de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
c.Increase awareness and prioritise joint actions and exchange of best practises, in close cooperation with the UN, regional organizations and civil society, including the 10 year global initiative (Convention against torture Initiative, CTI), to achieve global ratification and implementation of the UN Convention against Torture (CAT) by 2024 and to promote the ratification and implementation of its Optional Protocol (OPCAT) and the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance.

72. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de faire preuve d'exemplarité pour assurer leur crédibilité; demande à la Belgique, à la Finlande, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie et à la Slovaquie de ratifier prioritairement le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention indépendants, efficaces et dotés de suffisamment de moyens; souligne l'importance des communications individuelles dans le cadre de la prévention des actes de torture et des mauvais traitements et exhorte les États membres à reconnaître la compétence du Comité contre la torture, comme le prévoit l'article 21 de la convention contre la torture; demande aux signataires de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant de signer et de ratifier le troisième protocole qui y est annexé; invite également les vingt et un États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à le faire de toute urgence;
72. Points out that the EU and its Member States need to set an example in order to establish their credibility; calls, therefore, on Belgium, Finland, Greece, Ireland, Latvia and Slovakia to ratify the OPCAT as a matter of priority and establish independent, well-resourced and effective NPMs; notes the importance of individual communications as an instrument for the prevention of torture and ill-treatment and urges the Member States to accept individual jurisdictions in compliance with Article 21 of the CAT; calls on the signatories to the UN Convention on the Rights of the Child to sign and ratify the 3rd Protocol thereto; also calls on the 21 Member States which have yet to ratify the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance to do so as a matter of urgency;

prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des Droits de l'homme, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements.
Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the European Union to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other European Union instruments such as the EIDHR and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;

vu la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture),
having regard to the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (the Convention against Torture),

observe que la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie n'ont toujours pas signé ni ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture; observe que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie ont signé, mais non ratifié, ledit protocole; prie instamment tous les États membres de l'Union qui, à ce jour, n'ont pas signé ou ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture, de le faire sans retard;
Notes that Greece, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia have so far neither signed nor ratified the Optional Protocol to the Convention Against Torture (OPCAT); notes that Austria, Belgium, Cyprus, Finland, France, Germany, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Romania have so far signed but not ratified it; urges all European Union Member States which have not hitherto signed and/or ratified OPCAT to do so without delay;

83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le Parlement au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches contre la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein de la commission compétente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays ...
83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls on the Council to associate Parliament in the future evaluation process of the Guidelines; in that connection, informs the Council that its sub-committee on Human Rights has asked for a study aimed at optimising the implementation of the EU Guidelines on Torture and improving the means provided for by those Guidelines; recommends to the Austrian and Finnish Presidencies that they conduct demarches on torture in all countries that are signatories to the relevant conventions but appear not to be cooperating; emphasises that the regular presence of the Presidency or the Council Secretariat in the relevant UN Committee on Torture could bring substantial material input into a strategic analysis of which countries to demarche at which point in time; asks the Council to consider whether the European Union could not act more forcefully and more convincingly vis-à-vis third countries if all Member States were to sign and ratify the Optional Protocol to the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ; is also concerned at the allegations of relocation and outsourcing of torture in third countries and calls on the EU to consider the fight against torture as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the EU Guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR;

82. se félicite de l'engagement de la Présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme; demande à cet égard au Conseil d'associer le Parlement européen au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux Présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches sur la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la Présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein du Comité des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays tiers et demande à l'UE de considérer la lutte contre la torture comme une priorité absolue ...
82. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on torture; underlines that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls, in this regard, on the Council to associate the European Parliament in the future evaluation process of these guidelines; in this regard, informs the Council that its sub-committee on Human Rights asked for a study aiming at optimising the implementation of the EU Guidelines on Torture and improving the means provided for by these guidelines; recommends to the Austrian and Finnish Presidency that they conduct demarches on torture in all countries that are signatories to the relevant conventions but appear not to be cooperating; emphasises that the regular presence of the Presidency or the Council Secretariat in the relevant UN Committee on Torture could bring substantial material input into a strategic analysis of which countries to demarche at which point in time; asks the Council to consider if the European Union could not act more forcefully and more convincingly vis-à-vis third countries if all Member States would sign and ratify the UN's Optional Protocol on Torture; is also concerned at the allegations of relocation and outsourcing of torture in third countries and calls on the EU to consider the fight against torture as a top priority of its human rights policy, in particular through an enhanced implementation of the EU Guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR;

D’autres dispositions, en particulier la déclaration des Nations unies contre la torture (1) et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, font obligation aux États d’empêcher les actes de torture.
Other provisions, in particular the United Nations Declaration Against Torture (1) and the 1984 United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, place an obligation on States to prevent torture.