Traduction de «torture constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

Fédération internationale des ACAT - Action des chrétiens pour l'abolition de la torture [ FIACAT | Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture | Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ]
International Federation of the ACAT - Action of Christians for the Abolition of Torture [ IFACAT | Christian Action for the Abolition of Torture ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine du respect du droit international en matière de droits de l'homme, quelques progrès sont à constater, notamment par la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture.
As regards the observance of international human rights law some progress was made, notably through the ratification of the Optional Protocol to the UN Convention against Torture (OPCAT).

Cette vérification peut-elle se limiter à constater que l’État cocontractant demandeur est partie à la convention sur l’interdiction de la torture, ou convient-il d’examiner concrètement la situation en tenant compte de l’évaluation de cet État par le Conseil de l’Europe?
May such verification be limited to checking that the State requesting extradition is a party to the Convention against Torture or is it necessary to check the factual situation by taking into consideration the evaluation of that State carried out by the bodies of the Council of Europe?

34. souligne que l'Union européenne doit lutter contre l'utilisation de l'internet par les adultes et les enfants à des fins de torture psychologique des enfants et contre le harcèlement sur les réseaux sociaux; constate que, malgré l'existence du programme de l'Union pour un internet plus sûr, les mesures qu'elle a prises pour lutter contre le harcèlement en ligne ne sont pas adéquates; rappelle la série d'incidents récents qui ont vu des enfants mettre fin à leurs jours après avoir été victimes d'un harcèlement en ligne et constate que des États membres continuent d'héberger les sites internet impliqués directement ou indirectement dans ces incidents; souligne dès lors que l'Union doit entreprendre de toute urgence des actions fermes et claires afin de lutter contre le harcèlement en ligne et contre les sites internet qui facilitent de telles pratiques;
34. Stresses the need for the EU to address the use of the internet by adults and children for the psychological torture of children and harassment through social media; notes that, despite the existence of its Safer Internet programme, the EU's response to the phenomenon of internet bullying has been inadequate; highlights the recent spate of incidents involving children taking their lives as a result of online bullying, and the continued existence of websites, hosted in Member States, which have been directly or indirectly implicated in these actions; stresses, therefore, the urgency of the EU taking clear and firm action against online bullying and harassment and the websites facilitating it;

99. condamne l'expulsion par la Suède, en décembre 2001, de Mohammed El-Zari et d'Ahmed Agiza, citoyens égyptiens qui demandaient l'asile à ce pays, fondée sur les seules assurances diplomatiques du gouvernement égyptien, qui n'ont pas constitué de mesures de protection efficaces contre la torture; constate aussi que le gouvernement suédois, en attendant, pour informer leurs avocats, qu'ils soient arrivés au Caire, les a empêchés d'exercer leurs droits conformément aux dispositions de la CEDH; déplore que les autorités suédoises aient accepté une offre américaine de mettre à leur disposition, pour transporter les deux hommes en Égypte, un aéronef bénéficiant d'une autorisation spéciale de survol;
99. Condemns the fact that Sweden's expulsion in December 2001 of Mohammed El-Zari and Ahmed Agiza, Egyptian citizens who were seeking asylum in Sweden, was based on diplomatic assurances from the Egyptian Government alone, which did not provide effective safeguards against torture; also acknowledges that the Swedish Government hindered the men from exercising their rights in accordance with the provisions of the ECHR, by not informing their lawyers until they had arrived in Cairo; deplores the fact that the Swedish authorities accepted an US offer to place at their disposal an aircraft that benefited from special overflight authorisation in order to transport the two men to Egypt;

En 2009, soit après la période couverte par le rapport, certains signes encourageants ont été constatés, notamment la ratification du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et le retrait de procédures en diffamation à l’encontre d’un défenseur des droits de l'homme.
After the reporting period, in 2009, some encouraging signs were seen, notably with the ratification of the Optional Protocol to the UN Convention against Torture and the withdrawal of the libel charges against a human rights defender.

Jawad Squalli, porte-parole québécois de la campagne mondiale d'Amnistie Internationale pour un monde sans torture, constate par exemple qu'aux États-Unis, vous avez plus de chance d'être brutalisé ou torturé si vous êtes Noir (1705) Les lesbiennes, les gais et les personnes bisexuelles ou transexuelles sont également souvent victimes de mauvais traitements et de torture en plus d'être contraints de fuir leur pays d'origine par crainte de persécution.
Jawad Squalli, the Quebec spokesperson for Amnesty International's worldwide campaign for a world without torture, notes that in the United States, for example, black people are more likely to be brutalized or tortured (1705) Gays, lesbians, bisexuals and transsexuals who are forced to flee their country of origin for fear of persecution often have to suffer abuse or torture also.

49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses ressortissants; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que la Commission se soit engagée à financer des projets de prévention de la torture au détriment de projets visant à la réhabilitation des victimes de la torture; demande instamment l'interdiction de la production, de la vente et de l'exportation d'instruments de torture;
49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financing of torture prevention projects at the cost of projects for the rehabilitation of torture victims; urges that a ban be introduced on the production, sale and exportation of torture equipment;

49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et aucun n'avait ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses ressortissants; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que la Commission se soit engagée à financer des projets de prévention de la torture au détriment de projets visant à la réhabilitation des victimes de la torture; demande instamment l'interdiction de la production, de la vente et de l'exportation d'instruments de torture;
49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financing of torture prevention projects at the cost of projects for the rehabilitation of torture victims; urges that a ban be introduced on the production, sale and exportation of torture equipment;