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Traduction de «torture auxquels elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées

to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme l'a dit le juge Gibson de la Cour fédérale dans une décision, le Canada ne peut expulser une personne avant d'avoir évalué, d'une manière juste et équitable, les risques de torture auxquels elle s'expose si elle est renvoyée.

As Justice Gibson of the federal court ruled, Canada cannot deport people without a fair and just assessment of whether they would face the risk of torture if returned.


N. considérant que la Thaïlande a l'obligation, en vertu des traités internationaux auxquels elle est partie, d'enquêter sur les cas de torture, de décès en garde à vue et d'autres graves violations présumées des droits de l'homme ainsi que d'engager des poursuites en conséquence;

N. whereas Thailand is obliged under international treaties to which it is a party to investigate and appropriately prosecute torture, custodial deaths and other alleged serious violations of human rights;


N. considérant que la Thaïlande a l'obligation, en vertu des traités internationaux auxquels elle est partie, d'enquêter sur les cas de torture, de décès en garde à vue et d'autres graves violations présumées des droits de l'homme ainsi que d'engager des poursuites en conséquence;

N. whereas Thailand is obliged under international treaties to which it is a party to investigate and appropriately prosecute torture, custodial deaths and other alleged serious violations of human rights;


5. salue l'adhésion, le 19 juillet 2012, des Émirats arabes unis à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prie instamment les autorités des Émirats de marquer leur ferme volonté de remplir les obligations auxquelles elles ont souscrit en ouvrant des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes sur les cas présumés de torture et les allégations de disparitions forcées;

5. Welcomes the accession of the United Arab Emirates on 19 July 2012 to the United Nations Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and urges the UAE authorities to affirm its commitment to its assumed treaty obligations by conducting thorough, impartial and independent investigations into the allegations of torture as well as allegations that individuals have been forcibly disappeared;


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5. souligne que le gouvernement chinois a publié son premier plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme (2009-2010) en avril 2009, qui vise notamment à améliorer la protection des droits des citoyens tout au long des procédures répressives et judiciaires, en mettant fin aux détentions arbitraires, en interdisant l'obtention d'aveux par la torture et en garantissant des procès équitables et ouverts; demande aux autorités chinoises de rendre public le nombre d'exécutions auxquelles elles procèdent; ...[+++]

5. Highlights the fact that the Chinese Government published its first National Human Rights Action Plan (2009-2010) in April 2009, aiming in particular to improve the protection of citizens’ rights throughout the law-enforcement and judicial processes, eliminate arbitrary detention, prohibit the extortion of confessions by torture and ensure fair and open trials; calls on the Chinese authorities to make public the numbers of executions carried out;


5. souligne que le gouvernement chinois a publié son premier plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme (2009-2010) en avril 2009, qui vise notamment à améliorer la protection des droits des citoyens tout au long des procédures répressives et judiciaires, à mettre fin aux détentions arbitraires, à interdire l'obtention d'aveux par la torture et à garantir des procès équitables et ouverts; demande aux autorités chinoises de rendre public le nombre d'exécutions auxquelles elles procèdent; ...[+++]

5. Highlights the fact that the Chinese Government published its first National Human Rights Action Plan (2009-2010) in April 2009, aiming in particular to improve the protection of citizens" rights throughout the law-enforcement and judicial processes, eliminate arbitrary detention, prohibit the extortion of confessions by torture and ensure fair and open trials; calls on the Chinese authorities to make public the number of executions carried out;


Deuxièmement, le membre du comité a précisé qu'au lieu de se préoccuper de la fiabilité de l'information, information qui, comme la plupart d'entre nous le savent, n'est pas très fiable en raison des circonstances dans lesquelles elle a été obtenue, le SCRS devrait accorder plus d'attention à ses obligations en vertu de la Charte canadienne et des diverses conventions des Nations Unies qui interdisent la torture et auxquelles le Canada est partie.

Secondly, however, the deciding member identified the fact that rather than simply being concerned about the reliability of such information, which, as most of us will recognize, can be notoriously unreliable because of the circumstances in which it is obtained, CSIS should be more attentive to its obligations under the Canadian charter and Canada's obligations under various UN conventions prohibiting torture.




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Date index: 2024-09-14
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