Vertaling van "torture a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

étui à permis
license case

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les subventions octroyées à des organisations non gouvernementales (ONG) en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort ont -elles permis d’obtenir des résultats durables?
Did the grants to non-governmental organisations (NGOs) aimed at fighting torture and abolishing the death penalty achieve sustainable results?

H. considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain réfute les affirmations de la CIA selon lesquelles la torture a permis d'obtenir des informations qui n'auraient pu être obtenues au moyen de techniques d'interrogatoire traditionnelles et non violentes;
H. whereas the report by the US Senate Select Committee on Intelligence rebuts CIA claims that torture revealed information that could not have been collected through traditional, non-violent interrogation techniques;

2. fait part de son horreur et de sa vive condamnation à l'égard des pratiques d'interrogatoires illégales qui ont caractérisé ces opérations de lutte contre le terrorisme; souligne les conclusions tirées par le Sénat américain, selon lesquelles les violentes méthodes utilisées par la CIA n'ont pas permis d'apporter des éléments de renseignement qui auraient empêché d'autres attentats terroristes; rappelle sa condamnation absolue de la torture;
2. Expresses its horror and deep condemnation of the gruesome interrogation practices that characterised these illegal counterterrorism operations; underlines the fundamental conclusion by the US Senate that the violent methods applied by the CIA failed to generate intelligence that prevented further terrorist attacks; recalls its absolute condemnation of torture;

2. fait part de sa vive condamnation à l'égard des pratiques d'interrogatoires illégales qui ont caractérisé ces opérations de lutte contre le terrorisme; souligne les conclusions tirées par le Sénat américain, selon lesquelles les violentes méthodes utilisées par la CIA n'ont pas permis d'apporter des éléments de renseignement qui auraient empêché d'autres attentats terroristes; rappelle sa condamnation absolue de la torture;
2. Expresses its deep condemnation of the gruesome interrogation practices that characterised these illegal counterterrorism operations; underlines the fundamental conclusion by the US Senate that the violent methods applied by the CIA failed to generate intelligence that prevented further terrorist attacks; recalls its absolute condemnation of torture;

Certains avocats et observateurs soutenaient, lorsque le projet de loi C-35 était à l’étude, qu’il n’y avait pas de justification ni de fondement logique au fait de permettre les poursuites dans un cas, mais non dans les autres21. Un projet de loi de l’honorable Irwin Cotler – le projet de loi C-483 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture), présenté pour la première fois au cours de la deuxième session de la 40 législature le 29 novembre 2009, puis de nouveau au début de la troisième session de la 40 législature, le 3 mars 2010 – aurait lui aussi permis d’intenter des poursuites au civil contre les États en cas d’actes de torture, de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité, selon leurs définitions en droit canadien, commis par leurs agents22. Ce projet de loi n’a pas été édicté avant la dissolution du Parlement en mars 2011 par suite du déclenchement d’élections générales.
Some lawyers and commentators argued when Bill C-35 was being considered that there was no justification or rational basis to allow suits for terrorism but not for those other crimes.21 A bill put forward by the Honourable Irwin Cotler – Bill C‑483: An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament on 29 November 2009, and was re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament – also proposed to allow states to be sued civilly when their agents commit torture, genocide, war crimes and crimes against humanity as these terms are defined under Canadian law.22 That bill did not become law before Parliament was dissolved in March 2011 for the general election.

Le dialogue, qui s'est déroulé dans un climat de franchise et d'ouverture, a permis aux deux parties d’échanger leurs vues sur toute une série de questions, leur offrant l'occasion de faire le point sur l'évolution positive des droits de l'homme au Viêt Nam (progrès en ce qui concerne la situation des lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transsexuels et intersexués, signature et ratification de la convention des Nations unies contre la torture prévues pour 2014, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction invité à se rendre au Viêt Nam en 2014), mais aussi, pour l’Union européenne, d’exprimer ses vives préoccupations concernant, en particulier, la liberté d’expression et la liberté des médias.
The Dialogue allowed the two sides to exchange views on a wide range of issues and was conducted in a frank and open atmosphere. It provided an opportunity to take stock of positive developments in the area of human rights in Vietnam (progress as regards the situation of Lesbian, Gay, Trans, Bisexual and Intersex Persons, plans for signing and ratifying United Nations Convention against Torture in 2014, invitation to the UN Special Rapporteur for Freedom of Religion or Belief to visit Vietnam in 2014) but also for the EU to express strong concerns regarding in particular Freedom of Expression and of the Media.

S'élevant à 15 millions d'euro, ce programme s'inscrit dans la continuité du premier Programme d'appui à l'accord d'association et à la transition (P3AT) de 10 millions d'euro adopté en mars 2012 qui a déjà permis le financement de 8 actions prioritaires dans les domaines suivants: processus constitutionnel, lutte contre la torture, soutien à la radio tunisienne, prévention des violences faites aux femmes, protection des migrants/demandeurs d'asile, ainsi que processus de récupération des avoirs en devises des proches du clan de l'ex-Président Ben Ali gelés dans les banques à l'étranger, suite à la chute de régime en janvier 2011.
With a total of EUR 15 million, this programme follows on from the first Programme of Support to the Association Agreement and the Transition Process (P3AT) of EUR 10 million adopted on March 2012 which made it possible to finance eight priority actions in the following areas: the constitutional process, the fight against torture, support for Tunisian radio, the prevention of violence against women, the protection of migrants/asylum seekers, and the process of recovering currency assets held by clan associates of the former President Ben Ali that have been frozen in foreign banks following the fall of the regime in January 2011.

C’est une insulte à notre liberté et à notre intelligence, de même qu’un vil chantage, d’affirmer que la torture a permis de déjouer ne serait-ce qu’un seul attentat terroriste en Europe ou ailleurs dans le monde.
It is an insult to our freedom and intelligence, as well as vile blackmail, to claim that torture has helped to thwart even a single terrorist attack in Europe or elsewhere in the world.

Accès aux activités salariées et non salariées, conditions d'acquisition ou exemption de permis de travail, accès à des droits sociaux (protection et assistance sociale), à l'éducation, aux soins de santé (nécessitant parfois une approche spéciale en raison de la vulnérabilité de certaines personnes protégées due à l'expérience de la persécution politique ou de la prison, de la torture et des circonstances de la fuite) sont des éléments du statut à harmoniser comme l'est le regroupement familial ainsi que le type de statut accordé aux membres de la famille réunis.
Access to employment or to self-employed activities, conditions for acquisition of a work permit or exemption from it, access to social rights (social protection and assistance), education and health care (sometimes calling for a special approach in view of the vulnerability of certain protected persons due to the experience of political persecution or prison, torture and the circumstances of their flight) are components of the status to be harmonised, along with family reunification and the type of status to be given to reunited family members.