Traduction de «torture a déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]
EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

Déclaration de Madrid sur les médecins, l'éthique et la torture
Statement of Madrid concerning Doctors, Ethics and Torture

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

déclaration des émissions de gaz à effet de serre | déclaration GES
greenhouse gas declaration | GHG declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Nous ne pourrons jamais accepter les incohérences qui permettent de faire le commerce ou la promotion des instruments de mort et de torture», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce. «Qu'il s'agisse des injections létales, de la chaise électrique ou des matraques à pointes, de telles méthodes abominables n'ont pas leur place dans notre société.
"We can never accept loopholes that allow instruments of death and torture to be traded or promoted", said EU Commissioner for Trade, Cecilia Malmström, adding: "From lethal drug injection systems to electric chairs or spiked batons, such terrible devices have no place in our societies.

I. considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré être extrêmement préoccupé par les nombreuses informations émanant de sources diverses qui font état du maintien de la pratique de la détention illégale dans des lieux de détention secrets et officieux, connus sous le nom de "prisons noires"; qu'il a également fait part de ses vives préoccupations face aux nombreux témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements demeurent fortement ancrés dans le système de justice pénale, qui base de manière excessive les décisions de condamnation sur l'obtention d'aveux;
I. whereas the UN Committee Against Torture has reported its serious concerns over consistent reports from various sources about a continuing practice of illegal detention in unrecognised and unofficial detention places, the so-called ‘black jails’; whereas it has also expressed serious concerns over consistent reports indicating that the practice of torture and ill-treatment is still deeply entrenched in the criminal justice system, which places over-reliance on confessions as the basis for convictions;

L. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue; que la peine de mort obligatoire et son application dans le cas de délits liés à la drogue sont contraires à la législation et aux normes internationales;
L. whereas Article 6(2) of the International Covenant on Civil and Political Rights stipulates that the death penalty may only be applied for the ‘most serious crimes’; whereas the UN Human Rights Committee and the UN Special Rapporteurs on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions and on Torture have stated that the death penalty should not be imposed for drug-related offences; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are against international law and standards;

L’UE lutte contre la torture et les mauvais traitements en comptant sur le soutien d’instruments internationaux (par exemple la déclaration universelle des droits de l’homme, les conventions de Genève, le statut de la Cour pénale internationale, etc.) et par le biais de mesures prises dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), telles que le règlement sur le commerce d’instruments de torture
The EU combats torture and ill treatment through the support of international instruments (e.g. Universal Declaration of Human Rights, Geneva Conventions, Statute of the International Criminal Court, etc.), and through measures within its common foreign and security policy (CFSP), such as the regulation of trade in instruments of torture

mettre en place des démarches politiques et faire des déclarations publiques appelant les pays tiers concernés à prendre des mesures efficaces contre la torture et les mauvais traitements.
taking political initiatives (démarches) and issuing public statements urging relevant non-EU countries to undertake effective measures against torture and other ill-treatment.

Aux termes de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.
According to the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, any statement which is established to have been made as a result of torture should not be invoked as evidence in any proceedings, except against a person accused of torture as evidence that the statement was made.

102. soutient pleinement la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 6 novembre 2006 dans laquelle ce Conseil estimait que la Suède avait violé l'interdiction absolue de la torture; approuve de la même manière une décision séparée du Comité contre la torture des Nations unies du 20 mai 2005, qui a conclu que la Suède avait violé la convention des Nations unies contre la torture et déclaré que "la fourniture d'assurances diplomatiques (de la part de l'Égypte), qui, d'ailleurs, ne contenaient aucun mécanisme relatif à leur mise à exécution, s'est révélée insuffisante pour protéger les intéressés contre ce risque manifeste";
102. Fully endorses the UN Human Rights Committee's decision of 6 November 2006 in which it found that Sweden had breached the absolute ban on torture; similarly endorses a separate ruling by the UN Committee against Torture of 20 May 2005, which concluded that Sweden had violated the UN Convention against Torture and stated that "procurement of diplomatic assurances (from Egypt), which, moreover, provided no mechanism for their enforcement, did not suffice to protect against this manifest risk";

D’autres dispositions, en particulier la déclaration des Nations unies contre la torture et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, font obligation aux États d’empêcher les actes de torture.
Other provisions, in particular the United Nations Declaration Against Torture and the 1984 United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, place an obligation on States to prevent torture.