Vertaling van "torts subis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réparation des torts subis
reparation of damages

actif ayant subi une dépréciation | actif ayant subi une perte de valeur | actif ayant subi une moins-value
impaired asset

actif ayant subi une dépréciation [ actif ayant subi une moins-value | actif ayant subi une perte de valeur ]
impaired asset

perte subie au titre d'un PAE [ perte subie au titre d'un prêt destiné à l'amélioration d'entreprise | perte liée à un PAE ]
BIL loss [ Business Improvement Loan loss ]

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

noyaux et moules de fonderie contenant des liants organiques ayant subi la coulée
casting cores and moulds containing organic binders which have undergone pouring

noyaux et moules de fonderie contenant des liants organiques n'ayant pas subi la coulée
casting cores and moulds containing organic binders which have not undergone pouring

contrainte subie par l'environnement | agression environnementale
environmental stress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures peuvent concerner une indemnisation pour préjudice physique ou moral; obtenir un dédommagement pour le tort ou préjudice subi.
The means can include compensation for the wrong or compensation for injuries sustained; recovery or restitution for harm or injury or damages.

Ce préjudice subi par simple négligence cause tout à fait inutilement du tort à l'économie européenne et sape la confiance des citoyens dans l'Union.
This self-inflicted damage causes wholly unnecessary harm to the European economy, and undermines the confidence citizens have in the European Union.

Les États membres fournissent une voie de recours aux particuliers qui estiment avoir subi un retard lors de l'embarquement ou avoir été empêchés de monter à bord d'un vol commercial au motif qu'ils ont été identifiés à tort comme constituant une menace.
Member States shall provide a redress process for individuals who believe they have been delayed or prohibited from boarding a commercial aircraft because they were wrongly identified as a threat.

S'il existe des faits justifiant la présomption qu'un dispositif médical in vitro a causé un dommage, l'utilisateur qui a potentiellement subi un tort, son successeur en titre, son assurance santé obligatoire ou tout autre tiers affecté par le dommage peut également exiger les informations visées à la première phrase auprès du fabricant ou de son mandataire.
If facts exist that give reason to assume that an in-vitro medical device has caused damage, the potentially harmed user, his successor in title, his compulsory health insurance or other third parties affected by the damage may also demand the information referred to in sentence 1 from the manufacturer or his authorised representative.

Le programme TRIP du DHS fournit une voie de recours aux particuliers qui estiment avoir subi un retard lors de l'embarquement ou avoir été empêchés de monter à bord d'un vol commercial au motif qu'ils ont été identifiés à tort comme constituant une menace.
DHS TRIP provides a redress process for individuals who believe they have been delayed or prohibited from boarding a commercial aircraft because they were wrongly identified as a threat.

La force utilisée doit être proportionnelle au tort subi.
The force used must be proportional to the wrong endured.

Le NARCC appuie les membres des groupes raciaux qui demandent réparation pour les torts subis par les communautés et pour les effets cumulatifs et continus de ces torts.
NARCC supports racialized group members seeking redress and reparations for the historical wrong the communities experienced and the continuing cumulative effects of the wrong.

La motion de M. Prentice ne mentionnait pas non plus la méthodologie à utiliser pour indemniser les victimes alors que la motion dont je demande que nous débattions aujourd'hui recommande de suivre le modèle irlandais. Ce modèle évalue le dédommagement à accorder aux victimes en fonction des effets causés par les torts subis plutôt que la nature exacte des torts causés (1110) Autrement dit, selon la formule qui s'applique aux enfants irlandais qui ont été maltraités dans des centres d'apprentissage, seulement 25 p. 100 de l'indemnisation tient compte du nombre de fois où vous avez été frappé et par qui tandis que 75 p. 100 du montant accordé est fonction de l'impact que cela a eu sur la vie de la victime et de sa capacité à réussir dans la vie.
The motion Mr. Prentice put forward was silent on issues such as the methodology used in compensating victims, whereas the motion that I'm asking us to debate today recommends that we be guided by the Irish model, which weighs the compensation of victims based on the impact of the abuse more than on the technical details of the abuse that took place (1110) In other words, in the Irish model of the Irish children who were abused in technical schools, only 25% of the compensation is based on how many times you were struck and by whom, and 75% of the compensation is based on the effect that it has had on your life and the detrimental impact it's had on your ability to move forward with your life.

L'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE couvre les dommages corporels subis par les piétons et les cyclistes lors d'un accident impliquant un véhicule automoteur, que le conducteur de ce véhicule soit en tort ou non".
The insurance referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC shall cover personal injuries suffered by pedestrians and cyclists as a consequence of an accident in which a motor vehicle is involved, irrespective of whether the driver is at fault”.

18. déplore les coûts financiers inutiles et le préjudice non matériel subis par le Parlement à la suite de l'avalanche récente d'affaires dans lesquelles la Cour de justice ou le Tribunal de première instance ont donné tort au Parlement; déplore vivement l'impression laissée par ces affaires, selon laquelle il semblerait que le favoritisme joue un rôle significatif dans les nominations aux postes de grade élevé au sein de l'administration du Parlement; demande expressément que l'Autorité investie du pouvoir de nomination tienne compte des décisions des tribunaux, et notamment des critiques qu'ils ont formulées quant à l'application de critères inadéquats, en sorte que les nominations aux postes précités reposent essentiellement, à l'avenir, sur le mérite, les qualifications professionnelles requises pour le poste à pourvoir et la capacité du candidat à exécuter les tâches spécifiques qui lui incombent;
18. Deplores the unnecessary financial costs and immaterial damage accruing to Parliament as a result of the spate of recent cases in which either the Court of Justice or the Court of First Instance decided against Parliament; deplores most strongly the residual impression left by these cases, whereby it would appear that favouritism plays a significant role in the granting of appointments to high-grade posts within the administration of Parliament; demands that the Appointing Authority take into account the courts" decisions and in particular their criticism of the use of inappropriate criteria in the future so that the appointment to said posts will be above all based on merit, professional qualifications for the position in question, as well as the ability of the candidate to perform the specific duties required of him/her;