Vertaling van "torts refusaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire de son tort
trustee de son tort

réparation des torts subis
reparation of damages

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

sachertorte | sacher torte | sacher-torte
sacher torte

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

auteur du tort [ auteure du tort | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer

être dans son tort [ être en tort ]
be in the wrong [ be at fault ]

torte aux fruits frais
fresh fruit torte

torte aux fruits
fruit torte

réparation morale | réparation du tort moral
satisfaction | compensation for pain and suffering | payment of damages for pain and suffering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné [14] et les montants garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires [15] ou sous couvert de carnets TIR[16].
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan [14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit [15] or under a TIR carnet.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Monsieur le Président, lorsque vous parlez, avec grande éloquence, des différentes solutions envisageables, je voudrais que vous proclamiez haut et fort que ceux qui réclamaient des règles et de la transparence et refusaient de se plier au dogme de la dérégulation avaient raison, et que moi et plusieurs autres membres de ma commission - dont certains sont assis derrière vous - avions tort.
Mr President, I would like you, when you eloquently debate and talk of possible solutions, to say loud and clear that those who wanted rules and transparency, those who refused the totem of deregulation, were right, and I and a section of my committee – one of whom is even sitting behind you – were wrong.

Selon lui, ils étaient toutefois «excusables», parce qu'ils étaient les victimes d'hommes haineux qui jouissaient des privilèges du pouvoir sans en assumer les devoirs; qui, investis du pouvoir de redresser les torts, refusaient de répondre aux pétitions qui leur étaient envoyées; qui, quand on leur demandait un pain, donnaient une pierre. Il poursuivit en dévisageant Chapleau, assis en face de lui, puis le chef de l'Orange Order of Ontario, assis à proximité de Chapleau: «Je le demande à tout ami de la liberté, ne sentez-vous pas monter dans votre coeur le sentiment, plus fort que la raison, que ces hommes étaient excusables?»
However, the men who waged that rebellion were `excusable,' for they were the victims of hateful men who, having the `enjoyment of power, do not discharge the duties of power; who, having the power to redress wrongs, refuse to listen to the petitions that are sent to them; who, when they are asked for a loaf, give a stone'.`I ask any friend of liberty, is there not a feeling rising in his heart, stronger than all reasoning to the contrary, that those men were excusable?'