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Action en réparation du tort moral
Chez l'homme
Chez la femme
Empoisonnement
Fusillade
Macrogénitosomie précoce
Peine capitale
Pendaison
Précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale
Pseudo-hermaphrodisme surrénalien
Pseudo-puberté hétérosexuelle précoce
Pseudo-puberté isosexuelle précoce
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Réparation du tort moral
Réparation morale
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "torts ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)

adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)


à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés

provided that the amount and intensity of the aids are justified


veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


réparation morale | réparation du tort moral

satisfaction | compensation for pain and suffering | payment of damages for pain and suffering


action en réparation du tort moral

claim for satisfaction | action for satisfaction | action for solatium
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Les indications géographiques visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être utilisées si, bien qu'elles soient littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, elles donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.

4. The geographical indications referred to in paragraphs 1, 2 and 3 may not be used if, although literally true as to the territory, region or locality in which the goods originate, they falsely represent to the public that the goods originate in another territory.


Je connais la différence lorsque j'écris quelque chose au sujet d'un colonel—l'attitude.Il était une époque où peu importe qu'ils aient raison, tort ou soient indifférents, les gens appliquaient instinctivement les règles militaires de façon intègre et laissaient filer.

I know the difference when I write something about a colonel—the attitude.There was a time when right, wrong, or indifferent, people would instinctively apply military rules honestly and let the cards fall where they may.


En outre, les victimes potentielles seraient conscientes de leur vulnérabilité, ce qui leur permettrait de prendre des mesures préventives avant que des torts graves soient subis.

It would also make potential victims aware of their vulnerability, allowing them to take preventative measures before the damage is done.


Le 16 avril 2007, notre chef du Parti libéral, ainsi que notre porte-parole en matière de finances, le député de Markham—Unionville, ont réclamé que les conservateurs annulent ces politiques désastreuses avant que d'autres sociétés et emplois canadiens ne soient perdus et que des torts ne soient causés à long terme à la compétitivité du Canada sur le marché mondial.

On April 16, 2007 our Liberal Party leader along with our finance critic, the member for Markham—Unionville, called on the Conservatives to reverse these disastrous policies before more Canadian companies and jobs were lost and long term damage was caused to Canada's competitiveness in the global marketplace.


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Je crains que les torts ne soient encore plus grands si ce cas inhabituel était généralisé à l'ensemble des employés du Commissariat à la protection de la vie privée et à l'ensemble de la fonction publique.

I am concerned that an even greater harm may be done if this unusual case is generalized to all the employees of the Office of the Privacy Commissioner and the entire public service.


Les indications géographiques visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être utilisées si, bien qu'elles soient littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, elles donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.

The geographical indications referred to in paragraphs 1, 2 and 3 may not be used if, although literally true as to the territory, region or locality in which the goods originate, they falsely represent to the public that the goods originate in another territory.


4. Les indications géographiques et les mentions traditionnelles visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être utilisées si, bien qu'elles soient littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, elles donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.

4. The geographical indications and traditional terms referred to in paragraphs 1, 2 and 3 may not be used if, although literally true as to the territory, region or locality in which the goods originate, they falsely represent to the public that the goods originate in another territory.


4. Les indications géographiques visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être utilisées si, bien qu'elles soient littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, elles donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.

4. The geographical indications referred to in paragraphs 1, 2 and 3 may not be used if, although literally true as to the territory, region or locality in which the goods originate, they falsely represent to the public that the goods originate in another territory.


4. Les indications géographiques et les mentions traditionnelles visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être utilisées si, bien qu'elles soient littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, elles donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.

4. The geographical indications and traditional terms referred to in paragraphs 1, 2 and 3 may not be used if, although literally true as to the territory, region or locality in which the goods originate, they falsely represent to the public that the goods originate in another territory.


En cas de situation conjoncturelle difficile, il arrive trop souvent que ces réformes à moyen terme soient perçues à tort comme une charge supplémentaire, et non comme faisant partie de la solution à apporter aux conditions du moment.

Too often in times of economic difficulty, these medium-term reforms are wrongly perceived as an additional burden rather than as part of the solution to current conditions.




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torts ne soient ->

Date index: 2023-09-21
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