Vertaling van "tort vers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réparation des torts subis
reparation of damages

fiduciaire de son tort
trustee de son tort

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

roulement vers le bouton [ rouler vers le bouton | roulé vers le bouton | roulement vers le bouton de la maison | rouler vers le bouton de la maison | roulé vers le bouton de la maison | roulement vers la mouche | rouler vers la mouche | roulé vers la mouche | roulement vers le centre de la maison ]
roll towards the tee [ roll towards the button | roll towards the centre of the house | roll towards the center of the house | roll towards the centre of the rings | roll towards the center of the rings | roll towards the centre of the circles | roll towards the center of the circles | roll ]

touche Curseur vers la gauche | Curseur vers la gauche | touche de déplacement vers la gauche | touche de déplacement du curseur vers la gauche
cursor left key | cursor left

touche Curseur vers la droite | Curseur vers la droite | touche de déplacement vers la droite | touche de déplacement du curseur vers la droite
cursor right key | cursor right

touche Curseur vers le bas | Curseur vers le bas | touche de déplacement vers le bas | touche de déplacement du curseur vers le bas
cursor down key | cursor down

Prix «Envol vers la liberté» du Gouverneur général pour l'alphabétisation [ Le Prix «Envol vers la liberté» du Gouverneur général | Les prix «Envol vers la liberté» | Prix de l'alphabétisation «Envol vers la liberté» ]
The Governor General's Flight for Freedom Award for Lifetime Achievement in Literacy [ Governor General's Flight for Freedom Award | Flight For Freedom Awards | Flight for Freedom Literacy Awards ]

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti | développement de l'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti | développement urbain vers l'intérieur du milieu bâti
inward urban development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

Dans ma circonscription, des électeurs ont été dirigés à tort vers l'Old Quebec Street Mall, tandis que dans Saanich—Gulf Islands, en Colombie-Britannique, des électeurs ont été dirigés à tort vers l'église unie St. John's. À l'autre bout du pays, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, on a dit à des électeurs qu'ils devaient faire un détour de 30 kilomètres pour aller voter à New Waterford.
In my riding, voters were misdirected to the Old Quebec Street Mall, while in Saanich Gulf Islands, British Columbia, voters were misdirected to St. John's United Church. In Sydney, Nova Scotia, the other side of the country, voters were asked to travel 30 kilometres out of their way to vote in New Waterford.

Selon l’Allemagne, la Commission a considéré à tort les organisations de protection de l’environnement ‒ qui ne poursuivraient pas de but économique et auraient pour objet une activité d’intérêt général ‒ comme des entreprises au sens du droit de l’Union en matière d’aides d’État et constaté à tort que les mesures en cause conféraient à ces organisations un avantage.
Germany took the view that the Commission was wrong to regard the environmental protection organisations, which do not pursue an economic aim and the object of which is an activity in the general interest, as undertakings for the purposes of EU State aid law and was wrong to find that the measures at issue confer an advantage on those organisations.

Les députés se souviendront que Mme O'Neill avait écrit un article le 8 novembre 2003 au sujet de Maher Arar, le citoyen canadien d'origine syrienne que les autorités américaines ont arrêté et expulsé à tort vers la Syrie.
Members of the House will recall that Ms. O'Neill, a journalist writing for the Ottawa Citizen, wrote an article on November 8, 2003 about Maher Arar, the Syrian-born Canadian citizen whom American authorities arrested and wrongly deported to Syria.

Par son troisième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé l'article 23, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003 (1) et l'article 15 du règlement no 17/62 (2) en ce que, selon la requérante, la Commission aurait considéré, à tort, qu'elle n'était pas une entreprise autonome et aurait décidé, également à tort, que Groupe Gascogne, sa société mère, devait être tenue conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende.
By its third plea in law, the applicant submits that the Commission breached Article 23(2) of Regulation (EC) No 1/2003 (1) and Article 15 of Regulation No 17/62 (2) by taking the view, erroneously in the applicant's opinion, that it was not an independent undertaking and by deciding, also incorrectly, that Groupe Gascogne, its parent company, was to be held jointly and severally liable for the payment of the fine.

Elle permet à la victime de rencontrer volontairement l'auteur du délit, à encourager l'auteur du délit à comprendre les conséquences de ses actes et à assumer la responsabilité du tort causé, et à donner à la victime et au délinquant l'occasion de développer un projet de compensation pour le tort causé.
It allows the victim to meet voluntarily with the offender, encourages the latter to understand the consequences of his actions and to take responsibility for the damage caused, and gives the victim and the offender the chance to agree compensation for the damage done.

En outre, ainsi qu'expliqué plus haut, il subsiste une marge de manoeuvre considérable quand il s'agit d'améliorer la mise en oeuvre de la directive actuelle qui, si elle était exploitée, pourrait résoudre un certain nombre des difficultés identifiées pendant l'évaluation et dont certaines sont attribuées, à tort, à la directive elle-même.
Moreover, as stated above, there is considerable scope for improvement in the implementation of the present Directive which is likely to resolve a number of the difficulties identified during the review, some of them wrongly attributed to the Directive itself.

"La Commission a tort de se concentrer sur le volet économique "
CoR opinion on active ageing: "The Commission is wrong to see things from a purely economic perspective"

Le plaignant a affirmé que la Commission avait réprimandé à tort M. van Buitenen et qu'il avait été transféré à tort de la Direction Générale "Contrôle Financier" à la Direction Générale "Personnel et Administration". La Commission aurait également menacé M. van Buitenen de poursuites judiciaires suite à la publication d'un ouvrage sur son expérience au sein de la Commission.
The complainant put forward that the Commission wrongly issued a reprimand to Mr van Buitenen, that he was wrongly transferred from Directorate General "Financial Control" to Directorate General "Personnel and Administration" and that the Commission threatened Mr van Buitenen with judicial proceedings following the publication of a book concerning his time with the Commission.

À l'annexe VIII article 28 première phrase, les termes «si le jugement prononçant le divorce a été rendu aux torts exclusifs du fonctionnaire» sont remplacés par les termes «si le jugement prononçant le divorce n'a pas été rendu aux torts exclusifs de la femme divorcée».
In the first sentence of Article 28 of Annex VIII, the words "if the court which pronounced the decree of divorce found that the official was solely to blame" shall be replaced by "if the court which pronounced the decree of divorce did not find that the divorced wife was solely to blame".