Vertaling van "tort sous-entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entendre ... sous la foi du serment
to hear ... on oath

entendre sous la foi du serment
hear on oath

sous-entendre
connote

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

entendre et recevoir des dépositions sous serment
hear and receive evidence under oath

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, il est intéressant que la ministre laisse sous-entendre que des experts comme le D Joanne Langley, de l'Université Dalhousie, et le DNeil Rau, expert en maladies infectieuses, ont tort et qu'elle a raison.
Mr. Speaker, it is interesting that the minister would suggest experts like Dr. Joanne Langley of Dalhousie University and Dr. Neil Rau, an infectious disease expert, are wrong and that she is right.

Les discours des ministres des Finances laissent à tort sous-entendre que ce budget européen constitue l’essentiel de leurs problèmes.
If one listens to the individual Finance Ministers, it seems as if the major part of their problems resides in this European budget.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, avant d'entamer l'étude de cet article, je rappelle qu'on a laissé entendre que, comme il n'est pas inscrit au Feuilleton sous « Affaires du gouvernement », j'aurais tort de ne pas avoir donné un avis de 24 heures avant de le mettre à l'étude.
Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, before proceeding to this item, it has been suggested that, since this order was not on the Order Paper under Government Business, I would be in error if I did not give 24 hours' notice before dealing with it.

Pour être efficace, utile et dans l'intérêt public, une telle directive doit : premièrement, éviter l'implication directe des tribunaux en lui préférant un organe régulateur doté de vastes pouvoirs discrétionnaires sous l'autorité de la loi ; deuxièmement, disposer de règles en matière de juridiction et les clarifier, de façon à pouvoir les utiliser ; troisièmement, préciser ce qu'il faut entendre par prix équitable et fixer des seuils appropriés ; quatrièmement, veiller à ce que la direction ne puisse empêcher à tort les actionnaires de prendre les décisions qu'ils estiment devoir prendre concernant l'avenir de la société dans laquelle ils détiennent une participation.
To be effective, useful and in the public interest, such a directive must: first, avoid direct involvement of the courts, but rather have a regulator with wide powers of discretion under the rule of law; secondly, clarify and have workable rules on jurisdiction; thirdly, clarify definitions of equitable price and set proper thresholds; fourthly, ensure management cannot improperly frustrate shareholders taking their legitimate decisions about the future of the company in which they own a stake.