Vertaling van "tort ou raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

attitudes «qui a tort - qui a raison»
right-wrong attitudes

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

6. déplore que l'expression soit de plus en plus criminalisée; rappelle que, partout dans le monde, des journalistes sont fréquemment incarcérés en raison de leur travail; est conscient du fait que les lois relatives à la calomnie, au blasphème et à la diffamation, de même que les lois se référant aux notions de "dégradation de l'image du pays à l'étranger" et de "propagande homosexuelle" sont utilisées pour incarcérer ou censurer les journalistes et entraver la liberté d'expression; regrette que la censure encourage l'autocensure; demande qu'il soit mis un terme au harcèlement des journalistes, qui devraient être en mesure de mener à bien leur travail de manière indépendante, sans crainte d'être exposés à des violences et à des reproches, et demande la libération immédiate de tous les journalistes et les blogueurs emprisonnés à tort en raison de leur travail;
6. Deplores the fact that the criminalisation of expression is on the rise; recalls that journalists worldwide are frequently imprisoned because of their work; is aware of the use of defamation, blasphemy and libel laws, as well as legislation referring to ‘the degrading of the country’s image abroad’ or to ‘homosexual propaganda’ in order to imprison or censor journalists and block free expression; regrets that censorship fosters self-censorship; calls for an end to the harassment of journalists, who should be able to carry out their work in an independent manner without fear of violence and recrimination, and for the immediate release of journalists and bloggers wrongfully imprisoned because of their work;

Cela ne veut pas dire qu’on ait tort ou raison d’un côté ou de l’autre du débat, mais juste que tout le monde doit œuvrer à un plus grand consensus et, en toute franchise, un plus grand sens de la solidarité dans l’exploitation de ces instruments.
That does not mean one side of this debate is right and that the other is wrong, just that both sides need to continue working towards a greater consensus and, frankly, a greater sense of solidarity in the operation of these instruments.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

La réalité m’a toutefois donné tort. En raison des particularités des organes de droit civil et des sociétés des 27 États membres, mais aussi des différences culturelles - dont certaines sont énormes -, les négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil ont traîné en longueur et ont été difficiles, pour ne déboucher finalement que sur une harmonisation minimale.
Thanks to the peculiarities of the bodies of company and civil law of the 27 Member States, and also cultural differences – some of them major – the negotiations between the Commission, Parliament and the Council were protracted and difficult and ultimately produced only minimum harmonisation.

2. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a également le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine lorsqu'il est manifeste que l'injonction de payer a été délivrée à tort, au vu des exigences fixées par le présent règlement, ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.
2. After expiry of the time limit laid down in Article 16(2) the defendant shall also be entitled to apply for a review of the European order for payment before the competent court in the Member State of origin where the order for payment was clearly wrongly issued, having regard to the requirements laid down in this Regulation, or due to other exceptional circumstances.

- (EN) Monsieur le Président, selon moi, il ne s’agit pas dans ce débat de déterminer qui a tort ou raison parmi ceux qui font campagne pour l’indépendance en Aceh, ni de critiquer le droit de l’Indonésie d’intervenir pour assurer l’ordre public, tant que, bien entendu, ce pays ne tolère pas que des violations des droits de l’homme soient perpétrées par aucune de ses forces.
– Mr President, for me this is not a debate on the rights and wrongs of those in Aceh who campaign for independence, nor is it a criticism of Indonesia's right to intervene to secure law and order, so long, of course, as that country does not permit human rights abuses to be committed by any of its forces.

Nous ne pouvons pas dire : qu’elle ait tort ou raison, vive l’Amérique ! Nous ne pouvons pas nous engager dans cette voie ! Mais nous ne pouvons pas dire non plus qu’indépendamment de la façon dont l’Irak répond, le dictateur irakien restera impuni et nous n’interviendrons pas !
Our slogan cannot be ‘right or wrong, always America!’ That is a road down which we cannot go, but neither can we go down the road of saying that, no matter what Iraq's response may be, the Iraqi dictator will go unpunished, and that we will not play our part!

Parfois, les frontières extérieures de l'Union européenne apparaissent encore, à tort ou à raison, comme un maillon faible risquant d'affecter le niveau de sécurité intérieure des Etats membres, notamment dans un espace sans frontières intérieures.
Rightly or wrongly the external borders of the Union European are still sometimes seen as a weak link that can affect the internal security of the Member States, in particular in an area without internal borders.