Vertaling van "tort aux membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Note d'information destinée aux membres [ Information destinée aux membres ]
Member's Briefing

Agent des services aux membres [ Agente des services aux membres ]
Member Services Officer

réparation simple de plaies aux membres
Simple repair of wounds of extremities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Les États membres vont aussi souvent au-delà de ce qui est strictement requis par la législation de l'UE lorsqu'ils mettent cette dernière en œuvre au niveau national («surréglementation»), ce qui peut en amplifier les retombées positives, mais aussi entraîner, pour les entreprises et les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires inutiles imputés, à tort, à la législation de l'UE.
Member States also often go beyond what is strictly required by EU legislation when they implement it at national level ("gold-plating").

Le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné [14] et les montants garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires [15] ou sous couvert de carnets TIR[16].
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan [14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit [15] or under a TIR carnet.

Il cherche à limiter la prolifération des armes et à veiller à ce que le mouvement de certaines marchandises, y compris des marchandises et technologies à double usage, soit uniquement destiné à des pays où ils ne causeront aucun tort aux membres de l'accord pas plus qu'ils ne compromettront la paix ni la stabilité générale.
It looks toward limiting the proliferation of arms and ensuring that the movement of certain goods, including dual-use goods and technology, only goes toward destinations where they do not pose harm to the members of the arrangement or to general peace and stability.

Nous sommes maintenant saisis d'une motion prévoyant que ce rapport soit renvoyé au comité pour qu'il étudie la question encore plus à fond. Cette motion cause vraiment du tort aux membres du comité qui ont travaillé d'arrache-pied, aux témoins qui ont comparu devant ce comité, aux personnes qui ont rédigé le rapport et à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, qui, je le sais, prennent cette question très au sérieux.
To now have a motion calling for this report to be sent back to the committee for further study really does a disservice to all of the hard work done by the committee, to all of the witnesses who appeared before it, to all of the work done preparing the report and to the seriousness with which I know my colleagues on this side of the House take this subject.

Une comparaison attentive des peines prévues dans le projet de loi et de celles correspondant à d'autres actes criminels, autant contre les biens que contre la personne, révèle que les premières sont largement plus sévères que celles dont sont passibles beaucoup d'autres infractions causant probablement plus de tort aux membres de la société.
Careful comparison of the sentences under the Bill and other crimes, both against property and the person, will reveal that this Bill imposes punishments that are far more severe than for many other offences which arguably cause more harm to individuals in society.

D'après le dossier que j'ai devant moi, je suis d'avis que la divulgation de ces renseignements en 2007 aurait pu aider les ennemis des Forces canadiennes en Afghanistan et aurait pu causer du tort aux membres des Forces canadiennes et à d'autres dans le pays et donc, avait de bonnes chances d'être préjudiciable à la défense du Canada ou de ses alliés au sens de l'article 15 de la loi.
On the record before me, I am satisfied that the disclosure of this information in 2007 could have been of assistance to the enemy of the CF in Afghanistan, could have caused harm to members of the CF and others in that country and could reasonably have been expected to be injurious to the defence of Canada or its allies within the meaning of s. 15 of the Act.

2. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a également le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine lorsqu'il est manifeste que l'injonction de payer a été délivrée à tort, au vu des exigences fixées par le présent règlement, ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.
2. After expiry of the time limit laid down in Article 16(2) the defendant shall also be entitled to apply for a review of the European order for payment before the competent court in the Member State of origin where the order for payment was clearly wrongly issued, having regard to the requirements laid down in this Regulation, or due to other exceptional circumstances.

[36] Par exemple, plusieurs États membres avaient prévu à tort un plafond de compensation dans les cas de discrimination.
[36] E.g. several Member States incorrectly had an upper limit for compensation in cases of discrimination.

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour démontrer à quel point la diminution de 40 p. 100 du budget des soins de santé imposée par ce gouvernement fait du tort aux membres les plus vulnérables de notre société.
Mr. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Mr. Speaker, I rise today to say how this government's 40% cut to health care is hurting vulnerable Canadians in our society.