Traduction de «tort aux entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises
corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive

assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise
duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider

entreprise à fin charitable | entreprise charitable | entreprise de bienfaisance | entreprise philantropique
charitable enterprise

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la Commission, si le Tribunal a correctement établi les faits, il a cependant considéré à tort l’entreprise publique qui a exploité jusqu’au 1er janvier 2013 l’aéroport de Lübeck comme une autorité chargée de l’octroi, qui a exercé des compétences propres uniquement dévolues à elle.
In the Commission’s view, the General Court established the facts correctly, but erred in law in deeming the public undertaking which operated Lübeck airport until 1 January 2013 to be a granting authority which exercised its own exclusively conferred powers.

Les États membres vont aussi souvent au-delà de ce qui est strictement requis par la législation de l'UE lorsqu'ils mettent cette dernière en œuvre au niveau national («surréglementation»), ce qui peut en amplifier les retombées positives, mais aussi entraîner, pour les entreprises et les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires inutiles imputés, à tort, à la législation de l'UE.
Member States also often go beyond what is strictly required by EU legislation when they implement it at national level ("gold-plating").

Le «large pouvoir d’appréciation» qui est reconnu au comptable de la Commission en vertu de l’article 85 du règlement porte sur l’examen de la demande de paiement échelonné présentée par l’entreprise concernée et sur l’octroi d’un délai de paiement, mais ne s’étend pas au type de garantie bancaire que le comptable de la Commission peut considérer comme acceptable, de sorte qu’aux fins du contrôle de l’acte attaqué, il ne suffit pas de vérifier si ce dernier est manifestement inapproprié pour réaliser les objectifs poursuivis, comme le Tribunal l’a déclaré à tort dans l’arrêt attaqué.
The ‘broad powers of discretion’ conferred on the Commission’s accounting officer under Article 85 of Regulation No 2342/2002 cover the determination of the request submitted to that person by the undertaking concerned for an additional specific period within which to complete payment and the granting of the request, not the type of bank guarantee which the Commission’s accounting officer considers acceptable, so that, in reviewing the contested measure, it is not sufficient merely to check whether the measure is manifestly inappropriate for the purpose of attaining the objectives pursued, as claimed, incorrectly, in the judgment under appeal.

Ils craignent que l’accord ne nuise en fin de compte au développement, ne cause du tort aux entreprises européennes et sape nos efforts visant à profiter de cette nouvelle technologie.
There are concerns that the agreement may, in fact, harm development, harm European businesses and harm the way we take advantage of this new technology.

Le tort réel causé par cette double crise - financière et économique - aux entreprises et aux ménages européens ne fait aucun doute.
There is no doubt about the real pain that this twofold crisis – financial and economic – is causing to European households and businesses.

Par son troisième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé l'article 23, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003 (1) et l'article 15 du règlement no 17/62 (2) en ce que, selon la requérante, la Commission aurait considéré, à tort, qu'elle n'était pas une entreprise autonome et aurait décidé, également à tort, que Groupe Gascogne, sa société mère, devait être tenue conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende.
By its third plea in law, the applicant submits that the Commission breached Article 23(2) of Regulation (EC) No 1/2003 (1) and Article 15 of Regulation No 17/62 (2) by taking the view, erroneously in the applicant's opinion, that it was not an independent undertaking and by deciding, also incorrectly, that Groupe Gascogne, its parent company, was to be held jointly and severally liable for the payment of the fine.

24. invite les organisations d'entreprises et les gouvernements nationaux à se préoccuper du fait que, dans les nouveaux États membres, de nombreuses entreprises sous-estiment l'importance et les avantages des questions concernant les consommateurs, et considèrent à tort les organisations de consommateurs comme des adversaires et la sensibilisation du consommateur comme une menace pour l'entreprise;
24. Encourages business organisations and national governments to address the problem that many businesses in the new Member States underestimate the importance and benefits of addressing consumer issues and wrongly consider consumer organisations as adversarial and the strengthening of consumer awareness as a threat to business;

24. invite les organisations d'entreprises et les gouvernements nationaux à se préoccuper du fait que, dans les nouveaux États membres, de nombreuses entreprises sous-estiment l'importance et les avantages des questions concernant les consommateurs, et considèrent à tort les organisations de consommateurs comme des adversaires et la sensibilisation du consommateur comme une menace pour l'entreprise;
24. Encourages business organisations and national governments to address the problem of many businesses in the new Member States underestimating the importance and benefits of addressing consumer issues and wrongly considering consumer organisations as adversarial and the strengthening of consumer awareness as a threat to business;

Nous causerions du tort aux petites et moyennes entreprises européennes car les e-mails commerciaux leur permettent de se lancer légitimement dans le commerce électronique.
We are going to damage small- and medium-sized European firms for whom commercial e-mail provides a legitimate way into e-commerce.

On pourrait aussi envisager d'élaborer une version européenne du Tort Claims Act américain, une loi vieille de deux cents ans, qui permet aux citoyens étrangers d'intenter des poursuites au civil en cas de violation de la législation américaine ou du droit international et qui a été utilisée pour imposer directement aux entreprises les normes internationales en matière de droits de l'homme.
A study could also be undertaken on drawing up a European version of the American Tort Claims Act, a 200-year-old statute which allows foreign citizens to take civil cases in violation of international law, and which has been used to apply international human rights standards directly to corporations.