Traduction de «tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées
tonnages in respect of which licences were issued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

autorité compétente et, le cas échéant, conditions dans lesquelles la licence a été délivrée;
competent authority and, where necessary, conditions under which the licence was issued;

c) celles pour lesquelles une licence ou une autorisation ont été délivrées en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur la protection des pêches côtières ou de toute disposition de la Loi sur les pêches autre que le paragraphe 35(2).
(c) for which they have a licence or authorization under the Oceans Act, the Coastal Fisheries Protection Act or a provision of the Fisheries Act other than subsection 35(2).

c) des marchandises destinées à l’une des organisations à des fins de protection de la vie humaine, de secours aux sinistrés, de stabilisation, ainsi que de fourniture de nourriture, de médicaments et de matériel ou d’équipement médical, pour lesquelles une licence d’exportation, le cas échéant, a été délivrée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation :
(c) goods consigned to one of the following organizations for the purpose of safeguarding human life, disaster relief, stabilization or the providing of food, medicine, medical supplies or equipment, and for which an export permit, if required, has been issued under the Export and Import Permits Act:

b) des marchandises dont la fourniture est prévue dans un accord ou une entente conclu entre le Canada et la RPDC et pour lesquelles une licence d’exportation, le cas échéant, a été délivrée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;
(b) goods whose provision is set out in accordance with any agreement or arrangement between Canada and the DPRK and for which an export permit, if required, has been issued under the Export and Import Permits Act;

Je suis fière de souligner aux membres du comité que les PSN sont soumis à des lois et règlements rigoureux au Canada, beaucoup plus qu'aux États-Unis, par exemple. Selon le plus récent rapport trimestriel de Santé Canada, quelque 85 000 demandes de licences de mise en marché de produits ont été présentées au cours des 10 années qui ont suivi l'entrée en vigueur du règlement, tandis qu'environ 50 000 licences ont été délivrées.
I am proud to highlight for committee members that NHPs are subject to extensive legislation and regulation in Canada, much more, for example, than in the U.S. According to Health Canada's most recent quarterly report, over 85,000 product licence applications have been submitted over the 10 years since the regulations were put into effect, and some 52,000 product licences issued.

L’itinérance à l’intérieur d’un pays dans les régions ultrapériphériques de l’Union dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché intérieur des services d’itinérance.
In-country roaming in the outermost regions of the Union where mobile telephony licences are distinct from those issued in respect of the rest of the national territory could benefit from rate reductions equivalent to those practised on the internal market for roaming services.

Le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (2) établit des modalités détaillées concernant certaines licences de pilote et concernant les conditions dans lesquelles les licences nationales de pilote et les licences de mécanicien navigant existantes peuvent être converties en licences de pilote, ainsi que les conditions d’acceptation des licences délivrées par les pays tiers.
Commission Regulation (EU) No 1178/2011 (2) lays down detailed rules for certain pilots’ licences and for the conversion of national pilots’ licences and of national flight engineers’ licences into pilots’ licences, as well as the conditions for the acceptance of licences from third countries.

La différence par rapport à la quantité maximale de 110 tonnes PACO (32 756,819 kg PACO), ainsi que les quantités pour lesquelles aucune déclaration n’a été introduite par les entreprises qui ont produit ou importé sous licence de 2007 à 2009, devraient être attribuées aux entreprises auxquelles aucune licence de production ou d’importation n’a été délivrée durant la période de référence 2007-2009.
The difference to the maximum quantity of 110 ODP tonnes (32 756,819 ODP kilograms), as well as the quantities for which no declarations have been submitted by the undertakings which produced or imported under licence in the years 2007 to 2009, should be allocated to undertakings for which no production or import licences were issued in the reference period 2007 to 2009.

L'itinérance à l'intérieur d'un pays dans les régions ultrapériphériques de la Communauté dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché de l'itinérance communautaire.
In-country roaming in the outermost regions of the Community where mobile telephony licences are distinct from those issued in respect of the rest of the national territory could benefit from rate reductions equivalent to those practised on the Community roaming market.

préciser les usages, utilisations, obstructions, ouvrages ou dérivations pour lesquels une licence ne pourrait être délivrée;
prescribing uses, obstructions, diversions and works for which a licence could not be issued; and