Chaque fois qu'une société contrôle des compagnies exploitant des navires au sens de la septième directive 83/349/CEE du Conseil(11) (article 1er), l'exigence relative à la part de tonnage évoquée ci-dessus s'applique à la société mère et aux filiales considérées ensemble sur une base consolidée.
Whenever a company controls ship operating companies within the meaning of the Seventh Council Directive 83/349/EEC(11) (Article 1), the abovementioned tonnage share requirement will have to apply to the parent company and subsidiary companies taken together on a consolidated basis.