Traduction de «tomczak faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de cette déclaration et après avoir examiné la demande présentée au ministère de la justice, en date du 9 novembre 2000, dans laquelle M. Tomczak faisait état de la lourde charge de travail au parlement polonais à cette époque, le procureur national a décidé de renvoyer l'affaire au parquet de la région de Varsovie.
Following that statement and having considered Mr Tomczak's application of 9 November 2000 to the Ministry of Justice, in which Mr Tomczak alluded to the heavy workload within the Sejm at the time, the National Public Prosecutor decided to refer the matter to the Warsaw Regional Public Prosecutor's Office.

Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).
Last, but not least, the possible consequence of losing the mandate of Member of the European Parliament (under the Polish law on elections to the European Parliament, if Mr Tomczak is convicted of committing the alleged offence, he will lose his seat) could not have been envisaged at the time when the charges were brought against Mr Tomczak (as he was a Member of Sejm at that time and the relevant Act relating to members of the national parliament does not contain provisions providing for disqualification in such circumstances).