Traduction de «tombés d’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tombe cinéraire [ tombe d'urne ]
urn grave [ urn-grave | urn-tomb ]

Tombe d'un parachutiste canadien
Grave of a Canadian Paratrooper

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

organe d'adaptation et d'accord
miscellaneous matching and tuning device

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de l'expérience acquise, les signataires sont tombés d'accord sur le fait qu’il serait utile d’élargir le protocole d’accord à de nouveaux signataires – plateformes internet, distributeurs, titulaires des droits et associations professionnelles.
On the basis of their experiences so far, the Signatories agreed that it would be useful to extend membership of the MoU to include new Internet Platforms, distributors, Rights Owners and trade associations.

Qui plus est, les États membres sont déjà tombés d'accord sur le fait que des mesures s'imposent dans le domaine de la taxation de l'économie numérique.
Furthermore, Member States have already agreed that action needs to be taken in the area of the taxation of the digital economy.

Le 19 juin 2017, les négociateurs de l'UE et du Royaume-Uni sont tombés d'accord pour mettre en place un dialogue politique sur l'Irlande et l'Irlande du Nord.
On 19 June 2017, the EU and UK negotiators agreed to establish a political dialogue on Ireland and Northern Ireland.

La mise en œuvre du plan d'action contribuera à accélérer le processus de libéralisation du régime des visas, un point sur lequel les deux présidents sont également tombés d'accord.
The implementation of the Action Plan will contribute to accelerate the visa liberalisation process, something that both leaders also agreed yesterday.

D'importants investissements ont été effectués en faveur de la cohésion économique et sociale en 2002, bien que leur pourcentage effectif soit tombé à 29 % des engagements totaux des programmes nationaux, du fait de la nécessité d'accorder la priorité, au cours de cette année, aux besoins définis dans les plans d'action.
Substantial investments were made to support ESC in 2002, though the actual percentage fell to 29 % of total National Programme commitments, given the need to place priority, in 2002, on the needs identified in the Action Plans.

Lorsque des entreprises créent une entreprise commune de production et concèdent à cette entreprise une licence pour l’exploitation d’une technologie utilisée dans la production des produits fabriqués par l’entreprise commune, ce type de licence tombe sous le coup du règlement (UE) no 1218/2010 concernant les accords de spécialisation, et non du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
Where undertakings establish a production joint venture and license the joint venture to exploit technology, which is used in the production of the products produced by the joint venture, such licensing is subject to Regulation (EU) No 1218/2010 on specialisation agreements and not to the TTBER.

Lorsque des technologies regroupées englobent des technologies non essentielles, l’accord tombe vraisemblablement sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, dès lors que les parties à l’accord occupent une position importante sur l’un des marchés en cause.
Where a pool encompasses non-essential technologies, the agreement is likely to be caught by Article 101(1) where the pool has a significant position on any relevant market.

Le fait qu’un accord n’entre pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité décrite au point (157) ne signifie pas qu’il tombe sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, du traité ni, si tel est le cas, que les conditions de l’article 101, paragraphe 3, ne sont pas remplies.
The fact that an agreement falls outside the safe harbour described in point (157) does not imply that the agreement is caught by Article 101(1) of the Treaty and, if so, that the conditions of Article 101(3) are not satisfied.

Au demeurant, même si la notion d'«accord» n'englobe pas les étapes du processus de négociation qui a conduit à la conclusion d'un accord général, le comportement en cause tombe encore sous le coup de l'interdiction posée par l'article 85 en tant que pratique concertée.
In any event, even if the concept of 'agreement` does not apply to steps in the bargaining process leading up to comprehensive agreement, the conduct in question still falls under the prohibition of Article 85 as a concerted practice.