Quand la notion de détention maximale avait été envisagée, on s'était dit que les accusés seraient libérés à expiration de leur période maximale et que, s'ils avaient besoin d'être placés sous surveillance ou de recevoir un traitement, ils tomberaient automatiquement sous le coup des lois provinciales en matière de santé mentale.
But at the time capping was developed, the notion was that if a person was released at the expiration of their cap, they'd automatically be dealt with under provincial mental health legislation, if they needed that ongoing supervision or treatment.
