Vertaling van "tomber dans le domaine public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tomber dans le domaine public
fall into the public domain

entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de
fall within the ambit of | fall within the scope of

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public
work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]
Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land
public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property

nom d'un domaine d'Administration [ nom de domaine d'administration | nom de domaine public ]
administration domain name

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

domaine public
public domain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la raison pour laquelle la stratégie est très rigoureusement ciblée sur le renforcement des "bases" ou "aspects fondamentaux" du marché intérieur; il s'agit d'éliminer les entraves aux échanges de biens et de services, de veiller à une application correcte et à une mise en oeuvre efficace des règles convenues, de réduire les formalités administratives, de faire tomber les barrières fiscales et d'accroître les opportunités dans le domaine des marchés publics.
The Strategy, therefore, focuses very firmly on strengthening the "basics" or "fundamentals" of the Internal Market; removing obstacles to trade in goods and services, ensuring that agreed rules are correctly implemented and effectively enforced, cutting red tape, tackling tax barriers, expanding procurement opportunities.

Le solde nominal des administrations publiques devrait s'améliorer dans la quasi-totalité des États membres. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, le taux de déficit public de la zone euro devrait tomber à 0,8 % en 2019 (à comparer aux chiffres de 1,1 % pour 2017 et de 0,9 % pour 2018), tandis que le taux d'endettement devrait baisser à 85,2 % (2017: 89,3 %, 2018: 87,2 %).
Under a no-policy-change assumption, the euro area general government deficit-to-GDP ratio is expected to fall to 0.8% in 2019 (1.1% in 2017 and 0.9% in 2018), while the debt-to-GDP ratio is forecast to decline to 85.2% (89.3% in 2017 and 87.2% in 2018).

La Commission européenne est résolue à faire tomber ces obstacles et à soutenir la mise en œuvre de la convention des Nations unies dans l'Union européenne dans ses domaines de compétence.
The European Commission is committed to breaking down these barriers and to supporting the implementation of the UN Convention in the European Union, within its areas of competence.

Selon les dernières prévisions économiques de l’UE (3 mai), l’économie de tous les États membres devrait connaître une situation de croissance l’année prochaine – même si c'est de manière inégale; le chômage en Europe devrait tomber sous la barre des 10 % en 2017; enfin, les perspectives budgétaires continuent de s’améliorer étant donné que le déficit public général et le taux d'endettement continueront à baisser graduellement tant dans la zone euro que dans l’ensemble de l’Union.
According to the EU’s latest economic forecast (3 May), the economy in all Member States is expected to grow next year – albeit unevenly –; unemployment in Europe is expected to fall below the 10% mark in 2017; and the fiscal outlook is continuing to improve as the general government deficit and the debt-to-GDP ratio will continue to decline gradually in both the euro area and the EU as a whole.

Les amendements de M. Nassauer pourraient rassurer son groupe et d’autres eurodéputés qui s’inquiètent que certaines informations privées puissent tomber dans le domaine public.
The amendments by Mr Nassauer may bring some reassurances to his group and other MEPs who are concerned that some private information may get into the public domain.

Monsieur Deprez, sans tomber dans le domaine des jeux de mots faciles, je crois que vous avez su créer, avec les rapporteurs fictifs, une véritable équipe d’intervention rapide au sein de la commission LIBE, ce qui nous a permis d’agir vite afin de passer en première lecture un texte qui a fait l’objet d’un très large consensus lors du vote en commission.
Mr Deprez, without straying into the realm of cheap puns, I believe that, together with the shadow rapporteurs, you have been able to create a veritable rapid intervention team within the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, which has enabled us to act quickly and to pass at first reading a text that was the subject of a very broad consensus during the vote in committee.

Dans l'hypothèse où l'ensemble des artistes interprètes ou exécutants agit de concert, ces droits sont transmis aux artistes concernés qui peuvent alors conclure un nouveau contrat d'exploitation, rendre la fixation disponible ou faire tomber celle-ci dans le domaine public.
Where all performers act in concert, these rights vest in the performers, which will enable them either to enter into a new exploitation contract, to make the fixation available or to place the fixation in the public domain.

Avec 25 % de moins - en d'autres mots, avec 100 milliards d’euros -, nous parvenons à instaurer une coopération à l’échelle du continent européen dans le domaine de l’environnement, dans le domaine de la recherche et du développement, et dans le domaine de la cohésion de sorte que nous ne laissons pas tomber les plus faibles.
What we get for 25% less – in other words, for EUR 100 billion – is cooperation across Europe on environmental matters, in the field of research and development, and on cohesion, so that we do not leave the more vulnerable in the lurch.

En tant que responsables politiques, nous avons le devoir de nous informer sans tomber dans le dogmatisme et l'ostracisme sur des questions de recherche médicale et scientifique, tout en utilisant comme outil de réglementation mis à notre disposition le principe de précaution pour des domaines caractérisés par l'incertitude scientifique.
As politicians we have a duty to inform ourselves before being dogmatic and proscriptive on matters of medical and scientific research, albeit with the regulatory tool of the precautionary principle for areas of scientific uncertainty available to us.

Dans le cadre de cette tendance générale, les sociétés de télévision financées par la publicité commerciale ont réussi à améliorer leur situation économique, les opérateurs du service public ont vu leurs performances économiques tomber dans le rouge, tandis que les opérateurs de bouquets et d'autres sociétés intervenant dans des créneaux spécialisés ont enregistré une dégradation de résultats déjà négatifs.
Within the general trend, television companies financed by commercial advertisement were successful in improving their economic performances, public service operators saw their economic performances become negative, while television packagers and other companies operating in niche markets recorded worsening of already negative results.