Traduction de «tombent sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les bras m'en tombent [ Les bras m'en sont tombés ]
You could have knocked me down with a feather [ I was struck dumb with surprise ]

locaux qui tombent en ruines
premises decadent

personnes qui tombent entre les mailles du filet
persons who fall through the cracks

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

sous-produit
by-product

gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance
coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security

traducteur audiovisuel | traducteur audiovisuel/traductrice audiovisuelle | sous-titreur/sous-titreuse | sous-titreuse
caption editor | subtitler / adapter | CART provider | subtitler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si, après la période initiale visée au paragraphe 1, les moyens financiers disponibles tombent sous le niveau cible visé audit paragraphe, les contributions régulières calculées conformément à l'article 70 sont perçues jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint.
4. If, after the initial period referred to in paragraph 1, the available financial means diminish below the target level specified in that paragraph, the regular contributions calculated in accordance with Article 70 shall be raised until the target level is reached.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Ces actes tombent sous le coup des dispositions de l’article 1 , paragraphe 3, sous a), c), d), f), g), h) et i) de la position commune 2001/931, et ont été commis dans les buts visés à son article 1 , paragraphe 3, [sous] i) et iii).
These acts fall within Article 1(3), points (a), (b), (d), (f), (g), (h) and (i) of Common Position 2001/931/CFSP, and were committed with the aims set out in Article 1(3), points (i) and (iii) thereof.

Ces informations tombent sous le coup du secret professionnel visé aux paragraphes 1 et 2.
That information shall be subject to the conditions of professional secrecy referred to in paragraphs 1 and 2.

La Commission est-elle d’avis que seules les copies légales tombent sous le coup de l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous a) de la directive 2001/29/CE et qu’elles sont, par conséquent, les seules copies qui devraient donner lieu à une compensation?
Is it the Commission’s view that only legal acts of copying fall within the scope of the exception provided for by Article 5(2)(a) of Directive 2001/29/EC and that these are therefore the only copies that should be compensated for?

La Commission est-elle d'avis que seules les copies légales tombent sous le coup de l'exception prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous a) de la directive 2001/29/CE et qu'elles sont, par conséquent, les seules copies qui devraient donner lieu à une compensation?
Is it the Commission’s view that only legal acts of copying fall within the scope of the exception provided for by Article 5(2)(a) of Directive 2001/29/EC and that these are therefore the only copies that should be compensated for?

En conséquence, son objectif et sa substance tombent sous le coup des programmes d’action communautaire pour l’environnement (traité CE), et non sous le coup des dispositions du traité UE relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Accordingly, its objective and its substance fall under the competence of Community action programmes on the environment (EC Treaty) and not under the provisions of the EU Treaty on police and judicial cooperation on criminal matters.

En tant que rapporteur du règlement sur l'accès aux documents, je me dois de souligner que dans un jugement du 16 février 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé ses décisions de jurisprudence antérieures, à savoir que ce sont les données concernant la vie privée d'une personne qui tombent sous le coup de l'article 8.
As the rapporteur on the Regulation on Access to Documents, I feel it only right to point out that in the judgment of 16 February 2000, the European Court of Human Rights confirmed its earlier case law, that it is data relating to the private life of an individual that falls within the scope of Article 8.

Une telle protection juridique n'implique aucune obligation de mise en conformité des dispositifs, produits, composants ou services avec ces mesures techniques, pour autant que lesdits dispositifs, produits, composants ou services ne tombent pas, par ailleurs, sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 6.
Such legal protection implies no obligation to design devices, products, components or services to correspond to technological measures, so long as such device, product, component or service does not otherwise fall under the prohibition of Article 6.