Traduction de «tombe sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui tombe sous le coup de la loi
enforceable at law [ enforceable in law ]

tombé de métier [ tombé métier | tombe de métier ]
loom finished

manne tombée du ciel [ tout l'or du ciel | sous tombés du ciel | cadeau du ciel ]
pennies from heaven

signaler le tombé | signaler un tombé
indicate the fall | indicate a fall | signal a fall

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

titre tombé en désuétude
dormant title

domaine tombé en déshérence
escheat | escheated farm | heirless farm

préparer une tombe
prepare grave | preparing graves | make graves ready | prepare graves

tombé
fall | pin

bord relevé | bord tombé
raised edge | flanged edge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La [PMOI] tombe sous le coup de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
The [PMOI] falls within Article 2(3)(ii) of Regulation (EC) No 2580/2001.

Le produit bascule; la personne tombe du haut du produit ou une personne se trouvant à proximité est heurtée par le produit; le produit électrique bascule, se brise et donne accès à des parties sous tension ou continue de fonctionner et provoque un échauffement des surfaces à proximité.
Product tips; person on top of product falls from height, or person near product is hit by the product; electrical product tips, breaks and gives access to live parts, or continues to work heating nearby surfaces

Le produit s’effondre en raison d’une surcharge; la personne tombe du haut du produit ou une personne se trouvant à proximité est heurtée par le produit; le produit électrique bascule, se brise et donne accès à des parties sous tension ou continue de fonctionner et provoque un échauffement des surfaces à proximité.
Product collapses by overloading; person on top of product falls from height, or person near product is hit by the product; electrical product tips, breaks and gives access to live parts, or continues to work heating nearby surfaces

Il tombe sous le sens que la soumission d'informations relatives aux biocarburants doit incomber à l'opérateur économique qui acquitte les droits.
The obvious choice is to place the responsibility for submitting information on biofuels on the economic operator who pays the duty.

Il est nécessaire de développer des moyens pour identifier les impacts environnementaux négatifs de l'utilisation des ressources et de l'énergie tout au long des cycles de vie (approche souvent désignée sous le nom « du berceau à la tombe ») et de déterminer leur importance respective.
It is necessary to develop means to identify the negative environmental impacts of the use of materials and energy throughout life cycles (often referred to as the cradle to grave approach) and to determine their respective significance.

La chambre de recours a, en outre, estimé que, si la forme ne présente pas suffisamment de différence par rapport à la forme habituelle du produit et, donc, si l’acheteur potentiel ne la perçoit que comme représentant le produit, cette forme est alors descriptive et tombe dans le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, de la même façon qu’un mot uniquement constitué par le nom du produit.
The Board of Appeal further held that, if a shape is not sufficiently different from the usual shape of the goods, and potential purchasers do not therefore perceive it to represent the goods, then it is descriptive and falls within the scope of Article 7(1)(c), as would a word consisting simply of the name of the goods.

Il souligne par ailleurs qu'il est important d'éviter l'amalgame entre des phénomènes qui sont de nature différente. À titre d'exemple, la pornographie enfantine, qui est illicite et tombe sous le coup de sanctions pénales, ne rentre pas dans la même catégorie que les contenus pornographiques pour adultes auxquels les enfants peuvent avoir accès mais qui, tout en étant néfastes à leur épanouissement, ne sont pas illégaux pour les adultes.
For example, child pornography, which is illegal and subject to criminal sanctions, is not in the same category as adult pornography, to which children may have access but which, while harmful to their development, is not illegal for adults.

Sans les aides du Land, les ratios de fonds propres seraient tombés sous le plancher fixé par la KWG, ce qui aurait obligé le BAFin (à l'époque le BAKred) à prendre les mesures nécessaires prévues par les articles 45 et 46a de la KWG, comme par exemple la fermeture provisoire.
Without the Land aid measures, the capital ratios would have fallen below the thresholds prescribed by the Banking Law, with the result that BAFin (known at the time as BAKred) would have had to take the necessary measures under Sections 45 to 46a of the Banking Law, including, for example, temporary closure.

La réserve spéciale IBB de la Landesbank Berlin sera utilisée pour apporter des capitaux à cette nouvelle banque et, par conséquent retirée de la Landesbank dans la mesure où cela sera possible au 1er janvier 2004 sans que le ratio de capitaux propres de base (de première catégorie) du groupe Bankgesellschaft (après le démembrement d'IBB) ne tombe sous 6 %, étant entendu que le solde restant dans la Landesbank ne pourra dépasser 1,1 milliard d'euros.
The IBB special reserve of Landesbank Berlin will be used, to the extent possible on 1 January 2004, to provide capital for the new development bank and will, therefore, be hived off from Landesbank, without the core‐capital ratio (tier one) within the Bankgesellschaft group (following the hiving‐off of IBB) falling below 6 %, but not for an amount of more than EUR 1,1 billion.

- l'engagement du sous-traitant de ne pas exploiter, même après l'exécution du contrat de sous-traitance, les connaissances techniques ou procédés de fabrication présentant un caractère secret reçus pendant la durée du contrat, aussi longtemps qu'ils ne sont pas tombés dans le domaine public,
- an undertaking by the subcontractor not to make use, even after expiry of the agreement, of manufacturing processes or other know-how of a secret character received by him during the currency of the agreement, as long as they have not become public knowledge,