Dans ce rapport, le comité recommandait au gouvernement de prendre des mesures visant à identifier tous les règlements mis en vigueur et qui tombaient dans cette catégorie, c'est-à-dire ceux qui n'avaient pas été promulgués comme il se doit et qui devraient donc être réédictés.
In that report, the committee recommended that the government take steps to identify all the regulations that are considered in force, and that fell into this difficulty, that have not been properly promulgated and, therefore, should be re-enacted.