La Cour constate, d'abord, que, à la date à laquelle l’accord CE-Hongrie sur les vins a été conclu, les dénominations «Tocai friulano» et «Tocai italico» ne constituaient pas une indication géographique au sens de l'accord CE-Hongrie sur les vins mais le nom d’une variété de vigne reconnue en Italie.
The Court notes, first, that, on the date on which the EC-Hungary Agreement on wines was concluded, the names ‘Tocai friulano’ and ‘Tocai italico’ did not constitute a geographical indication within the meaning of the EC-Hungary Agreement on wines, but the name of a vine variety recognised in Italy.