Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bernier (Tobique Mactaquac), appuyé par M. Dubé (Madawaska Restigouche), le projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours, loterie et jeu de hasard), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bernier (Tobique Mactaquac), seconded by Mr. Dubé (Madawaska Restigouche), Bill C-458, An Act to amend the Competition Act (contest, lottery or game of chance), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.