Traduction de «tkms enaex l’a elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

La gestion de l'information à la garde côtière canadienne [ La gestion de l'information à la garde côtière canadienne: Nous possédons de l'information, mais où est-elle? ]
Information Management at the Canadian Coast Guard [ Information Management at the Canadian Coast Guard: We Have the Information, but Where is it? ]

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi en 1970, la route représentait moins de 50% du trafic de marchandises (en tkm) réalisé par des modes terrestres, aujourd'hui sa part atteint 80%, en 2010 elle pourrait s'élever à 90%.
In 1970, road haulage represented less than half of inland goods transport (in tkm), today the figure is 80%, in 2010 it could reach 90%.

Ainsi que TKMS/ENAEX l’a elle-même reconnu, HDW/Ferrostaal n’aurait pas acquis HSY si elle n’avait pas obtenu la garantie en cause.
As acknowledged by TKMS/GNSH itself, HDW/Ferrostaal would not have purchased HSY if they would not have received such a guarantee.

En revanche, si le chantier naval était liquidé, les pertes dues aux prêts et aux garanties octroyés à HSY représenteraient des sommes nettement plus importantes (Le calcul documentant cet argument est compris dans le second rapport Deloitte présenté par TKMS/ENAEX.) En outre, TKMS/ENAEX estime que la garantie accordée par l’État à la Banque du Pirée le 20 mars 2002 prévoit que l’État versera à la Banque du Pirée une indemnisation à concurrence uniquement de 57,7 % de toute somme qu’ETVA payera à l’acquéreur de HSY (c’est-à-dire, HDW/Ferrostaal).
Conversely, if the yard was liquidated, the losses on the loans and guarantees granted to HSY would represent much larger amounts (The calculation justifying this claim was provided in the second Deloitte report submitted by TKMS/GNSH). In addition, TKMS/GNSH considers that the guarantee granted by the State to Piraeus Bank on 20 March 2002 provides that the State would pay indemnification to Piraeus Bank amounting to only 57,7 % of any amount paid by ETVA to the purchaser of HSY (i.e. HDW/Ferrostaal).

Deuxièmement, la Grèce, HSY et TKMS/ENAEX font valoir que, dans le cas de HSY, le produit net de sa vente (c’est-à-dire, les recettes moins le coût) était plus élevé — y compris les paiements attendus en vertu de la garantie — que si elle avait été liquidée.
Second, Greece, HSY and TKMS/GNSH claim that the net proceeds (i.e. revenues minus costs) were higher in case of sale of HSY — including the expected payments due under of the guarantee — than if HSY would have been liquidated.

TKMS/ENAEX estime que la mesure ne peut pas être imputée à l’État, compte tenu du fait que la garantie a été accordée par l’ETVA alors qu’elle n’appartenait plus à l’État.
TKMS/GNSH considers that the measure is not imputable to the State since it was granted by ETVA at a time when it was not under the control of the State anymore.

De même, la Grèce, HSY et TKMS/ENAEX ont soutenu dans les observations qu’elles ont successivement présentées à la Commission, qu’il existait plusieurs raisons pour lesquelles les mesures pourraient être considérées comme étant compatibles avec le marché commun.
Similarly, Greece, HSY, and TKMS/GNSH have claimed in their successive submissions to the Commission that there exist numerous grounds on the basis of which the measures could be found compatible with the common market.