Traduction de «tkms enaex fait » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, TKMS/ENAEX fait valoir qu’il n’existe pas de fondement juridique permettant de soutenir l’exigence de séparer les états comptables des activités civiles et des activités militaires de l’entreprise.
Second, TKMS/GNSH asserts that there is no legal basis for asking the separation of accounts between civil and military activities.

TKMS/ENAEX fait valoir que les pertes équivaudraient, à tout le moins, aux prêts et aux garanties accordés par l’ETVA à HSY et pour lesquels l’État n’avait pas accordé de garantie.
TKMS/GNSH claims that the loss would amount at least to the loans and guarantees granted by ETVA to HSY and which were not counter-guaranteed by the State.

TKMS/ENAEX, qui a présenté des observations portant uniquement sur la mesure examinée ici et pour la mesure suivante (mesure E18c), fait valoir que l’article 296, paragraphe 1, point a) du traité reconnaît que certaines restrictions quant à la notification d’informations peuvent être justifiées.
TKMS/GNSH, which has submitted comments only on this measure and on the following one (measure E18c), considers that Article 296(1)(a) of the Treaty acknowledges that certain restrictions on the disclosure of information can be justified.

TKMS/ENAEX estime que la mesure ne peut pas être imputée à l’État, compte tenu du fait que la garantie a été accordée par l’ETVA alors qu’elle n’appartenait plus à l’État.
TKMS/GNSH considers that the measure is not imputable to the State since it was granted by ETVA at a time when it was not under the control of the State anymore.

La Grèce, HSY et TKMS/ENAEX font valoir que le risque que HSY soit obligée de rembourser des aides d’État était très limité, compte tenu du fait que, à l’époque, la Commission n’avait pas ouvert de procédures d’enquête.
Greece, HSY and TKMS/GNSH claim that the risks of HSY having to reimburse State aid were very limited, since at that time there were no ongoing investigations by the Commission.