Vertaling van "titulaires en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) le fiduciaire doit attribuer le montant du gain en capital ou de la perte en capital découlant de la disposition présumée à tout titulaire de police retirant tout ou partie de ses intérêts dans la police à ce moment, dans la mesure où le montant des prestations du titulaire en vertu de la police à ce moment est touché par le gain en capital ou la perte en capital relatif à des biens que détenait la fiducie créée à l’égard du fonds réservé à ce moment;
(d) the amount of any capital gain or capital loss resulting from the deemed disposition shall be allocated by the trustee to any policyholder withdrawing all or part of the policyholder’s interest in the policyholder’s policy at that time to the extent that the amount of the policyholder’s benefits under the policy at that time is affected by the capital gain or capital loss in respect of property held by the related segregated fund trust at that time,

49 (2) Pour ce qui est de la liqueur qu’un brasseur fait, en totalité ou en partie, par la fermentation ou le brassage de malt, de grains ou d’une autre substance saccharine sans aucun procédé de distillation et dont le titre alcoométrique excède 11,9 % d’alcool éthylique absolu par volume, toute licence valide dont le brasseur est titulaire en vertu de la Loi sur l’accise est réputée être une licence de spiritueux valide délivrée en vertu de l’article 14 de la Loi de 2001 sur l’accise jusqu’au trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.
49 (2) With respect to fermented liquor that is brewed by a brewer in whole or in part from malt, grain or any saccharine matter without any process of distillation and that has an alcoholic strength in excess of 11.9% absolute ethyl alcohol by volume, a valid licence held by the brewer under the Excise Act is deemed to be a valid spirits licence issued under section 14 of the Excise Act, 2001 until the day that is 30 days after the day on which this Act is assented to.

e) vendre ou donner l’arme à une agence de services publics ou à une entreprise — y compris un musée — titulaire, en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur les armes à feu, d’un permis l’autorisant à posséder une telle arme.
(e) selling or giving the handgun to a business — including a museum — licensed under subsection 11(2) of the Firearms Act to possess such a handgun, or to a public service agency.

est réputé être une perte en capital de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé qui diminue d’autant les prestations du titulaire en vertu de sa police pour l’application du paragraphe (3);
is deemed to be a capital loss of the related segregated fund trust that reduces the policyholder’s benefits under the particular policy by that amount for the purposes of subsection 138.1(3);

4. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire en vertu du paragraphe 2, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor under paragraph 2.

Dans l’affaire Garcia Avello [29], la Cour de justice a estimé que les articles 12 et 17 CE s'opposent à ce que l'autorité nationale refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs citoyens de l’Union et disposant de la double nationalité, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre dont ils ont la nationalité.
In the Garcia Avello case[29] the ECJ ruled that Articles 12 and 17 EC preclude national authorities from refusing to grant an application for a change of surname made on behalf of minor Union citizens with double nationality that would enable them to bear the surname to which they are entitled according to the law and tradition of their second Member State of nationality.

1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l'État membre où cette institution se trouve.
1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pensioner had been residing at the time of his/her death in the Member State in which that institution is situated.

b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.
(b) "pirated goods", namely goods which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or design right, regardless of whether it is registered in national law, or of a person authorised by the right-holder in the country of production in cases where the making of those copies would constitute an infringement of that right under Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs(6) or the law of the Member State in which the application for customs action is made.

En conséquence, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire.
Therefore, in order to enable firms to benefit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa, it is necessary to allow Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.

Pour établir un REEI et en être le titulaire en vertu de la mesure temporaire, le conjoint, le conjoint de fait ou le parent doit être considéré soit comme le « responsable » (au sens de l’art.
To establish and be the holder of the RDSP under the temporary measure, the spouse, common-law partner or parent must be deemed to be either a “qualifying person” (as defined in section 146.4 of the Income Tax Act) or the holder of another RDSP established for the benefit of the beneficiary.