Vertaling van "titulaires d’un agrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système d'évaluation et de surveillance des titulaires d'agrément
Licensee Evaluation and Monitoring System

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

directeur de recherche d’un titulaire d’une bourse de recherche de 1er cycle [ directrice de recherche d’un titulaire d’une bourse de recherche de 1er cycle | directeur de recherche d’un titulaire d’une BRPC | directrice de recherche d’un titulaire d’une BRPC | superviseur d’une bourse de recherche de 1er cycle en milieu universitaire ou ]
undergraduate student research awards supervisor [ USRA supervisor ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]
trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

conducteur titulaire d'un permis de conduire | conductrice titulaire d'un permis de conduire
licensed driver

client titulaire d'un compte courant | cliente titulaire d'un compte courant | client en compte | cliente en compte
credit customer

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Tout opérateur détenteur d’un agrément ne fournit les substances classifiées relevant de la catégorie 1 de l’annexe I qu’à des opérateurs ou à des utilisateurs eux-mêmes titulaires d’un agrément et ayant signé une déclaration du client telle que prévue à l’article 4, paragraphe 1».
3. Any operator holding a licence shall supply scheduled substances of category 1 of Annex I only to operators or users who also hold a licence and have signed a customer declaration as provided for in Article 4(1)’.

9. Le titulaire de l'agrément demande un nouvel agrément lorsqu'il envisage n'importe laquelle des possibilités suivantes:
9. The licence holder shall apply for a new licence where any of the following are envisaged:

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 273/2004, tel que modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de préciser les exigences et les conditions applicables à l’octroi d’agréments et à l’enregistrement, ainsi qu’au recensement dans la base de données européenne des opérateurs et des utilisateurs titulaires d’un agrément ou enregistrés, à l’obtention et à l’utilisation des déclarations de clients, à la documentation et au marquage des mélanges contenant des substances classifiées, à la communication d’informations par les opérateurs sur les transactions portant sur des substances classifiées, et aux informations à fournir par les États membres relatives à la mise en œuvre des mesures de surveillance prévues par le règlement (CE) no 273/2004, et en vue de modifier les annexes dudit règlement.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 273/2004, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to specify the requirements and conditions for the granting of the licence and registration, for listing operators and users having obtained a licence or registration in the European database, for obtaining and using customer declarations, for the documentation and labelling of mixtures containing scheduled substances, for the provision of information by the operators on transactions involving scheduled substances, and for information to be provided by Member States on the implementation of the monitoring measures laid down in Regulation (EC) No 273/2004, and in order to amend the Annexes thereto.

article 16: vérification que le titulaire de l'agrément est l'entité juridique compétente; le cas échéant, décision modifiant l'agrément.
Article 16: verification of the legal entity that should hold the recognition; decision to amend the recognitions as appropriate.

1. Aux fins du présent règlement, le chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé en cause représente un tiers du montant obtenu en ajoutant, au cours des trois exercices qui précèdent la décision de la Commission, le chiffre d'affaires cumulé de l'entité mère titulaire de l'agrément et de toutes les entités juridiques qui figurent dans cet agrément à la fin de chaque exercice.
1. For the purposes of this Regulation the total average turnover of the recognised organisation concerned shall be one third of the amount obtained by adding, over the three business years preceding the Commission's decision, the aggregate turnover of the parent entity holding the recognition and all legal entities which are encompassed in that recognition at the end of each year.

2. Le titulaire de l’agrément sollicite, conformément à l'article 5, un nouvel agrément dans chacun des cas suivants:
2. The licence holder shall, in accordance with Article 5, apply for a new licence where any of the following are envisaged:

Le titulaire de l'agrément de sécurité informe sans délai l'autorité de sécurité de toute modification de ce type.
The holder of the safety authorisation shall without delay inform the safety authority of all such changes.

3. Tout opérateur détenteur d’un agrément ne fournit les substances classifiées relevant de la catégorie 1 de l’annexe I qu’à des opérateurs ou à des utilisateurs eux-mêmes titulaires d’un agrément et ayant signé une déclaration du client telle que prévue à l’article 4, paragraphe 1.
3. Any operator holding a licence shall supply scheduled substances of category 1 of Annex I only to operators or users who also hold a licence and have signed a customer declaration as provided for in Article 4(1).