Traduction de «titulaires de dessins ou modèles pourront soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renonciation de la part du titulaire du dessin ou modèle
disclaimer by the holder of the design right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les titulaires de dessins ou modèles pourront soit opter pour un enregistrement selon le droit national, harmonisé par la directive, soit tirer parti d'une procédure unique pour obtenir une protection dans l'UE tout entière, en faisant enregistrer leurs dessins ou modèles comme "dessins ou modèles communautaires", auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, à Alicante, conformément au règlement sur les dessins ou modèles communautaires, adopté en décembre 2001 (voir IP/02/1803).
Design holders will be able to choose to register designs under national law as harmonised by the Directive, or to take advantage of a one-off process for obtaining protection throughout the EU, by registering them as "Community designs" with the Office for Harmonisation in the Internal Market in Alicante, in line with the Regulation on Community Designs adopted in December 2001 (see IP/02/1803).

2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:
2. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the holder of the Community design, or to unjust enrichment, the retroactive effect of invalidity of the Community design shall not affect:

Nous souhaitons encourager la créativité et l'innovation car les entreprises et les particuliers qui élaboreront de nouveaux dessins et modèles pourront les protéger plus facilement sur tout le territoire du Marché intérieur grâce au dépôt d'une demande unique".
We want to foster creativity and innovation by making it easier for businesses and individuals who come up with new designs to protect them throughout the Internal Market with a single application".

2. En temps utile avant l'expiration de l'enregistrement, l'Office informe de cette expiration le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ainsi que tout titulaire d'un droit inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires, visé à l'article 72, ci-après dénommé "registre", sur ce dessin ou modèle communautaire enregistré.
2. The Office shall inform the right holder of the registered Community design and any person having a right entered in the register of Community designs, referred to in Article 72, hereafter referred to as the "register" in respect of the registered Community design, of the expiry of the registration in good time before the said expiry.

2. En temps utile avant l'expiration de l'enregistrement, l'Office informe de cette expiration le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ainsi que tout titulaire d'un droit inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires, visé à l'article 72, ci-après dénommé «registre», sur ce dessin ou modèle communautaire enregistré.
2. The Office shall inform the right holder of the registered Community design and any person having a right entered in the register of Community designs, referred to in Article 72, hereafter referred to as the ‘register’ in respect of the registered Community design, of the expiry of the registration in good time before the said expiry.

2. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère individuel.
2. In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of an unregistered Community design, the Community design court shall treat the Community design as valid if the right holder produces proof that the conditions laid down in Article 11 have been met and indicates what constitutes the individual character of his Community design.

2. Si, avant l'inscription au registre de l'introduction de la demande en justice prévue à l'article 15, paragraphe 1, le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ou un licencié a exploité le dessin ou modèle dans la Communauté ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, il peut poursuivre cette exploitation à condition de demander, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, une licence non exclusive au nouveau titulaire inscrit au registre.
2. If, before the institution of the legal proceedings under Article 15(1) has been registered, the holder of the registered Community design or a licensee has exploited the design within the Community or made serious and effective preparations to do so, he may continue such exploitation provided that he requests within the period prescribed by the implementing regulation a non-exclusive licence from the new holder whose name is entered in the register.

Dans le cadre du système du dessin ou modèle communautaire enregistré, les titulaires de dessins ou modèles susceptibles de bénéficier de la protection peuvent recourir à une procédure d'enregistrement simple, unique et peu coûteuse auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «l'Office»), qui a son siège à Alicante, en Espagne.
Under the Registered Community Design system, holders of eligible designs can make use of a simple, one-off and inexpensive procedure to register them with the Office for Harmonisation in the Internal Market (the Office), based in Alicante, Spain.

Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: «Ce règlement encouragera la créativité et l'innovation, car les entreprises et les particuliers qui élaboreront de nouveaux dessins et modèles pourront les protéger plus facilement sur l'ensemble du territoire du marché intérieur grâce au dépôt d'une demande unique.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said "This Regulation will foster creativity and innovation by making it easier for businesses and individuals who come up with new designs to protect them throughout the Internal Market with a single application.

Tandis que le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire un droit véritablement exclusif d'utilisation du dessin ou modèle, le dessin ou modèle non enregistré ne confère à son titulaire qu'une protection contre la reproduction non autorisée de son dessin ou modèle (copie délibérée).
Whereas the Registered Community Design confers upon the right holder a truly exclusive right as regards the use of the design, the Unregistered Design confers upon the right holder only protection against unauthorised reproduction (deliberate copying) of his design.