Traduction de «titulaires de charge publique soient encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]
public office holder [ POH | holder of public office ]

Règles régissant les ex-titulaires de charge publique principaux
Rules for Former Reporting Public Office Holders

Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique
Rules for All Former Public Office Holders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les émoluments et autres prestations dont bénéficient les titulaires de charges publiques soient en adéquation avec les responsabilités importantes qui leur incombent, de sorte que ces émoluments et autres prestations peuvent différer de ceux auxquels fait référence le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut»).
It is appropriate that the emoluments and other benefits of public office holders reflect their high responsibilities, and therefore such emoluments and other benefits may differ from those referred to in the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘Staff Regulations’).

À cet égard, on s'attend à ce que les titulaires de charge publique soient encore plus exemplaires. Si on l'exige des gestionnaires publics de plus bas niveau, on s'attend toujours au principe d'exemplarité.
If that is required of the lowest-level public servants, the principle of denunciation is always expected.

Pour les mêmes raisons, étant donné que les règles établies par le présent règlement ont vocation à remplacer celles définies dans le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et les décisions 2009/909/UE, 2009/910/UE et 2009/912/UE, à l'exception de l'article 5 de cette dernière, il convient que ces actes soient abrogés sans préjudice de la poursuite de leur application à tous les titulaires de charges publiques auxquels un ou plusieurs desdits actes s'appliquent et dont les mandats sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou ont pris fin avant cette date,
For the same reasons, since the rules established by this Regulation should replace those laid down in Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77, and Decisions 2009/909/EU, 2009/910/EU, and 2009/912/EU with the exception of Article 5 thereof, those acts should be repealed without prejudice to their continuing application to all public office holders to whom one or more of those acts apply and whose mandates are ongoing on, or have ended before, the date of entry into force of this Regulation,

Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.

Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un mandat.
With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.

1. Le présent règlement s'applique aux titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques») suivants:
1. This Regulation shall apply to the following EU high-level public office holders (‘public office holders’):

La seule façon d'être en présence d'un conflit réel, c'est s'ils réussissent à obtenir ce qu'ils veulent, mais il s'agit de faire cesser ce lobbying, c'est-à-dire qu'il est important que les titulaires de charge publique soient conscients qu'il y a une ligne à ne pas franchir, et encore une fois, 95 p. 100 des lobbyistes respectent les règlements, mais il faut s'occuper de ceux qui ne les respectent pas.
The only way you could have a real conflict is if they actually were successful, but it's the issue of stopping that lobbying, the importance of public office holders knowing that there's a line that has to be maintained, and, again, 95% of the lobbyists are going to follow the rules, but it's the ones who aren't following the rules that we have to make sure of.

Si j'ai bien compris l'autre volet de la question, monsieur le président, le député voulait savoir si des sanctions devaient être imposées — je ne veux pas déformer ses propos — afin que les titulaires de charge publique soient davantage conscients des restrictions qui s'appliquent à eux.
If I understand the other part of the question, Chair, the member is asking whether the penalities are required—I don't want to put words in his mouth—to make public office holders more aware of the restrictions on them. That's one reason for the proposal, but I don't think it's the primary reason.

La première mesure législative que le nouveau gouvernement conservateur a soumise au Parlement visait à exiger que tous les contacts entre un lobbyiste enregistré et un titulaire de charge publique soient rendus publics et versés sur Internet, et le Parti libéral a mis les bâtons dans les roues et fait traîner les choses tout au cours du processus.
The first piece of legislation that Canada's new government brought forward to Parliament was to require every single contact between a registered lobbyist and a public office holder to be made public and put on the Internet, and the Liberal Party has stalled it and held it up at every step of the way.

Pour vous resituer au sujet du projet d'article 38, sachez qu'il s'agit d'une exception à la règle générale voulant que les titulaires de charge publique soient soumis à une période de restriction, puisqu'un ministre peut exempter les membres de son personnel de l'application de cette période.
By way of background on the current proposed section 38, this is an exception to the general rule that all public office holders are governed by the cooling-off period insofar as the minister can exempt members of his or her exempt staff from the application of the cooling-off period.