Traduction de «titulaire à produire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

générateur à houle [ appareil à produire la houle | générateur de vagues | batteur à houle ]
wave-generating device [ wave-making apparatus | wave-generator | wave maker | wave machine ]

être le premier à se faire entendre [ être le premier à produire sa preuve | être le premier à exposer ses arguments ]
proceed first

assignation à produire | subpoena duces tecum
subpoena duces tecum

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire de domaine à bail | tenant à bail
leasehold tenant | leaseholder

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article ne concerne que la faculté du titulaire de produire des traductions ultérieures d'un brevet déjà délivré.
This Article refers only to the proprietor's option of subsequently producing translations of a patent already granted.

Le titulaire du brevet a la faculté de produire et de déposer auprès de l'Office une traduction de son brevet dans plusieurs ou toutes les langues officielles des Etats membres qui sont des langues officielles de la Communauté.
The proprietor of the patent shall have the option of producing and filing with the Office a translation of his patent in several or all of the official languages of the Member States which are official languages of the Community.

D'après cet article, le titulaire du brevet a la faculté de produire et de déposer à l'Office une traduction de son brevet dans plusieurs ou toutes les langues officielles de la Communauté.
Under this Article, the proprietor of a patent will have the option of producing and depositing with the Office a translation of his patent into several or all of the official languages of the Community.

B. considérant que la déclaration de Doha reconfirme les flexibilités intégrées dans l'accord ADPIC et les amplifie en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet dans le cadre de licences obligatoires délivrées par le pays d'obtenir des importations de pays capables et désireux de les aider, sans ingérence des titulaires de brevet concernés,
B. whereas the Doha Declaration reconfirmed the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement and amplified them further by establishing legal machinery to enable countries lacking the capacity to manufacture generic substitutes for costly patented medicines under domestically issued compulsory licenses to obtain imports from countries able and willing to assist them without interference from the relevant patent holders,

C. considérant que la déclaration de Doha a reconfirmé les flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et les a amplifié en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet, dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement, d'obtenir des importations de pays capables et désireux de les aider, sans ingérence des titulaires de brevet concernés,
C. whereas the Doha Declaration reconfirmed the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement and amplified them further by establishing legal machinery to enable countries lacking the capacity to manufacture generic substitutes for costly patented medicines under domestically issued compulsory licences to obtain imports from countries able and willing to assist them without interference from the relevant patent holders,

C. considérant que la déclaration de Doha reconfirme les flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et les amplifie en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet, dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement, d'obtenir des importations de pays capables et désireux de les aider, sans ingérence des titulaires de brevet concernés,
C. whereas the Doha Declaration reconfirmed the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement and amplified them further by establishing legal machinery to enable countries lacking the capacity to manufacture generic substitutes for costly patented medicines under domestically issued compulsory licenses to obtain imports from countries able and willing to assist them without interference from the relevant patent holders,

Le titulaire du brevet a la faculté de produire et de déposer auprès de l’Office une traduction de son brevet dans plusieurs ou toutes les langues officielles des Etats membres qui sont des langues officielles de la Communauté.
The proprietor of the patent shall have the option of producing and filing with the Office a translation of his patent in several or all of the official languages of the Member States which are official languages of the Community.

Le titulaire du brevet a la faculté de produire et de déposer auprès de l’Office une traduction de tous les documents relatifs à son brevet autres que ceux déjà archivés dans plusieurs ou toutes les langues officielles des Etats membres qui sont des langues officielles de la Communauté.
The proprietor of the patent shall have the option of producing and filing with the Office a translation of all the documents concerning his patent other than those already filed in several or all of the official languages of the Member States which are official languages of the Community.

Une traduction du brevet communautaire dans toutes les langues communautaires n'est pas requise bien que le titulaire du brevet soit libre de produire et de déposer des traductions du brevet dans d'autres langues officielles des États membres.
A translation of the Community patent into all the Community languages is not necessary, although the proprietor of the patent has the option of producing and depositing translations of the patent in other official languages of the Member States.

1. Lorsqu'une désignation de la Communauté européenne par le biais d'un enregistrement international est rejetée ou cesse de produire ses effets, le titulaire de l'enregistrement international peut demander la transformation de la désignation de la Communauté européenne:
1. Where a designation of the European Community through an international registration has been refused or ceases to have effect, the holder of the international registration may request the conversion of the designation of the European Community: