Vertaling van "titulaire sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire | titulaire d'un marché | attributaire | adjudicataire | fournisseur sélectionné | fournisseur sous contrat
successful bidder | successful tenderer

sous-licencié [ sous-licenciée | titulaire de sous-licence ]
sublicensee

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]
incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

professeur titulaire | professeure titulaire
full professor

titulaire de classe | titulaire | professeur des écoles | professeure des écoles | instituteur | institutrice
homeroom teacher | classroom teacher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Sous réserve de l’alinéa 3b) de la sous-section D de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante peut établir que le titulaire du compte est une institution financière canadienne ou une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base du numéro d’identification d’intermédiaire mondial du titulaire du compte qui figure sur la liste des IFE publiée par l’IRS ou d’autres renseignements en sa possession ou accessibles au public, que tel est le statut du titulaire du compte, s’il y a lieu.
a) Subject to subparagraph D(3)(b) of this section, a Reporting Canadian Financial Institution may determine that the Account Holder is a Canadian Financial Institution or other Partner Jurisdiction Financial Institution if the Reporting Canadian Financial Institution reasonably determines that the Account Holder has such status on the basis of the Account Holder’s Global Intermediary Identification Number on the published IRS FFI list or other information that is publicly available or in the possession of the Reporting Canadian Financial Institution, as applicable.

C. Sous réserve de la sous-section D de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante peut établir que le titulaire d’un compte est une EENF active, une institution financière canadienne ou une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base du numéro d’identification d’intermédiaire mondial du titulaire du compte ou d’autres renseignements en sa possession ou accessibles au public, que tel est le statut du titulaire du compte.
C. Subject to paragraph D of this section, a Reporting Canadian Financial Institution may determine that the Account Holder is an Active NFFE, a Canadian Financial Institution, or other Partner Jurisdiction Financial Institution if the Reporting Canadian Financial Institution reasonably determines that the Account Holder has such status on the basis of the Account Holder’s Global Intermediary Identification Number or other information that is publicly available or in the possession of the Reporting Canadian Financial Institution, as applicable.

(2) Sous réserve des règlements pris sous le régime du paragraphe 16(1), sur recommandation du ministre et du ministre des Pêches et des Océans, les permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches sont réputés être des permis délivrés sous le régime de la présente loi autorisant leurs titulaires à exercer les activités qui y sont prévues (3) Il est entendu que le directeur ne peut modifier, suspendre ou résilier les permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches" .
(3) For greater certainty, the superintendent of a marine conservation area may not amend, suspend or revoke a licence issued under the Fisheries Act" .

Les personnes nommées par le gouverneur en conseil sont considérées comme des titulaires de charge publique principaux en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, mais, à l'exception des sous-ministres et des sous-ministres délégués au sein des ministères, elles ne sont pas des titulaires d'une charge publique désignée en vertu de la Loi sur le lobbying.
The Governor in Council appointees are considered reporting public office holders under the Conflict of Interest Act, but, with the exception of deputy ministers and associate deputy ministers in government departments, are not designated public office holders under the Lobbying Act.

(b) le nom et l'adresse du fabricant et du titulaire de l'original de l'agrément de type pour l'équipement sous pression transportable en cours de réévaluation, lorsque le titulaire n'est pas le fabricant;
(b) the name and address of the manufacturer and the holder of the original type approval for the transportable pressure equipment being reassessed when the holder is not the manufacturer;

Pour ce qui est de déterminer quels sont les postes de rang équivalent, j'ai diffusé un bulletin d'interprétation indiquant que, si le poste est au moins de niveau EX-04, soit le niveau le plus bas pour un sous-ministre adjoint, ou si le titulaire reçoit un salaire équivalent à ce niveau et qu'il relève d'un titulaire de charge publique désignée qui est sous-ministre, la personne occupant le poste doit être considérée comme un titulaire de charge publique désignée.
In terms of comparable rank, I have issued an interpretation bulletin that indicates that if they are at the EX-4 level or higher, which is the lowest level for the assistant deputy minister; or receiving the equivalent salary range and reporting to a designated public office-holder, which is a deputy minister; then they are considered to be a designated public office-holder.

3. Après le retrait de la licence, l'autorité compétente, ou toute autre instance désignée par l'État membre, peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin visés à l'article 4, ou que lui soit appliqué un autre traitement tel que prescrit par l'autorité compétente, ou par un autre instance désignée par l'État membre, en concertation avec le titulaire des droits.
3. Following termination of the licence, the competent authority, or any other body appointed by the Member State, shall be entitled to establish a reasonable period of time within which the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected at his expense to countries in need as referred to in Article 4 or otherwise disposed of as prescribed by the competent authority, or by another body appointed by the Member State, in consultation with the rights-holder.

3. Dans des délais raisonnables suivant la résiliation de la licence, le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu’il a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin ou selon d’autres modalités fixées par l’autorité compétente en concertation avec le titulaire des droits.
3. Within a reasonable time following termination of the licence, the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected at his expense to countries in need or otherwise as prescribed by the competent authority in consultation with the right holder.

3. Après la résiliation de la licence, l'autorité compétente peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu’il a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin ou selon d’autres modalités fixées par l’autorité compétente en concertation avec le titulaire des droits.
3. Following termination of the licence, the competent authority shall be entitled to establish a reasonable period of time within which the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected at his expense to countries in need or otherwise as prescribed by the competent authority in consultation with the right holder.

Il convient de préciser que seuls le titulaire du droit, le titulaire de la licence exclusive et le titulaire de la sous-licence et leurs représentants légaux peuvent être autorisés à ester en justice contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
There is a need to clarify the point that only right-holders, exclusive licensees and sub-licensees and their lawful representatives are entitled to initiate legal proceedings in the event of infringement of intellectual property rights.