Vertaling van "titulaire rémunéré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

Lignes directrices concernant la rémunération des titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil dans les sociétés d'état
Remuneration guidelines for Part-time Governor in Council Appointees in Crown Corporations

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]
incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1885, soutenant que ce mode de fonctionnement n’était guère avantageux pour la Chambre, et citant les usages britanniques comme un exemple à suivre, le premier ministre Macdonald proposait de fusionner les deux fonctions en une charge permanente de président des comités, dont le titulaire rémunéré pourrait également exercer les tâches de Président de la Chambre à la fois dans le cours et à partir du début d’une séance en l’absence du Président en titre.
In 1885, claiming these arrangements were not serving the House very well, and citing the practice in England as an example to follow, Prime Minister Macdonald proposed to tie the two offices together in a permanent Chair of Committees whose salaried holder could also act as Speaker both during and at the beginning of a sitting when the Speaker was absent.

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.

Nous doutons que l'intention soit de priver les titulaires de droits d'auteur de nouveaux droits de rémunération, surtout lorsque la rémunération vise à indemniser les titulaires pour une nouvelle exception à un ancien droit.
We doubt that it was intended that copyright owners would be deprived of new rights to remuneration, especially when the remuneration is intended to compensate the owners for a new exception to an old right.

Restreindre la clause concernant la copie a des « fins privées » aux cas d'usage personnel, sujet à une rémunération équitable pour les titulaires de droit pour toute rémunération équitable pour les titulaires de droit pour toute catégorie d'oeuvre.
Restrict the " private purpose" exception to enabling individuals to make private copies exclusively for their own private use, subject to equitable remuneration for rights holders of all categories of works.

5. Lorsque la procédure visée au paragraphe 1 du présent article concerne une seule substance ou une combinaison de substances et un seul titulaire d’autorisation de mise sur le marché, l’Agence perçoit un montant réduit de la redevance auprès dudit titulaire et rémunère l’autorité nationale compétente pour les services fournis par le rapporteur ou le corapporteur conformément à la partie III, point 3, de l’annexe.
5. Where the procedure referred to in paragraph 1 of this Article involves one substance or one combination of substances and one marketing authorisation holder, the Agency shall levy a reduced amount of the fee on that marketing authorisation holder and shall remunerate the national competent authority for the services provided by the rapporteur or the co-rapporteur as laid down in point 3 of Part III of the Annex.

«utilisateur», toute personne ou entité dont les actes sont subordonnés à l’autorisation des titulaires de droits, à la rémunération des titulaires de droits ou au paiement d’une compensation aux titulaires de droits et qui n’agit pas en qualité de consommateur.
‘user’ means any person or entity that is carrying out acts subject to the authorisation of rightholders, remuneration of rightholders or payment of compensation to rightholders and is not acting in the capacity of a consumer.

La présente directive n’affecte pas la possibilité, pour les États membres, de déterminer par la voie législative ou réglementaire, ou par tout autre mécanisme spécifique prévu à cet effet, une compensation équitable des titulaires de droits pour les exceptions ou les limitations au droit de reproduction prévues par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la rémunération des titulaires de droits pour les dérogations au droit exclusif de prêt public prévues par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil applicables sur leur territoire, ainsi que les conditions applicables à leur perception.
This Directive does not affect the possibility for Member States to determine by law, by regulation or by any other specific mechanism to that effect, rightholders’ fair compensation for exceptions or limitations to the reproduction right provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council and rightholders’ remuneration for derogations from the exclusive right in respect of public lending provided for in Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council applicable in their territory as well as the conditions applicable for their collection.

La Cour relève notamment que limiter l’application du principe de l’épuisement du droit de distribution aux seules copies de programmes d’ordinateur vendues sur un support matériel permettrait au titulaire du droit d’auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargées via Internet et d’exiger, à l’occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire d’obtenir une rémunération appropriée.
The Court observes in particular that limiting the application of the principle of the exhaustion of the distribution right solely to copies of computer programs that are sold on a material medium would allow the copyright holder to control the resale of copies downloaded from the internet and to demand further remuneration on the occasion of each new sale, even though the first sale of the copy had already enabled the rightholder to obtain appropriate remuneration.

Toutefois, un titulaire d'une obtention végétale qui n'est affilié à aucune organisation de titulaires (c'est à dire ni membre direct ni membre indirect) ne peut voir ses intérêts défendus par une telle organisation contre rémunération.
However, a holder of a plant variety right who is not a member of any organisation of holders (i.e. is neither a direct nor an indirect member) cannot arrange for his interests to be safeguarded by such an organisation in return for payment.