Vertaling van "titulaire peut bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community

quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]
import access quantity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) le statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté qui permet au titulaire de bénéficier de certaines facilités en matière de sécurité et de sûreté, notamment d'un allègement des contrôles au point d'importation ou d'exportation et peut également être pris en compte pour les contrôles postérieurs au dédouanement.
(b) that of an authorised economic operator for security and safety that shall entitle the holder thereof to facilitations relating to security and safety, including fewer controls at the point of import or export and may also be taken into account for post-clearance controls.

L'expérience de la Nouvelle-Zélande et d'autres pays montre que les titulaires de quotas, dès lors qu'ils bénéficient d'actifs nouveaux et substantiels découlant des droits de pêche, se montrent très sensibles aux actions d'autres pêcheurs ou de braconniers qui empiètent sur leurs droits, ou à tout ce que quiconque peut faire pour porter atteinte à ces actifs ou diminuer la valeur de ces droits, y compris les gouvernements.
Experience in New Zealand and elsewhere shows that quota holders, once they find themselves with new and substantial assets in fishing rights, become very sensitive to any actions on the part of other fishers or poachers that encroach on them, or to anything anybody does to impinge on those assets or diminish the value of those rights, including governments.

Le titulaire d’un brevet et d’un certificat complémentaire de protection pour un médicament ne peut pas bénéficier de plus de quinze ans d’exclusivité à partir de la première autorisation de mise sur le marché délivrée dans un quelconque des États membres
The holder of a patent and a supplementary protection certificate for a medicinal product may not enjoy more than 15 years of exclusivity from the first marketing authorisation issued in any Member State

Au contraire, le fait que seule la mère salariée soit titulaire du droit de bénéficier du congé, alors que le père ayant le même statut ne peut pas en bénéficier directement, est de nature à perpétuer une distribution traditionnelle des rôles, en maintenant les hommes dans un rôle subsidiaire en ce qui concerne l’exercice de leur fonction parentale.
However, the fact that only the employed mother is the holder of the right to qualify for the leave, whereas a father with the same status is not directly entitled to it, is liable to perpetuate a traditional distribution of the roles of men and women by keeping men in a role subsidiary to that of women in relation to the exercise of their parental duties.

Il peut sembler quelque peu paradoxal que de nombreux titulaires de visa de long séjour bénéficient moins de la liberté de circulation dans la zone Schengen que les titulaires de visas de court séjour.
It may seem somewhat paradoxical that many holders of long-stay visas enjoy less freedom of movement in the Schengen area than holders of short-stay visas.

5. Lorsque, dans un État membre, il existait à la date du 16 septembre 1985 un concours sur épreuves destiné à sélectionner parmi les titulaires visés au paragraphe 2 ceux qui seront désignés pour devenir titulaires des nouvelles pharmacies dont la création a été décidée dans le cadre d'un système national de répartition géographique, cet État membre peut, par dérogation au paragraphe 1, maintenir ce concours et y soumettre les ressortissants des États membres qui possèdent l'un des titres de formation de pharmacien visés à l'annexe V, point 5.6.2, ou qui bénéficient des dispositions de l'article 23.
5. If, on 16 September 1985, a Member State had a competitive examination in place designed to select from among the holders referred to in paragraph 2, those who are to be authorised to become owners of new pharmacies whose creation has been decided on as part of a national system of geographical division, that Member State may, by way of derogation from paragraph 1, proceed with that examination and require nationals of Member States who possess evidence of formal qualifications as a pharmacist referred to in Annex V, point 5.6.2 or who benefit from the provisions of Article 23 to take part in it.

Cela peut réduire les revenus des ayants droit – sauf s’ils perçoivent également une rémunération en cas de prêt de leurs oeuvres par les bibliothèques publiques. Selon les termes de la directive 92/100/CEE, les auteurs et autres titulaires de droits bénéficient d'un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire le prêt public de leurs œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur.
That can reduce income for rightholders - unless they also receive payment when their work is lent by public libraries.Under the terms of Directive 92/100/EEC, authors and other rightholders have an exclusive right to authorise or prohibit the public lending of their works or other subject matter to which they hold copyright.

6. Lorsque, dans un Etat membre, il existe à la date du 16 septembre 1985 un concours sur épreuves destiné à sélectionner parmi les titulaires visés au paragraphe 1 ceux qui seront désignés pour devenir titulaires des nouvelles pharmacies dont la création a été décidée dans le cadre d'un système national de répartition géographique, cet Etat membre peut, par dérogation au paragraphe 1, maintenir ce concours et y soumettre les ressortissants des Etats membres qui possèdent l'un des titres de formation de pharmacien visés à l'annexe V, point 5.7.2 ou qui bénéficient des dispositions de l'article 25 .
6. If, on 16 September 1985, a Member State had a competitive examination in place designed to select, from among the holders referred to in paragraph 1, those who are to be authorised to become owners of new pharmacies the creation of which has been decided on as part of a national system of geographical division, that Member State may, by way of derogation from paragraph 1, proceed with that examination and require nationals of Member States who possess evidence of formal qualifications as a pharmacist referred to in Annex V, point 5.7.2 or who benefit from the provisions of Article 25 to take part in it.

D'après le paragraphe 38 de la décision, on ne peut nier aux Métis leur pleine qualité de peuples distincts, titulaires de droits et dont les pratiques qui font partie intégrante de leur culture bénéficient de la protection constitutionnelle prévue par le paragraphe 35(1).
Paragraph 38 of the decision states that the Metis peoples possess full status as distinctive rights bearing peoples whose own integral practices are entitled to constitutional protection under section 35(1).

7. Après avoir bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire de celle-ci peut demander une modification de la périodicité visée au paragraphe 6 conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) n° 541/95 .
7. Following the granting of a marketing authorisation, the marketing authorisation holder may request the amendment of the periods referred to in paragraph 6 according to the procedure laid down by Regulation (EC) No 541/95 .