Vertaling van "titulaire n’exerce aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par «fonctions honorifiques», il faut entendre des fonctions dans lesquelles le titulaire n’exerce aucune fonction de direction, ne détient aucun pouvoir de décision et n’exerce aucune responsabilité ni aucun contrôle dans la gestion de l’organisme concerné.
‘Honorary posts’ means posts in which the holder has no management role, no decision-making power and no responsibility or control of the operations of the body in question.

Lorsqu’un ressortissant de pays tiers titulaire d’une carte bleue européenne en cours de validité délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen entre sur le territoire d’un deuxième État membre ou de plusieurs et y séjourne pour une durée de 90 jours sur toute période de 180 jours afin d’y exercer une activité économique, le deuxième État membre n’exige aucune autorisation pour exercer cette activité autre que la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre.
Where a third-country national who holds a valid EU Blue Card issued by a Member State applying the Schengen acquis in full enters and stays in one or several second Member States for a period of 90 days in any 180-day period for the purpose of carrying out a business activity, the second Member State shall not require any authorisation for exercising such activity other than the EU Blue Card issued by the first Member State.

b) le titulaire ne peut exercer aucun pouvoir de gestion ni de contrôle sur les biens en fiducie;
(b) the reporting public office holder shall not have any power of management or control over the trust assets;

Cela tient compte du fait que le titulaire d'une option d'achat d'actions qui exerce son option et qui fait don immédiatement de ses actions ne tire aucun avantage économique de la transaction.
This is in recognition of the fact that the holder of an option who exercises and immediately donates the stock has no economic benefit from the transaction.

Le Parlement européen a également souligné que la proposition de directive ne devrait en aucune façon miner la compétitivité des entreprises créatives, l'efficacité des services fournis par les gestionnaires collectifs de droits ou la compétitivité des entreprises utilisatrices – en particulier les petits titulaires des droits et utilisateurs – et qu'elle devrait, en outre, garantir aux titulaires de droits un haut degré de protection et l'égalité de traitement, veiller à ce que les dispositions en la matière exercent une influence réelle, significative et appropriée, privilégier l'utilisation de la résolution alternative de conflits, assurer une gouvernance démocratique, transparente et responsable au sein des gestionnaires collectifs des droits, promouvoir la créativité et la diversité culturelle, ne permettre qu'une concurrence équitable et contrôlée, sans restrictions territoriales, mais avec les critères qualitatifs nécessaires, tenir compte des intérêts des utilisateurs et du marché, satisfaire les futurs besoins d'un marché en ligne, favoriser le développement des formes de services de musique en ligne légitimes.
Parliament also stressed that the proposed directive should not in any way undermine the competitiveness of creative businesses, the effectiveness of the services provided by collective rights managers (CRMs) or the competitiveness of user businesses – in particular small right-holders and users – and that it should, on the other hand, guarantee right-holders a high degree of protection and equal treatment; ensure that the relevant legal provisions had a real, significant and adequate impact; emphasise the use of alternative dispute resolution; provide for democratic, transparent and accountable governance in CRMs; promote creativity and cultural diversity; allow only fair and controlled competition without territorial restrictions, but with the necessary and suitable qualitative criteria; take into account the interests of users and of the market; satisfy the future needs of an online market; and foster the development of legitimate online music services.

En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution octroyée par un autre État membre aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.
With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorisation which has been granted by another Member State any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorised to engage in equivalent activities.

En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution, octroyée par un autre État membre, aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.
With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorized or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorization which has been granted by another Member State, any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorized to engage in equivalent activities.

9) RAPPELANT que, dans son arrêt du 17 décembre 1981 (affaire 279/80, WEBB), la Cour de justice a établi que l'article 59 du traité CEE ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat membre, qui soumet les entreprises de mise à disposition de main-d'oeuvre à autorisation, oblige un prestataire de services établi dans un autre Etat membre et exerçant une telle activité sur son territoire, à se conformer à cette condition, même s'il est titulaire d'une autorisation délivrée par l'Etat d'établissement, sous réserve toutefois, d'une part, que l'Etat membre destinataire de la prestation ne fasse dans l'examen des demandes d'autorisation et dans l'octroi de celles-ci aucune distinction en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement du prestataire et, d'autre part, qu'il tienne compte des justifications et garanties déjà présentées par le prestataire pour l'exercice de son activité dans l'Etat membre d'établissement ;
9) RECALLING that in its ruling of 17 December 1981 (Case 279/80, WEBB) the European Court of Justice held that Article 59 of the EEC Treaty does not preclude a Member State which requires agencies for the provision of manpower to hold a licence from requiring a provider of services established in another Member State and pursuing activities on the territory of the first Member State to comply with that condition even if he holds a licence issued by the State in which he is established, provided, however, that in the first place when considering applications for licences and in granting them the Member State in which the service is provided makes no distinction based on the nationality of the provider of the services or his place of establishment, and in the second place that it takes into account the evidence and guarantees already produced by the provider of the services for the pursuit of his activities in the Member State in which he is established;

À l'heure actuelle, les montants fixés ne constituent aucunement une désincitation à voler des oeuvres protégées. Le « droit de mise à la disposition du public » comporte un défaut grave puisque les titulaires de droits seraient tenus de présenter une demande de tarif ou d'obtenir la permission du ministre pour exercer leurs droits.
The “making available right” contains a fatal flaw that would require rights holders to file a tariff or get permission from the minister to exercise their rights.