Vertaling van "titulaire jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans le cas où l’établissement d’enseignement désigné où est inscrit le titulaire d’un permis d’études perd sa désignation après la délivrance de ce permis en raison de l’un ou l’autre des événements ci-après, le paragraphe (1) continue de s’appliquer au titulaire jusqu’à l’expiration de son permis comme si l’établissement était encore un établissement d’enseignement désigné :
(2) In the event that the learning institution at which the holder of a study permit is enrolled loses its designated status after the issuance of the permit by virtue of any of the following events, subsection (1) shall apply to that holder for the duration of their permit as if the learning institution at which they are enrolled continues to be a designated learning institution:

(3.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit légalement octroyé par le ministre ou la Oujé-Bougoumou Eenuch Association, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur.
(3.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person held a right or interest, lawfully granted by the Minister or the Oujé-Bougoumou Eenuch Association in land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or in a building situated on that land, the Oujé-Bougoumou Band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of this subsection, without delay grant to that person under Part VIII a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, at which time the person’s former right or interest expires.

(3) La bande crie concernée est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit octroyé légalement par le ministre ou la bande antérieure crie sur des terres de catégorie IA, sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII. L’ancien droit est dès lors remplacé par le nouveau ou, à défaut de demande dans le délai prévu, s’éteint à l’expiration de celui-ci.
that band’s successor band under this Act shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, whereupon the person’s former right or interest expires; and where the person does not make the request within two years after the coming into force of Part VIII, that person’s former right or interest expires at the end of that period.

Toutefois, si une demande a été présentée au titre du paragraphe (2), cet alinéa ne s’applique pas au titulaire jusqu’au jour où il reçoit la décision du ministre confirmant, modifiant ou annulant l’autorisation ou jusqu’au deux cent dixième jour suivant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2), le premier en date étant à retenir.
However, if the holder makes a request under subsection (2), then that paragraph does not apply to that holder until the day on which that holder receives notice of the Minister’s decision to confirm, amend or cancel the authorization or until 210 days after the day on which that subsection 142(2) comes into force, whichever is earlier.

Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à des allocations familiales fixées par analogie avec l'article 67 du statut des fonctionnaires et des articles 1er à 3 de l'annexe VII de ce statut.
From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to family allowances fixed by analogy with Article 67 of the Staff Regulations and Articles 1 to 3 of Annex VII to those Regulations.

Lorsqu'un titulaire d'une charge publique décède avant l'expiration de son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès, de la rémunération à laquelle l'intéressé aurait eu droit au titre des articles 2, 5 et 6.
Where a public office holder dies during the term of office, the surviving spouse or dependent children shall be entitled, until the end of the third month following that in which death occurs, to the remuneration to which the public office holder would have been entitled under Articles 2, 5 and 6.

Il convient toutefois que cette période ne soit pas inférieure à six mois ni supérieure à deux ans, étant entendu que l'objectif de l'indemnité transitoire due aux titulaires de charges publiques consiste à assurer à ces derniers, pour une période limitée directement consécutive à leur mandat, un certain niveau de sécurité financière jusqu'à ce qu'ils exercent une autre activité salariée assortie d'un niveau de rémunération analogue ou disposent d'une autre source de revenus, telle que leur pension.
However, this duration should not be less than 6 months and no more than 2 years, on the understanding that the purpose of the transitional allowance for public office holders is to ensure, for a limited period directly following their term of office, a certain level of financial security until their next paid employment with a similar level of remuneration, or other source of income such as their pension.

Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à une indemnité de résidence d'un montant égal à 15 % de leur traitement de base.
From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to a residence allowance equal to 15 % of their basic salary.

Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à un traitement de base égal au montant résultant de l'application des pourcentages suivants au traitement de base d'un fonctionnaire de l'Union de grade 16 au troisième échelon:
From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to a basic salary equal to the amount resulting from application of the following percentages to the basic salary of an official of the Union on the third step of grade 16: