Traduction de «titulaire du pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire du pouvoir de dépenses
officer exercising spending authority

mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire
proxy | proxyholder

titulaire d'un pouvoir général
holder of a general power

Délégation de pouvoirs au titulaire intérimaire d'un poste
Delegation of Authority on an Acting Basis

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

titulaire de classe | titulaire | professeur des écoles | professeure des écoles | instituteur | institutrice
homeroom teacher | classroom teacher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il constitue par ailleurs l’institution principale chargée de prendre les décisions en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ainsi que de coordonner les politiques économiques (approche intergouvernementale). Il est également titulaire du pouvoir exécutif qu’il délègue généralement à la Commission.
It is also the lead institution for decision-making on the common foreign and security policy (CFSP), and on the coordination of economic policies (intergovernmental approach), as well as being the holder of executive power, which it generally delegates to the Commission.

Elle garantit à son titulaire de pouvoir bénéficier de soins urgents dans les mêmes conditions et aux mêmes tarifs que les personnes assurées dans le pays concerné (dans certains pays, les soins peuvent être gratuits).
It guarantees access to urgent treatment under the same conditions and at the same cost (free in some countries) as people insured in that country.

Lorsque des organismes de gestion collective ont pour membres des entités représentant des titulaires de droits, comme ce peut être le cas lorsqu’un organisme de gestion collective est une société à responsabilité limitée et que ses membres sont des associations de titulaires de droits, les États membres devraient pouvoir prévoir qu’une partie ou la totalité des pouvoirs de l’assemblée générale des membres soit exercée par une assemblée de ces titulaires de droits.
Where collective management organisations have entities representing rightholders as their members, as may be the case where a collective management organisation is a limited liability company and its members are associations of rightholders, Member States should be able to provide that some or all powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.

13. Les États membres peuvent décider que, lorsque des membres de l’organisme de gestion collective sont des entités représentant les titulaires de droits, tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des membres doivent être exercés par une assemblée de ces titulaires de droits.
13. Member States may decide that where a collective management organisation has members who are entities representing rightholders, all or some of the powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.

C'est un précédent, et je me contenterai de vous résumer les résolutions qui s'appliquent à notre situation: la Chambre a le pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers, et peut ainsi citer à comparaître tout citoyen du pays; entraver ou modifier le témoignage d'une personne constitue une atteinte au privilège de la Chambre ou de ses comités titulaires du pouvoir délégué.
It is a precedent, and I would just summarize the resolutions that are applicable to us: the House has the power to send for persons, papers, and records and therefore may summons any resident of the country; and that obstructing or tampering with a witness is a breach of privilege of the House or of its committees who have the delegated authority.

Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu'en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu'il s'agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n'ayant pas été identifiés et localisés.
Rightholders that have been identified and located can give this authorisation only in relation to the rights that they themselves hold, either because the rights are their own rights or because the rights were transferred to them, and should not be able to authorise under this Directive any use on behalf of rightholders that have not been identified and located.

3. Après le retrait de la licence, l'autorité compétente, ou toute autre instance désignée par l'État membre, peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin visés à l'article 4, ou que lui soit appliqué un autre traitement tel que prescrit par l'autorité compétente, ou par une autre instance désignée par l'État membre, en concertation avec le titulaire des droits.
3. Following termination of the licence, the competent authority, or any other body appointed by the Member State, shall be entitled to establish a reasonable period of time within which the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected at his expense to countries in need as referred to in Article 4 or otherwise disposed of as prescribed by the competent authority, or by another body appointed by the Member State, in consultation with the rights-holder.

Toutefois, vu, dune part, la difficulté pour le titulaire de mettre en oeuvre son droit à linformation, (en pratique, lexamen d'une plante ne permet pas d'établir si elle a été obtenue par l'utilisation du produit de la récolte ou par l'acquisition de semences) et, d'autre part, l'obligation de sauvegarder les intérêts légitimes réciproques de l'obtenteur et de l'agriculteur, le titulaire doit pouvoir demander des informations à un agriculteur dès qu'il dispose d'un indice que ce dernier a exercé "le privilège de l'agriculteur".
However, given, on the one hand, the difficulty the holder has in asserting his right to information, (in practice, examination of a plant does not reveal whether it was obtained by the use of the product of the harvest or by the purchase of seed), and, on the other hand, the obligation to safeguard the legitimate interests of both the breeder and the farmer, the holder must be authorised to request information from a farmer where he has some indication that the latter has relied or will rely on the "agricultural exemption".

La position du Comité [mixte] a toujours été que l’incorporation par renvoi d’un document externe « avec ses modifications successives » dans un règlement équivaut à une subdélégation du pouvoir réglementaire, étant donné que ce sera l’organisme modifiant le document incorporé, et non le titulaire du pouvoir réglementaire, qui déterminera le contenu du règlement21.
It has always been the view of the [Joint] Committee that the incorporation by reference of external material into regulations “as amended from time to time” amounts to a subdelegation of regulation-making power, in that it will be the body amending the incorporated material, and not the authority on whom the power to make the regulations has been conferred, that will determine the content of the regulations.21

Même lorsque les sous-ministres détiennent en leur propre nom ces pouvoirs conférés par la loi, le Bureau du Conseil privé insiste sur le fait que les sous-ministres parlent au nom ministre, et non pas en leur qualité de titulaires de pouvoirs.
Even when the deputy ministers have these statutory powers in their own right, the Privy Council Office insists that the deputy ministers are speaking on behalf of the minister and not as the holders of power.